Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ La re­devance sur le trafic des poids lourds liée aux presta­tions (re­devance) doit as­surer la couver­ture à long ter­me des coûts d’in­fra­struc­ture et des coûts oc­ca­sion­nés à la col­lectiv­ité par ce trafic, dans la mesure où ce­lui-ci ne com­pense pas ces coûts par d’autres presta­tions ou re­devances.

² L’in­tro­duc­tion de cette re­devance doit par ail­leurs con­tribuer à:

a.

améliorer les con­di­tions-cadre du chemin de fer sur le marché des trans­ports;

b.

acheminer dav­ant­age de marchand­ises par le rail.

La re­devance est per­çue pour l’en­semble du réseau rou­ti­er pub­lic suisse.

La re­devance est per­çue sur les véhicules lourds im­ma­tric­ulés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques des­tinés au trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises.

¹ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer parti­elle­ment ou totale­ment cer­tains types de véhicules ou cer­tains véhicules à us­age par­ticuli­er ou édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales à leur égard. Ces dis­pos­i­tions ne doivent toute­fois pas déro­ger au prin­cipe selon le­quel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les oc­ca­sionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de man­ière égale.

² Pour le trans­port des per­sonnes par véhicules lourds, la re­devance est for­faitaire. Elle se monte à 5000 francs par an­née au plus. Le Con­seil fédéral peut l’éch­el­on­ner en fonc­tion des différentes catégor­ies de véhicules.

³ Les tra­jets ef­fec­tués dans le trafic com­biné non ac­com­pag­né donnent droit à un rem­bourse­ment for­faitaire. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.⁴

¹ L’as­sujetti est le déten­teur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le con­duc­teur est égale­ment as­sujetti.

² Le Con­seil fédéral peut déclarer d’autres per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables.

¹ La re­devance est cal­culée sur la base du poids total autor­isé du véhicule et du kilo­métrage.

² Dans le cas des en­sembles de véhicules, le poids de l’en­semble autor­isé pour le véhicule trac­teur peut ser­vir de référence.

³ La re­devance peut en outre être per­çue en fonc­tion des émis­sions produites ou de la con­som­ma­tion.

¹ Le produit de la re­devance ne doit pas ex­céder les coûts d’in­fra­struc­ture non couverts et les coûts sup­portés par la col­lectiv­ité.

² Les coûts sup­portés par la col­lectiv­ité cor­res­pond­ent au solde des coûts et des av­ant­ages ex­ternes de presta­tions de ser­vice pub­lic du trafic des poids lourds.

³ Les coûts et av­ant­ages ex­ternes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulière­ment. Ces comptes seront ét­ab­lis en fonc­tion de l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les tarifs de la re­devance de la man­ière suivante:

a.

le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dé­pass­er 2,5 centimes par kilo­mètre par­couru et par tonne de poids total autor­isé;

b.

s’il est procédé à une aug­ment­a­tion général­isée du poids total autor­isé pour fix­er ce­lui-ci à 40 t, le taux max­im­um est de 3 centimes. Le Con­seil fédéral peut ré­duire ce taux d’un cin­quième au plus pour les véhicules dont le poids total autor­isé ne dé­passe pas 28 t;

c.

dans le cas d’une ap­plic­a­tion en fonc­tion des ca­ra­ctéristiques d’émis­sions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux ap­plic­able peut être con­sidéré comme une moy­enne: il sera relevé pour les véhicules produis­ant des émis­sions supérieures à la moy­enne et ré­duit pour les véhicules produis­ant des émis­sions in­férieures à la moy­enne.

² Le Con­seil fédéral peut in­troduire les tarifs de man­ière éch­el­on­née et les mod­uler par catégor­ie de véhicules. Il peut ad­apter au renchérisse­ment le taux max­im­al de la re­devance prévue à l’al. 1 dès le 1^er jan­vi­er 2005.

³ Pour l’in­tro­duc­tion de la re­devance et l’ad­apt­a­tion des tarifs, le Con­seil fédéral tient compte:

a.

des cal­culs re­latifs aux coûts d’in­fra­struc­ture non couverts ain­si que des coûts et av­ant­ages ex­ternes du trafic des poids lourds;

b.

de la com­pat­ib­il­ité économique des tarifs de la re­devance;

c.

des ef­fets en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire et des con­séquences sur l’ap­pro­vi­sion­nement des ré­gions que les chemins de fer ne desser­vent pas, ou desser­vent in­suf­f­is­am­ment;

d.

du fait que la re­devance con­tribue à ac­croître la com­pétit­iv­ité du chemin de fer;

e.

des ef­fets de la re­devance quant aux re­ports éven­tuels de trafic sur les axes rou­ti­ers des pays limitrophes.

¹ Lor­sque le cal­cul de la re­devance sur la base des presta­tions s’avère im­possible ou lor­squ’il en­traîn­erait des frais dis­pro­por­tion­nés, il est pos­sible de per­ce­voir, à titre ex­cep­tion­nel, des re­devances for­faitaires. Il ne doit en ré­sul­ter ni di­minu­tion du produit de la re­devance, ni dis­tor­sions de la con­cur­rence.

² Le Con­seil fédéral règle les critères et les mod­al­ités de la tax­a­tion for­faitaire.

¹ Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion.

² Il peut re­quérir l’aide des can­tons et d’or­gan­ismes privés.

³ La Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions aux can­tons pour les con­trôles du trafic des poids lourds.⁵

¹ L’as­sujetti est tenu de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment du kilo­métrage.

² Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re le mont­age d’ap­par­eils ou le re­cours à d’autres in­stru­ments per­met­tant une sais­ie in­fail­lible du kilo­métrage. Dans la mesure du pos­sible, les ap­par­eils in­stallés doivent être com­pat­ibles avec les équipe­ments pre­scrits par l’UE.

³ En l’ab­sence d’in­dic­a­tions fiables ou de pièces compt­ables, les as­sujet­tis peuvent être taxés d’of­fice.

¹ L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules suisses naît le jour de l’ad­mis­sion du véhicule à la cir­cu­la­tion. Elle s’éteint le jour où les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion sont restituées ou le per­mis de cir­cu­la­tion an­nulé.

² L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules étrangers naît lors de leur en­trée sur le ter­ritoire suisse et s’éteint au plus tard lors de leur sortie. La créance fisc­ale devi­ent exi­gible au plus tard au mo­ment de la sortie de Suisse.

La re­devance est per­çue au moins une fois par an­née.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir le paiement an­ti­cipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ain­si que des procé­dures sim­pli­fiées.

² L’art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁶ con­cernant la garantie de la créance dou­an­ière s’ap­plique par ana­lo­gie.⁷

³ Les dé­cisions en­trées en force con­cernant la créance fisc­ale sont as­similées à des juge­ments ex­écutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸.

Le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle sont re­fusés ou re­tirés lor­sque:

a.

la re­devance poids lourds n’a pas été payée et que le déten­teur a été mis en de­meure sans ef­fet;

b.

le paiement an­ti­cipé et la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas ef­fec­tués et le déten­teur a été mis en de­meure sans ef­fet;

c.

le véhicule n’est pas équipé de l’in­stru­ment de mesure pre­scrit qui per­met la per­cep­tion de la re­devance.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile où elle est dev­en­ue exi­gible. Les durées de pre­scrip­tion plus longues du droit pén­al sont réser­vées.

² Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er du paiement in­du de la créance.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par toute mise en de­meure ou rec­ti­fic­a­tion éman­ant de l’autor­ité com­pétente; elle est sus­pen­due tant que l’as­sujetti ne peut pas être pour­suivi en Suisse.

⁴ Dans tous les cas, la créance fisc­ale s’éteint après quin­ze ans.

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se prêtent as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles se com­mu­niquent les in­form­a­tions re­quises et s’ac­cordent mu­tuelle­ment, sur de­mande, l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.

² Les autor­ités de po­lice et de tax­a­tion de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes com­mu­niquent sur de­mande toutes les in­form­a­tions né­ces­saires aux autor­ités char­gées d’ex­écuter la présente loi.

³ Les or­ganes ad­min­is­trat­ifs de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui, au cours de leurs activ­ités usuelles, con­stat­ent une in­frac­tion ou en sont in­formés sont tenus de la dénon­cer à l’autor­ité de tax­a­tion.

⁴ L’as­sist­ance ju­di­ci­aire entre les autor­ités fédérales et can­tonales se fonde sur l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁰.

¹ L’autor­ité de tax­a­tion peut dis­penser totale­ment ou parti­elle­ment l’as­sujetti en situ­ation de détresse du paiement des mont­ants dus lor­sque le paiement de l’im­pôt ou de l’in­térêt en­traîn­erait une ri­gueur ex­cess­ive.

² La de­mande de re­mise, dû­ment motivée, doit par­venir à l’autor­ité com­pétente un an au plus à compt­er de la dé­cision de tax­a­tion. La dé­cision de cette autor­ité peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

Les don­nées re­l­at­ives au kilo­métrage peuvent être util­isées à des fins stat­istiques dans le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ Un tiers du produit net est des­tiné aux can­tons au titre d’une dépense liée, tandis que les deux autres tiers restent ac­quis à la Con­fédéra­tion.

² La part de la Con­fédéra­tion au produit net est des­tinée en premi­er lieu au fin­ance­ment des grands pro­jets fer­rovi­aires, au sens de l’art. 23 des dis­pos­i­tions trans­itoires de la con­sti­tu­tion fédérale¹², ain­si qu’à la couver­ture des coûts non couverts du trafic rou­ti­er qu’elle sup­porte.

³ Les can­tons utilis­ent en pri­or­ité leur part au produit net pour couv­rir leurs dépenses dans le do­maine des coûts non couverts du trafic rou­ti­er.

⁴ Lors de la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions entre les can­tons con­formé­ment à l’al. 1, il sera tenu compte des ré­per­cus­sions les plus lourdes de la re­devance sur les ré­gions de montagnes et les ré­gions périphériques. La ré­par­ti­tion s’opère pour le reste en fonc­tion des critères suivants:

a.

la lon­gueur du réseau des routes ouvertes au trafic mo­tor­isé;

b.

les charges des can­tons dans le do­maine des routes;

c.

la pop­u­la­tion des can­tons;

d.

l’im­pos­i­tion des véhicules à moteur.

Les can­tons utilis­ent les moy­ens sup­plé­mentaires qui leur re­vi­ennent à la suite de l’aug­ment­a­tion de la re­devance depuis 2008 pour l’al­loc­a­tion de con­tri­bu­tions pour le main­tien de la qual­ité des routes prin­cip­ales dans les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques con­formé­ment à l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière et au trafic aéri­en¹⁴.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, sous­trait ou met en péril la re­devance, se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age il­li­cite, com­pro­met la procé­dure de tax­a­tion lé­gale, ob­tient in­dû­ment un av­ant­age ou un rem­bourse­ment ou com­mu­nique des in­form­a­tions er­ronées lors d’une de­mande de rem­bourse­ment sera puni d’une amende al­lant jusqu’à cinq fois le mont­ant de la re­devance sous­traite ou mise en péril ou de l’av­ant­age il­li­cite­ment ob­tenu. En cas de nég­li­gence, l’amende va jusqu’à trois fois le mont­ant de la re­devance sous­traite ou mise en péril ou de l’av­ant­age il­li­cite. Les art. 14 à 16 du droit pén­al ad­min­is­trat­if du 22 mars 1974¹⁵ sont réser­vés. L’amende se monte à 100 francs au moins.

² Si le mont­ant sous­trait ou mis en péril ne peut pas être ét­abli avec cer­ti­tude, il sera procédé à une es­tim­a­tion d’of­fice.

³ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁴ Si un acte con­stitue à la fois une mise en péril ou une sous­trac­tion de la re­devance et une in­frac­tion à d’autres dis­pos­i­tions fédérales ré­gis­sant des re­devances pour­suivies par l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes ou une in­frac­tion dou­an­ière, c’est la peine ap­plic­able à l’in­frac­tion la plus grave qui est pro­non­cée; celle-ci sera ag­grav­ée pro­por­tion­nelle­ment.

⁵ Ce­lui qui, par nég­li­gence, n’in­troduit pas les don­nées re­l­at­ives à sa remorque dans l’in­stru­ment de mesure de son véhicule trac­teur n’est pas pun­iss­able si cet in­stru­ment fonc­tionne dû­ment.¹⁶

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge les in­frac­tions con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁹.

¹ Dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe aux can­tons, la dé­cision de la première in­stance can­tonale peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans un délai de 30 jours.

² Dans la mesure où l’ex­écu­tion in­combe aux autor­ités dou­an­ières, la dé­cision du Bur­eau des dou­anes peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans un délai de 30 jours.

³ Les dé­cisions de tax­a­tion ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes sont sujettes à op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours.²⁰

⁴ Au sur­plus, les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²¹

¹ La re­devance prévue à l’art. 21 des dis­pos­i­tions trans­itoires de la con­sti­tu­tion fédérale²² est supprimée con­formé­ment à l’al. 8 de cette dis­pos­i­tion.

² L’en­trée en vi­gueur de la loi en­traîne l’ab­rog­a­tion de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 1994²³ réglant la re­devance sur le trafic des poids lourds.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une base con­sti­tu­tion­nelle re­l­at­ive à l’util­isa­tion prévue à l’art. 19, al. 2, du produit de la re­devance, cette util­isa­tion est ré­gie par l’art. 36^quater de la con­sti­tu­tion fédérale²⁴.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

En­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2001²⁵
Art. 11 al. 2: 1^er fév­ri­er 2000²⁶
Art. 23: 1^er av­ril 2000²⁷