Ordonnance
concernant la redevance pour l’utilisation
des routes nationales
(Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA)

(art. 6a,9 et 9a LVA)

¹ La vign­ette auto­col­lante peut être ac­quise:

a.

dans les points de vente désignés par les can­tons ou par les or­gan­isa­tions que ces derniers ont man­datées;

b.

aux of­fices de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) désignés par ce derni­er;

c.

dans les points de vente à l’étranger désignés par les or­gan­isa­tions avec lesquelles l’OF­DF a con­clu un ac­cord.

² L’ac­quis­i­tion de la vign­ette élec­tro­nique se fait par l’en­re­gis­trement de la plaque de con­trôle dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF in­stitué par les art. 12a à 12f LVA.