Ordonnance
concernant la redevance pour l’utilisation
des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

La présente or­don­nance règle les mod­al­ités de per­cep­tion de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales de première et de deux­ième classes (routes na­tionales I et II).

(art. 6a,9 et 9a LVA)

¹ La vign­ette auto­col­lante peut être ac­quise:

a.

dans les points de vente désignés par les can­tons ou par les or­gan­isa­tions que ces derniers ont man­datées;

b.

aux of­fices de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) désignés par ce derni­er;

c.

dans les points de vente à l’étranger désignés par les or­gan­isa­tions avec lesquelles l’OF­DF a con­clu un ac­cord.

² L’ac­quis­i­tion de la vign­ette élec­tro­nique se fait par l’en­re­gis­trement de la plaque de con­trôle dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF in­stitué par les art. 12a à 12f LVA.

(art. 7 LVA)

¹ La vign­ette doit être collée dir­ecte­ment sur le véhicule, à l’état in­tact.

² Elle doit être ap­posée à l’en­droit suivant:

a.

dans le cas des voit­ures auto­mo­biles mu­nies d’un pare-brise: sur la face in­terne du pare-brise, à un en­droit bi­en vis­ible de l’ex­térieur;

b.

dans le cas des voit­ures auto­mo­biles sans pare-brise, des remorques et des mo­to­cycles: sur une partie fa­cile­ment ac­cess­ible et non in­ter­change­able.

³ Au sens de l’art. 7, al. 4, LVA, la vign­ette auto­col­lante n’est plus val­able:

a.

si elle n’a pas été ap­posée con­formé­ment aux al. 1 ou 2;

b.

si elle ou sa couche ad­hés­ive ori­ginale a été falsi­fiée, ou

c.

si elle n’a pas été collée sur le véhicule à l’aide de sa couche ad­hés­ive ori­ginale.

¹ Si un pare-brise sur le­quel une vign­ette val­able a été collée de façon régle­mentaire doit être re­m­placé en rais­on d’un dom­mage, la vign­ette doit être re­m­placée av­ant l’em­prunt d’une route na­tionale I ou II.

² L’OF­DF peut con­clure avec l’As­so­ci­ation Suisse d’As­sur­ances un ac­cord réglant le re­m­place­ment de la vign­ette et son rem­bourse­ment en cas de re­m­place­ment du pare-brise.

³ Si la com­pag­nie d’as­sur­ance ne prend en charge le coût du re­m­place­ment de la vign­ette, l’OF­DF fournit une nou­velle vign­ette sur présent­a­tion de l’an­cienne et de la fac­ture de re­m­place­ment du pare-brise, ou il rem­bourse le coût de l’ac­quis­i­tion d’une nou­velle vign­ette.

¹ Si l’autor­ité d’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion com­pétente a re­m­placé la plaque de con­trôle ori­ginale, le déten­teur du véhicule peut trans­férer la vign­ette élec­tro­nique sur la nou­velle plaque de con­trôle dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF.

² L’OF­DF véri­fie par sond­age si les con­di­tions du trans­fert de la vign­ette élec­tro­nique sur une autre plaque de con­trôle sont re­m­plies.

(art. 9a, al. 1, LVA)

¹ Les can­tons procèdent avec l’OF­DF à un dé­compte péri­od­ique des vign­ettes auto­col­lantes ven­dues, con­formé­ment à ses in­struc­tions.

² L’ex­er­cice court du 1^er décembre au 30 novembre.

³ L’OF­DF peut procéder aux véri­fic­a­tions né­ces­saires.

(art. 11 LVA)

¹ Afin de véri­fi­er si la re­devance a été dû­ment ac­quit­tée, les col­lab­or­at­eurs en­gagés par l’OF­DF ou par les can­tons peuvent:

a.

ar­rêter des véhicules;

b.

con­trôler si la vign­ette auto­col­lante a été ap­posée de façon régle­mentaire;

c.

util­iser des in­stall­a­tions de con­trôle auto­matique.

² Les in­stall­a­tions fixes ou mo­biles de con­trôle auto­matique ne peuvent être util­isées que par sond­age. Les heures et lieux d’util­isa­tion sont en­re­gis­trés dans un journ­al.

³ En cas de con­tra­ven­tion au sens de l’art. 14, al. 1, LVA, les col­lab­or­at­eurs en­gagés par l’OF­DF ou par les can­tons peuvent de­mander au con­duc­teur de leur présenter ses doc­u­ments d’iden­tité afin qu’ils puis­sent véri­fi­er celle-ci.

(art. 11 LVA)

Les in­stall­a­tions fixes ou mo­biles doivent re­m­p­lir les ex­i­gences suivantes:

a.

elles doivent pouvoir pren­dre des im­ages d’en­semble, de l’av­ant ou de l’ar­rière des véhicules qui pas­sent;

b.

elles doivent pouvoir com­parer les im­ages prises des plaques de con­trôle des véhicules avec les plaques de con­trôle en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF;

c.

elles doivent pouvoir dis­tinguer les véhicules sou­mis à la re­devance de ceux qui ne le sont pas ou qui en sont ex­onérés;

d.

elles doivent pouvoir trans­mettre aux col­lab­or­at­eurs com­pétents de l’OF­DF ou des can­tons les don­nées des véhicules sou­mis à la re­devance pour lesquels il ex­iste une pré­somp­tion de con­tra­ven­tion;

e.

elles doivent ef­facer les don­nées ci-après aux mo­ments suivants:

1.

les don­nées des véhicules non sou­mis à la re­devance ou ex­onérés de celle-ci: im­mé­di­ate­ment,

2.

les don­nées des véhicules sou­mis à la re­devance pour lesquels il n’ex­iste pas de pré­somp­tion de con­tra­ven­tion: im­mé­di­ate­ment,

3.

les don­nées des véhicules sou­mis à la re­devance pour lesquels il ex­iste une pré­somp­tion de con­tra­ven­tion: après la trans­mis­sion des don­nées aux col­lab­or­at­eurs com­pétents de l’OF­DF ou des can­tons.

(art. 14 LVA)

¹ En cas de con­tra­ven­tion, la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance doit im­mé­di­ate­ment ac­quit­ter la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales I et II.

² Si elle em­porte une vign­ette val­able sans l’avoir collée sur le véhicule, elle doit im­mé­di­ate­ment l’ap­poser sur le véhicule con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’art. 3.

(art. 12a à 12f LVA)

Le traite­ment des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF con­formé­ment aux art. 12a à 12fLVA est régi par l’an­nexe 72a de l’or­don­nance du 23 août 2017 sur le traite­ment des don­nées dans l’OF­DF².

¹ L’OF­DF et les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance.

² L’OF­DF est l’or­gane cent­ral de dé­compte et de sur­veil­lance.

³ Il édicte les in­struc­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 24 août 2011 sur la vign­ette autoroutière³ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2023.