Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Pour la re­tenue de l’im­pôt à la source, les barèmes suivants sont ap­pli­qués aux per­sonnes énumérées ci-après:

a.

barème A: per­sonnes célibataires, di­vor­cées, sé­parées ju­di­ci­aire­ment ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en mén­age com­mun avec des en­fants ou des per­sonnes né­ces­siteuses;

b.

barème B: couples mar­iés vivant en mén­age com­mun, dont seul un con­joint ex­erce une activ­ité luc­rat­ive;

c.

barème C: couples mar­iés vivant en mén­age com­mun, dont les deux con­joints ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive;

d.

barème D:per­sonnes qui per­çoivent des presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³;

e.

barème E: per­sonnes im­posées selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 21 à 24;

f.

barème F: front­ali­ers qui, con­formé­ment à l’ac­cord du 3 oc­tobre 1974 entre la Suisse et l’It­alie re­latif à l’im­pos­i­tion des trav­ail­leurs front­ali­ers et à la com­pens­a­tion fin­an­cière en faveur des com­munes it­ali­ennes limitrophes⁴, vivent dans une com­mune it­ali­enne limitrophe et dont le con­joint trav­aille ail­leurs qu’en Suisse;

g.

barème G: per­sonnes im­posées à la source touchant des revenus ac­quis en com­pens­a­tion au sens de l’art. 3 qui ne sont pas ver­sés par le truche­ment de l’em­ployeur;

h.

barème H: per­sonnes célibataires, di­vor­cées, sé­parées ju­di­ci­aire­ment ou de fait ou veuves, vivant en mén­age com­mun avec des en­fants ou des per­sonnes né­ces­siteuses et qui as­sument l’es­sen­tiel de l’en­tre­tien de ces derniers;

i.

barème L: front­ali­ers au sens de la Con­ven­tion du 11 août 1971 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Répub­lique fédérale d’Al­le­magne en vue d’éviter les doubles im­pos­i­tions en matière d’im­pôts sur le revenu et sur la for­tune (CDI-D)⁵ qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème A;

j.

barème M: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème B;

k.

barème N: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème C;

l.

barème P: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème H;

m.

barème Q: front­ali­ers au sens de la CDI-D qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour l’oc­troi du barème G.

² Le taux de l’im­pôt ap­pli­qué aux revenus sou­mis à l’im­pôt à la source en vertu de l’al. 1, let. d et g, se cal­cule d’après les ch. 1 et 2 de l’an­nexe.

¹ La re­tenue de l’im­pôt à la source s’ef­fec­tue au mo­ment du paiement, du virement, de l’in­scrip­tion au crédit ou de l’im­puta­tion de la presta­tion im­pos­able. Le débiteur de la presta­tion im­pos­able doit dé­duire l’im­pôt sans tenir compte d’éven­tuelles ob­jec­tions (art. 137 LIFD) ou de sais­ies de salaire.

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) défin­it, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, des méthodes et des procé­dures de cal­cul de l’im­pôt à la source ap­plic­ables à l’en­semble de la Suisse.

³ Pour le cal­cul de l’im­pôt à la source, l’art. 40, al. 3, LIFD, s’ap­plique par ana­lo­gie.

Sont sou­mis à l’im­pôt à la source tous les revenus ac­quis en com­pens­a­tion dans le cadre d’un rap­port de trav­ail, ain­si que ceux proven­ant de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents, de l’as­sur­ance-in­valid­ité et de l’as­sur­ance-chômage. En font partie not­am­ment les al­loc­a­tions journ­alières, les in­dem­nités, les rentes parti­elles et les presta­tions en cap­it­al en ten­ant lieu.

¹ Lor­sque le con­tribu­able reçoit des rémun­éra­tions d’un débiteur de la presta­tion im­pos­able qui n’est pas dom­i­cilié en Suisse, il est im­posé selon la procé­dure or­din­aire.

² Le con­tribu­able est cepend­ant im­posé à la source en Suisse dans les cas suivants:

a.

la rémun­éra­tion de la presta­tion est fin­ancée par une suc­cur­s­ale ou par un ét­ab­lisse­ment stable que l’em­ployeur a en Suisse;

b.

il fait l’ob­jet d’un déta­che­ment d’em­ployés entre so­ciétés liées et la so­ciété sise en Suisse doit être con­sidérée comme son em­ployeur de fait;

c.

il est fourni à une en­tre­prise loc­ataire de ser­vices sise en Suisse par un bail­leur de ser­vices étranger, en vi­ol­a­tion de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices⁶, et la rémun­éra­tion de la presta­tion est fin­ancée par l’en­tre­prise loc­ataire.

¹ Les em­ployeurs doivent an­non­cer à l’autor­ité fisc­ale com­pétente l’en­gage­ment de per­sonnes sou­mises à l’im­pos­i­tion à la source en vertu des art. 83 ou 91 LIFD dans les huit jours suivant le début de leur oc­cu­pa­tion au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² Si l’em­ployeur trans­met le dé­compte de l’im­pôt à la source par voie élec­tro­nique, il peut com­mu­niquer les en­gage­ments de per­son­nel via le dé­compte men­suel.

³ Les em­ployés doivent an­non­cer à leur em­ployeur tout change­ment d’un état de fait déter­min­ant pour la per­cep­tion de l’im­pôt à la source. L’em­ployeur trans­met l’in­for­ma­tion à l’autor­ité fisc­ale com­pétente dans les délais fixés aux al. 1 et 2.

¹ Les can­tons fix­ent le taux et les mod­al­ités de la com­mis­sion de per­cep­tion. Ils peuvent éch­el­on­ner la com­mis­sion de per­cep­tion en fonc­tion de la nature et du mon­tant des re­cettes im­pos­ables, d’une part, et de la procé­dure de dé­compte chois­ie par le débiteur de la presta­tion im­pos­able, d’autre part.

² L’autor­ité fisc­ale com­pétente peut ré­duire ou supprimer la com­mis­sion de per­cep­tion si le débiteur de la presta­tion im­pos­able vi­ole les ob­lig­a­tions de procé­dure.

Si le débiteur de la presta­tion im­pos­able a procédé à une re­tenue d’im­pôt trop élevée et a déjà ef­fec­tué le dé­compte avec l’autor­ité fisc­ale com­pétente, celle-ci peut restituer le sur­plus dir­ecte­ment au con­tribu­able.

En ce qui con­cerne les per­sonnes im­posées selon les barèmes L, M, N, P ou Q, la part re­ven­ant à la Con­fédéra­tion au titre de l’im­pôt fédéral dir­ect s’élève à 10 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source.

¹ Une per­sonne est sou­mise à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure au sens de l’art. 89, al. 1, let. a, LIFD, lor­sque ses revenus bruts proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante s’élèvent, dur­ant une an­née fisc­ale, à 120 000 francs au moins.

² Sont con­sidérés comme revenus bruts proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante les revenus au sens de l’art. 84, al. 2, let. a et b, LIFD.

³ Les couples mar­iés à deux revenus sont sou­mis à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure lor­sque le revenu brut de l’époux ou de l’épouse s’élève, dur­ant une an­née fisc­ale, à 120 000 francs au moins.

⁴ La tax­a­tion or­din­aire ultérieure est main­tenue jusqu’à la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la source, même si le revenu brut est tem­po­raire­ment ou dur­able­ment in­férieur au mont­ant min­im­al de 120 000 francs ou si un couple di­vorce ou se sé­pare en fait ou en droit.

⁵ Le mont­ant min­im­al se cal­cule, en cas d’as­sujet­tisse­ment in­férieur à douze mois, selon les dis­pos­i­tions de l’art. 40, al. 3, LIFD.

¹ La per­sonne im­posée à la source peut ad­ress­er, jusqu’au 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale, une de­mande écrite de tax­a­tion or­din­aire ultérieure à l’autor­ité fisc­ale com­pétente. Une fois dé­posée, une de­mande ne peut pas être re­tirée.

² Les époux ay­ant de­mandé une tax­a­tion or­din­aire ultérieure en vertu de l’art. 89a LIFD restent sou­mis au ré­gime de la tax­a­tion or­din­aire ultérieure en cas de di­vorce ou de sé­par­a­tion en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt à la source.

¹ À la de­mande des per­sonnes im­posées à la source qui versent des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien au sens de l’art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l’autor­ité fisc­ale peut, pour at­ténuer les cas de ri­gueur dans le cal­cul de l’im­pôt à la source, ac­cord­er les dé­duc­tions pour en­fants jusqu’à hauteur des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien.

² Si les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien ont été prises en compte lors de l’ap­plic­a­tion de l’un de ces barèmes, la tax­a­tion or­din­aire ultérieure n’est ap­pli­quée que si la per­sonne im­posée à la source en fait la de­mande. Le cas échéant, la tax­a­tion or­din­aire ultérieure est ap­pli­quée jusqu’à la fin de son as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt à la source.

¹ Une per­sonne sou­mise jusqu’al­ors à l’im­pôt à la source est im­posée selon la procé­dure de tax­a­tion or­din­aire pour l’en­semble de la péri­ode fisc­ale lor­squ’elle:

a.

ob­tient un per­mis d’ét­ab­lisse­ment;

b.

épouse une per­sonne de na­tion­al­ité suisse ou au bénéfice d’un per­mis d’éta­blisse­ment.

² L’im­pôt à la source n’est plus dû à compt­er du mois suivant l’oc­troi d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment ou le mariage. L’im­pôt re­tenu jusqu’al­ors est im­puté sans in­térêts à l’im­pôt or­din­aire.

¹ Si, au cours de la même péri­ode fisc­ale, un revenu est d’abord im­posé selon la procé­dure or­din­aire puis im­posé à la source, le con­tribu­able est sou­mis à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure dur­ant toute l’an­née et jusqu’à la fin de son as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt à la source.

² Le trav­ail­leur de na­tion­al­ité étrangère qui n’est pas tit­u­laire d’un per­mis d’ét­ab­lis­se­ment est sou­mis à la per­cep­tion de l’im­pôt à la source dès le début du mois suivant sa sé­par­a­tion de fait ou de corps ou son di­vorce d’un époux de na­tion­al­ité suisse ou tit­u­laire d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment.

³ Les éven­tuels paie­ments an­ti­cipés ef­fec­tués av­ant le pas­sage à l’im­pos­i­tion à la source ain­si que les mont­ants prélevés à la source sont im­putés.

¹ Toute per­sonne as­sujet­tie en vertu de l’art. 5, al. 1, LIFD qui déclare générale­ment en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts mon­di­aux, y com­pris ceux de son épouse ou de son époux, (quasi-résid­ence) peut ad­ress­er, jusqu’au 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale, une de­mande écrite de tax­a­tion or­din­aire ultérieure à l’autor­ité fisc­ale com­pétente. Une fois dé­posée, une de­mande ne peut pas être re­tirée.

² L’autor­ité fisc­ale véri­fie, dans le cadre de la procé­dure de tax­a­tion, si la per­sonne sou­mise à l’im­pôt à la source re­m­plit les con­di­tions de la quasi-résid­ence dur­ant l’an­née fisc­ale. À cet ef­fet, elle déter­mine tout d’abord les revenus bruts réal­isés à l’échelle mon­diale d’après les art. 16 à 18 et 20 à 23 LIFD et, en­suite, la part des revenus bruts im­pos­ables en Suisse.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent ef­fec­tuer d’of­fice une tax­a­tion ordi­naire ultérieure lor­sque, sur la base du dossier, elles ont de sérieuses rais­ons de penser qu’il ex­iste une situ­ation d’iniquité mani­feste en faveur ou en dé­faveur du con­tribu­able.

² Le lance­ment d’une procé­dure de tax­a­tion or­din­aire ultérieure d’of­fice est régi par l’art. 120 LIFD.

¹ Sont con­sidérés comme des re­cettes journ­alières d’ar­tistes, de spor­tifs ou de con­féren­ci­ers dom­i­ciliés à l’étranger les revenus au sens de l’art. 92, al. 3, LIFD di­visés par le nombre de jours de re­présent­a­tion et de répéti­tion. Les re­cettes journ­alières com­prennent not­am­ment:

a.

les re­cettes brutes y com­pris les al­loc­a­tions, les revenus ac­cessoires et les presta­tions en nature, et

b.

tous les frais, les autres coûts et les im­pôts à la source ac­quit­tés par l’or­gan­isateur.

² Pour les groupes, on cal­cule le revenu journ­ali­er moy­en par per­sonne lor­sque la part de chaque membre n’est pas con­nue ou dif­fi­cile à déter­miner.

³ Font égale­ment partie des re­cettes journ­alières les rémun­éra­tions qui ne sont pas ver­sées à la per­sonne im­posée à la source, mais à un tiers.

Sont con­sidérés comme des revenus im­pos­ables de créan­ci­ers hy­po­thé­caires dom­i­ciliés à l’étranger les revenus bruts proven­ant de créances au sens de l’art. 94 LIFD. En font égale­ment partie les in­térêts qui ne sont pas ver­sés à la per­sonne im­posée à la source, mais à un tiers.

¹ Les rentes ver­sées à des béné­fi­ci­aires dom­i­ciliés à l’étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont sou­mises à l’im­pôt à la source dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al n’en dis­pose pas autre­ment.

² Si la re­tenue à la source n’a pas lieu parce que la com­pétence d’im­poser ap­par­tient à l’autre État, le débiteur de la presta­tion im­pos­able doit se faire con­firmer par écrit que le dom­i­cile du béné­fi­ci­aire est à l’étranger et le véri­fi­er péri­od­ique­ment.

¹ Nonob­stant les règles du droit in­ter­na­tion­al, les presta­tions en cap­it­al qui sont ver­sées à des béné­fi­ci­aires dom­i­ciliés à l’étranger au sens des art. 95 et 96 LIFD sont sou­mises à l’im­pôt à la source. Le barème est fixé au ch. 3 de l’an­nexe.

² L’im­pôt prélevé à la source est rem­boursé sans in­térêts lor­sque le béné­fi­ci­aire de la presta­tion en cap­it­al:

a.

en fait la de­mande auprès de l’ad­min­is­tra­tion fisc­ale can­tonale com­pétente dans les trois ans suivant le verse­ment de la presta­tion, et

b.

joint à sa de­mande une at­test­a­tion de l’autor­ité fisc­ale com­pétente de l’État de dom­i­cile con­cerné, cer­ti­fi­ant:

1.

qu’elle a con­nais­sance du verse­ment de cette presta­tion en cap­it­al, et

2.

que le béné­fi­ci­aire de la presta­tion en cap­it­al est un résid­ent de cet autre État au sens de la con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions con­clue avec la Suisse.

L’im­pôt à la source n’est pas prélevé sur les per­sonnes visées aux art. 16 à 18 lor­sque les revenus bruts sou­mis à l’im­pôt sont in­férieurs aux mont­ants fixés au ch. 4 de l’an­nexe.

Pour autant que l’art. 37aLIFD et les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion n’y déro­gent pas, les dis­pos­i­tions de la LIFD sur l’im­pos­i­tion à la source et les autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure de dé­compte sim­pli­fiée.

L’im­pôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par l’em­ployeur à la caisse de com­pens­a­tion AVS.

¹ Les dis­pos­i­tions du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁷ re­l­at­ives à la procé­dure sim­pli­fiée s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au dé­compte et au verse­ment de l’im­pôt à la source à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.

² Si, après som­ma­tion de la caisse de com­pens­a­tion AVS, l’em­ployeur ne verse pas l’im­pôt, la caisse en in­forme l’autor­ité fisc­ale du can­ton dans le­quel l’em­ployeur a son siège ou son dom­i­cile. L’autor­ité fisc­ale re­couvre al­ors l’im­pôt con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur les im­pôts.

Après dé­duc­tion de la pro­vi­sion à laquelle elle a droit, la caisse de com­pens­a­tion AVS verse les im­pôts en­cais­sés à l’autor­ité fisc­ale du can­ton dans le­quel le trav­ail­leur as­sujetti a son dom­i­cile.

L’or­don­nance du 19 oc­tobre 1993 sur l’im­pos­i­tion à la source⁸ est ab­ro­gée.

…⁹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.