Ordonnancesur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)
Section 1 But (1 - 1)
Section 2 Conditions présidant à l’octroi d’indemnités (2 - 5)
Section 3 Détermination et fixation des indemnités compensatoires (6 - 9)
Section 4 Compétence et procédure (10 - 14)
Section 5 Versement des indemnités compensatoires (15 - 18)
Section 6 Dispositions finales (19 - 20)
Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2000
Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2007
Calcul de la perte subie dans l’utilisation de la force hydraulique
Calcul de la redevance hydraulique perdue
Calcul de la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique