Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

du 25 octobre 1995 (Etat le 1 janvier 2008)er


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Art. 17 Fin de l’obligation de protection

1 Le con­trat selon l’art. 12 peut être ab­ro­gé par con­sente­ment mu­tuel entre les parties. Dans ce cas, le droit à l’in­dem­nité s’éteint au mo­ment de l’ab­rog­a­tion.

2 L’of­fice con­sulte d’abord l’OFEV.

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