Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ La présente loi a pour but de protéger les hommes, les an­imaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs bi­otopes contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes, et de con­serv­er dur­able­ment les res­sources naturelles, en par­ticuli­er la di­versité bio­lo­gique et la fer­til­ité du sol.⁴

² Les at­teintes qui pour­raient de­venir nuis­ibles ou in­com­mod­antes seront ré­duites à titre préven­tif et as­sez tôt.

Ce­lui qui est à l’ori­gine d’une mesure pre­scrite par la présente loi en sup­porte les frais.

¹ Les dis­pos­i­tions plus sévères d’autres lois fédérales sont réser­vées.

² Le do­maine des sub­stances ra­dio­act­ives et des ray­ons ion­is­ants relèvent des lé­gis­la­tions sur la ra­diopro­tec­tion et sur l’én­er­gie atomique.⁵

¹ Les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux at­teintes à l’en­viron­nement par les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit, les vi­bra­tions et les ray­ons, qui se fond­ent sur d’autres lois fédérales doivent être con­formes au prin­cipe de la lim­it­a­tion des émis­sions (art. 11), aux valeurs lim­ites d’im­mis­sions (art. 13 à 15), aux valeurs d’alarme (art. 19) et aux valeurs de plani­fic­a­tion (art. 23 à 25).⁶

² Les pre­scrip­tions sur l’util­isa­tion de sub­stances et d’or­gan­ismes qui se fond­ent sur d’autres lois fédérales doivent être con­formes aux prin­cipes ap­plic­ables à l’util­isa­tion de sub­stances (art. 26 à 28) ou d’or­gan­ismes (art. 29a à 29h).⁷

Si les in­térêts de la défense na­tionale l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance les ex­cep­tions aux dis­pos­i­tions de la présente loi.

¹ Par at­teintes, on en­tend les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit, les vi­bra­tions, les ray­ons, les pol­lu­tions des eaux et les autres in­ter­ven­tions dont elles peuvent faire l’ob­jet, les at­teintes portées au sol, les modi­fic­a­tions du pat­rimoine génétique d’or­gan­ismes ou de la di­versité bio­lo­gique, qui sont dus à la con­struc­tion ou à l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions, à l’util­isa­tion de sub­stances, d’or­gan­ismes ou de déchets ou à l’ex­ploit­a­tion des sols.⁹

² Les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit, les vi­bra­tions et les ray­ons sont dénom­més émis­sions au sortir des in­stall­a­tions, im­mis­sions au lieu de leur ef­fet.

³ Par pol­lu­tions at­mo­sphériques, on en­tend les modi­fic­a­tions de l’état naturel de l’air pro­voquées not­am­ment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aéro­sols, les va­peurs, les odeurs ou les re­jets ther­miques.¹⁰

⁴ Les in­fra­sons et les ul­tra­sons sont as­similés au bruit.

^4bis Par at­teintes portées au sol, on en­tend les modi­fic­a­tions physiques, chimiques ou bio­lo­giques de l’état naturel des sols. Par sol, on en­tend la couche de terre meuble de l’écorce ter­restre où peuvent pousser les plantes.¹¹

⁵ Par sub­stances, on en­tend les élé­ments chimiques et leurs com­binais­ons, naturels ou générés par un pro­ces­sus de pro­duc­tion. Les pré­par­a­tions (com­pos­i­tions, mélanges, solu­tions) et ob­jets con­ten­ant de tell­es sub­stances leur sont as­similés.¹²

^5bis Par or­gan­isme, on en­tend toute en­tité bio­lo­gique, cel­lu­laire ou non, cap­able de se re­produire ou de trans­férer du matéri­el génétique. Les mélanges ou ob­jets qui con­tiennent de tell­es en­tités sont as­similés aux or­gan­ismes.¹³

^5ter Par or­gan­isme génétique­ment modi­fié, on en­tend tout or­gan­isme dont le matéri­el génétique a subi une modi­fic­a­tion qui ne se produit pas naturelle­ment, ni par mul­ti­plic­a­tion ni par re­com­binais­on naturelle.¹⁴

^5quater Par or­gan­isme patho­gène, on en­tend tout or­gan­isme qui peut pro­voquer des mal­ad­ies.¹⁵

⁶ Par déchets, on en­tend les choses meubles dont le déten­teur se dé­fait ou dont l’élim­in­a­tion est com­mandée par l’in­térêt pub­lic.¹⁶

^6bis L’élim­in­a­tion des déchets com­prend leur val­or­isa­tion ou leur stock­age défin­i­tif ain­si que les étapes préal­ables que sont la col­lecte, le trans­port, le stock­age pro­vis­oire et le traite­ment. Par traite­ment, on en­tend toute modi­fic­a­tion physique, bio­lo­gique ou chimique des déchets.¹⁷

^6ter Par util­isa­tion, on en­tend toute opéra­tion im­pli­quant des sub­stances, des or­gan­ismes ou des déchets, not­am­ment leur pro­duc­tion, leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion, leur mise dans le com­merce, leur em­ploi, leur en­tre­posage, leur trans­port et leur élim­in­a­tion.¹⁸

⁷ Par in­stall­a­tions, on en­tend les bâ­ti­ments, les voies de com­mu­nic­a­tion ou autres ouv­rages fixes ain­si que les modi­fic­a­tions de ter­rain. Les outils, ma­chines, véhicules, bat­eaux et aéronefs sont as­similés aux in­stall­a­tions.

⁸ Par in­form­a­tions sur l’en­viron­nement, on en­tend les in­form­a­tions re­l­at­ives au do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente loi et de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, la pro­tec­tion des sites naturels, la pro­tec­tion des eaux, la pro­tec­tion contre les dangers naturels, la sauve­garde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la pro­tec­tion du cli­mat.¹⁹

⁹ Par biocar­bur­ants et biocom­bust­ibles, on en­tend les car­bur­ants et les com­bust­ibles li­quides ou gazeux produits à partir de bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables.²⁰

Les at­teintes seront évaluées isolé­ment, col­lect­ive­ment et dans leur ac­tion con­jointe.

¹ Quiconque ex­ploite ou en­tend ex­ploiter des in­stall­a­tions qui, en cas d’événe­ments ex­traordin­aires, peuvent caus­er de graves dom­mages à l’homme ou à l’en­viron­nement, doit pren­dre les mesur­es pro­pres à as­surer la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et de l’en­viron­nement.²² Il y a not­am­ment lieu de choisir un em­place­ment adéquat, de re­specter les dis­tances de sé­cur­ité né­ces­saires, de pren­dre des mesur­es tech­niques de sé­cur­ité, d’as­surer la sur­veil­lance de l’in­stall­a­tion et l’or­gan­isa­tion du sys­tème d’alerte.

² Les can­tons as­surent la co­ordin­a­tion entre les ser­vices de pro­tec­tion contre les cata­strophes et désignent un or­gane d’alerte.

³ Le déten­teur de l’in­stall­a­tion com­mu­nique im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’alerte tout événe­ment ex­traordin­aire.²³

⁴ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire, par voie d’or­don­nance, cer­tains en­tre­posages ou procédés de fab­ric­a­tion, s’il n’ex­iste pas d’autres moy­ens pro­pres à as­surer une pro­tec­tion ef­ficace de la pop­u­la­tion et de l’en­viron­nement.

¹ Av­ant de pren­dre une dé­cision sur la plani­fic­a­tion et la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’in­stall­a­tions, l’autor­ité ex­am­ine le plus tôt pos­sible leur com­pat­ib­il­ité avec les dis­pos­i­tions en matière d’en­viron­nement.

² Doivent faire l’ob­jet d’une étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement (étude d’im­pact) les in­stall­a­tions sus­cept­ibles d’af­fecter sens­ible­ment l’en­viron­nement, au point que le re­spect des dis­pos­i­tions en matière d’en­viron­nement ne pourra prob­able­ment être garanti que par des mesur­es spé­ci­fiques au pro­jet ou au site.

³ Le Con­seil fédéral désigne les types d’in­stall­a­tions qui doivent faire l’ob­jet d’une étude d’im­pact; il peut fix­er des valeurs seuil. Il véri­fie péri­od­ique­ment les types d’in­stall­a­tion et les valeurs seuil, et les ad­apte le cas échéant.

¹ Quiconque en­tend plani­fi­er, con­stru­ire ou mod­i­fi­er une in­stall­a­tion sou­mise aux dis­pos­i­tions sur l’étude d’im­pact doit présenter à l’autor­ité com­pétente un rap­port re­latif à l’im­pact sur l’en­viron­nement. Ce rap­port sert de base à l’ap­pré­ci­ation du pro­jet.

² Le rap­port com­porte les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation du pro­jet selon les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Il est ét­abli con­formé­ment aux dir­ect­ives des ser­vices spé­cial­isés et présente les points suivants:

a.

l’état ini­tial;

b.²⁵

le pro­jet, y com­pris les mesur­es prévues pour la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et pour les cas de cata­strophe, ain­si qu’un aper­çu des éven­tuelles solu­tions de re­m­place­ment prin­cip­ales étudiées par le re­quérant;

c.

les nuis­ances dont on peut pré­voir qu’elles sub­sis­teront.

³ Le re­quérant ef­fec­tue une en­quête prélim­in­aire afin de pré­parer le rap­port. Les ré­sultats de cette en­quête sont réputés rap­port d’im­pact lor­sque l’en­quête prélim­in­aire a dé­mon­tré tous les ef­fets du pro­jet sur l’en­viron­nement ain­si que les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.

⁴ L’autor­ité com­pétente peut re­quérir des in­form­a­tions ou des ex­plic­a­tions com­plé­mentaires. Elle peut com­mand­er des ex­pert­ises; au préal­able, elle of­fre aux in­téressés la pos­sib­il­ité de don­ner leur avis.

¹ Les ser­vices spé­cial­isés donnent leur avis sur l’en­quête prélim­in­aire et le rap­port; ils pro­posent les mesur­es né­ces­saires à l’autor­ité qui prend la dé­cision. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les délais.

² L’autor­ité com­pétente con­sulte l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (Of­fice) lor­sque la dé­cision à pren­dre porte sur des raffiner­ies, des usines d’alu­mini­um, des cent­rales ther­miques ou de grandes tours de re­froid­isse­ment. Le Con­seil fédéral peut étendre cette ob­lig­a­tion à d’autres in­stall­a­tions.

¹ Chacun peut con­sul­ter le rap­port et les ré­sultats de l’étude d’im­pact pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant n’ex­ige le re­spect du secret.

² Le secret de fab­ric­a­tion et d’af­faires est dans tous les cas protégé.

¹ Les autor­ités ren­sei­gnent le pub­lic de man­ière ob­ject­ive sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur l’état des nuis­ances qui y portent at­teinte; en par­ticuli­er:

a.

elles pub­li­ent les en­quêtes sur les nuis­ances gre­vant l’en­viron­nement et les ré­sultats des mesur­es prises en vertu de la présente loi (art. 44);

b.

elles peuvent pub­li­er, après avoir con­sulté les in­téressés et pour autant que les in­form­a­tions con­cernées soi­ent d’in­térêt général:

1.

les ré­sultats de l’évalu­ation de la con­form­ité des in­stall­a­tions fab­riquées en série (art. 40),

2.

les ré­sultats des con­trôles d’in­stall­a­tions,

3.

les ren­sei­gne­ments visés à l’art. 46.

² Les in­térêts pré­pondérants privés ou pub­lics au main­tien du secret sont réser­vés; le secret de fab­ric­a­tion et d’af­faires est protégé dans tous les cas.

³ Les ser­vices spé­cial­isés con­seil­lent les autor­ités et les par­ticuli­ers. Ils ren­sei­gnent la pop­u­la­tion sur ce qu’est un com­porte­ment re­spectueux de l’en­viron­nement et re­com­mandent des mesur­es vis­ant à ré­duire les nuis­ances.

⁴ Les in­form­a­tions sur l’en­viron­nement doivent être pub­liées si pos­sible sous forme de don­nées numériques ouvertes.

Le Con­seil fédéral évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’en­viron­nement en Suisse et présente les ré­sultats à l’As­semblée fédérale dans un rap­port.

¹ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter les in­form­a­tions sur l’en­viron­nement con­tenues dans les doc­u­ments of­fi­ciels et celles rel­ev­ant de dis­pos­i­tions sur l’én­er­gie et qui se rap­portent à l’en­viron­nement, ou d’ob­tenir de la part des autor­ités des ren­sei­gne­ments sur le con­tenu de ces doc­u­ments.

² La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence (LTrans)²⁷ ré­git les de­mandes d’ac­cès ad­ressées aux autor­ités fédérales. L’art. 23 LTrans n’est pas ap­plic­able, sauf pour les doc­u­ments con­ten­ant des in­form­a­tions visées à l’al. 1 re­l­at­ives aux in­stall­a­tions nuc­léaires.

³ Le droit de con­sul­ter les doc­u­ments s’ap­plique aus­si aux doc­u­ments éman­ant des cor­por­a­tions de droit pub­lic et des par­ticuli­ers char­gés d’ac­com­plir des tâches d’ex­écu­tion sans béné­fi­ci­er de la com­pétence de dé­cision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁸. Dans ces cas, l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente rend des dé­cisions con­formé­ment à l’art. 15 LTrans.

⁴ Le droit can­ton­al ré­git les de­mandes d’ac­cès ad­ressées aux autor­ités can­tonales. Si les can­tons n’ont pas en­core édicté de dis­pos­i­tions sur l’ac­cès aux doc­u­ments, la présente loi et la LTrans sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit, les vi­bra­tions et les ray­ons sont lim­ités par des mesur­es prises à la source (lim­it­a­tion des émis­sions).

² In­dépen­dam­ment des nuis­ances existantes, il im­porte, à titre préven­tif, de lim­iter les émis­sions dans la mesure que per­mettent l’état de la tech­nique et les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion et pour autant que cela soit économique­ment sup­port­able.

³ Les émis­sions seront lim­itées plus sévère­ment s’il ap­pert ou s’il y a lieu de présumer que les at­teintes, eu égard à la charge ac­tuelle de l’en­viron­nement, seront nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

¹ Les émis­sions sont lim­itées par l’ap­plic­a­tion:

a.

des valeurs lim­ites d’émis­sions;

b.

des pre­scrip­tions en matière de con­struc­tion ou d’équipe­ment;

c.

des pre­scrip­tions en matière de trafic ou d’ex­ploit­a­tion;

d.

des pre­scrip­tions sur l’isol­a­tion ther­mique des im­meubles;

e.

des pre­scrip­tions sur les com­bust­ibles et car­bur­ants.

² Les lim­it­a­tions fig­urent dans des or­don­nances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des dé­cisions fondées dir­ecte­ment sur la présente loi.

¹ Le Con­seil fédéral édicte par voie d’or­don­nance des valeurs lim­ites d’im­mis­sions ap­plic­ables à l’évalu­ation des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

² Ce fais­ant, il tient compte égale­ment de l’ef­fet des im­mis­sions sur des catégor­ies de per­sonnes par­ticulière­ment sens­ibles, tell­es que les en­fants, les mal­ad­es, les per­sonnes âgées et les femmes en­ceintes.

Les valeurs lim­ites d’im­mis­sions des pol­lu­tions at­mo­sphériques sont fixées de man­ière que, selon l’état de la sci­ence et l’ex­péri­ence, les im­mis­sions in­férieures à ces valeurs:

a.

ne men­a­cent pas les hommes, les an­imaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs bi­otopes;

b.

ne gên­ent pas de man­ière sens­ible la pop­u­la­tion dans son bi­en-être;

c.

n’en­dom­magent pas les im­meubles;

d.

ne portent pas at­teinte à la fer­til­ité du sol, à la végéta­tion ou à la sa­lu­brité des eaux.

Les valeurs lim­ites d’im­mis­sions s’ap­pli­quant au bruit et aux vi­bra­tions sont fixées de man­ière que, selon l’état de la sci­ence et l’ex­péri­ence, les im­mis­sions in­férieures à ces valeurs ne gên­ent pas de man­ière sens­ible la pop­u­la­tion dans son bi­en-être.

¹ Les in­stall­a­tions qui ne sat­is­font pas aux pre­scrip­tions de la présente loi et aux dis­pos­i­tions d’autres lois fédérales qui s’ap­pli­quent à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement seront as­sain­ies.

² Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les in­stall­a­tions, l’ampleur des mesur­es à pren­dre, les délais et la man­ière de procéder.

³ Av­ant d’or­don­ner d’im­port­antes mesur­es d’as­sain­isse­ment, les autor­ités de­mandent au déten­teur de l’in­stall­a­tion de pro­poser un plan d’as­sain­isse­ment.

⁴ S’il y a ur­gence, les autor­ités or­donnent l’as­sain­isse­ment à titre préven­tif. En cas d’im­périeuse né­ces­sité, elles peuvent dé­cider la fer­meture de l’in­stall­a­tion.

¹ Les autor­ités ac­cordent des allége­ments lor­sque l’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 16, al. 2, ne ré­pond pas en l’es­pèce au prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

² Néan­moins, les valeurs lim­ites d’im­mis­sions s’ap­pli­quant aux pol­lu­tions at­mo­sphériques ain­si que la valeur d’alarme des im­mis­sions causées par le bruit ne peuvent être dé­passées.²⁹

¹ La trans­form­a­tion ou l’agran­disse­ment d’une in­stall­a­tion sujette à as­sain­isse­ment est sub­or­don­née à l’ex­écu­tion sim­ul­tanée de ce­lui-ci.

² Les allége­ments prévus à l’art. 17 peuvent être lim­ités ou supprimés.

Pour per­mettre à l’autor­ité d’ap­pré­ci­er l’ur­gence des as­sain­isse­ments (art. 16 et 20), le Con­seil fédéral peut fix­er, pour les im­mis­sions pro­voquées par le bruit, des valeurs d’alarme supérieures aux valeurs lim­ites d’im­mis­sions (art. 15).

¹ Lor­sque les mesur­es à la source ne per­mettent pas de ra­men­er à un niveau in­férieur à la valeur d’alarme les im­mis­sions pro­voquées par le bruit sur des im­meubles déjà con­stru­its dans le voisin­age de routes, d’aéro­ports, d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires ou d’autres in­stall­a­tions fixes pub­liques ou con­ces­sion­nées existants, les pro­priétaires des im­meubles touchés sont tenus de protéger les lo­c­aux des­tinés au sé­jour pro­longé des per­sonnes au moy­en de fenêtres an­ti­bruit ou par d’autres amén­age­ments sim­il­aires.

² Les pro­priétaires des in­stall­a­tions fixes à l’ori­gine du bruit sup­portent les frais des mesur­es né­ces­saires à l’isol­a­tion acous­tique s’ils ne peuvent prouver qu’à la date de la de­mande du per­mis de con­stru­ire l’im­meuble touché:

a.

les valeurs lim­ites d’im­mis­sions étaient déjà dé­passées, ou que

b.

les pro­jets d’in­stall­a­tions avaient déjà été sou­mis à l’en­quête pub­lique.

¹ Quiconque veut con­stru­ire un im­meuble des­tiné au sé­jour pro­longé de per­sonnes doit pré­voir des amén­age­ments adéquats de lutte contre le bruit ex­térieur et in­térieur, de même que contre les vi­bra­tions.

² Le Con­seil fédéral fixe par voie d’or­don­nance la pro­tec­tion min­i­male à as­surer.

¹ Les per­mis de con­stru­ire de nou­veaux im­meubles des­tinés au sé­jour pro­longé de per­sonnes ne seront délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les valeurs lim­ites d’im­mis­sions ne sont pas dé­passées.

² Si les valeurs lim­ites d’im­mis­sions sont dé­passées, les per­mis de con­stru­ire de nou­veaux im­meubles des­tinés au sé­jour pro­longé de per­sonnes ne seront délivrés que si les pièces ont été ju­di­cieuse­ment dis­posées et si les mesur­es com­plé­mentaires de lutte contre le bruit qui pour­raient en­core être né­ces­saires ont été prises.³⁰

Aux fins d’as­surer la pro­tec­tion contre le bruit causé par de nou­velles in­stall­a­tions fixes et en vue de la plani­fic­a­tion de nou­velles zones à bâtir, le Con­seil fédéral ét­ablit des valeurs lim­ites de plani­fic­a­tion in­férieures aux valeurs lim­ites d’im­mis­sions.

¹ Les nou­velles zones à bâtir des­tinées à la con­struc­tion de lo­ge­ments ou d’autres im­meubles des­tinés au sé­jour pro­longé de per­sonnes, ne peuvent être prévues qu’en des en­droits où les im­mis­sions causées par le bruit ne dé­pas­sent pas les valeurs de plani­fic­a­tion, ou en des en­droits dans lesquels des mesur­es de plani­fic­a­tion, d’amén­age­ment ou de con­struc­tion per­mettent de re­specter ces valeurs. Le change­ment d’af­fect­a­tion de zones à bâtir n’est pas réputé délim­it­a­tion de nou­velles zones à bâtir.³²

² Les zones à bâtir existantes mais non en­core équipées, qui sont des­tinées à la con­struc­tion de lo­ge­ments ou d’autres im­meubles des­tinés au sé­jour pro­longé de per­sonnes et dans lesquelles les valeurs de plani­fic­a­tion sont dé­passées, doivent être af­fectées à une util­isa­tion moins sens­ible au bruit à moins que des mesur­es de plani­fic­a­tion, d’amén­age­ment ou de con­struc­tion per­mettent de re­specter les valeurs de plani­fic­a­tion dans la plus grande partie de ces zones.

¹ De nou­velles in­stall­a­tions fixes ne peuvent être con­stru­ites que si les im­mis­sions causées par le bruit de ces seules in­stall­a­tions ne dé­pas­sent pas les valeurs de plani­fic­a­tion dans le voisin­age; l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut ex­i­ger un pro­no­st­ic de bruit.

² Des allége­ments peuvent être ac­cordés si l’ob­ser­va­tion des valeurs de plani­fic­a­tion con­stitue une charge dis­pro­por­tion­née pour une in­stall­a­tion présent­ant un in­térêt pub­lic pré­pondérant, rel­ev­ant not­am­ment de l’amén­age­ment du ter­ritoire.³³ Néan­moins, en cette cir­con­stance et sous réserve de l’al. 3, les valeurs lim­ites d’im­mis­sions ne doivent pas être dé­passées.

³ Si, lors de la con­struc­tion de nou­velles routes, d’aéro­ports, d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires ou d’autres in­stall­a­tions fixes pub­liques ou con­ces­sion­nées, l’ap­plic­a­tion de mesur­es à la source ne per­met pas de re­specter les valeurs lim­ites d’im­mis­sions, les im­meubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres an­ti­bruit ou par d’autres amén­age­ments sim­il­aires, aux frais du pro­priétaire de l’in­stall­a­tion.

¹ Il est in­ter­dit de mettre dans le com­merce des sub­stances, lor­squ’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets peuvent, même s’ils sont util­isés con­formé­ment aux pre­scrip­tions, con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme.³⁴

² Le fab­ric­ant ou l’im­portateur ex­erce à cet ef­fet un con­trôle autonome.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur les mod­al­ités et l’éten­due du con­trôle autonome ain­si que sur les mod­al­ités de véri­fic­a­tion de sa réal­isa­tion.³⁵

¹ Quiconque met dans le com­merce des sub­stances doit:

a.

in­form­er le pren­eur de celles de leurs pro­priétés qui peuvent avoir un ef­fet sur l’en­viron­nement;

b.

com­mu­niquer au pren­eur les in­struc­tions pro­pres à garantir qu’une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions ne puisse con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment pour l’homme.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la nature, le con­tenu et l’éten­due des in­form­a­tions à fournir au pren­eur.³⁷

¹ Quiconque util­ise des sub­stances, leurs dérivés ou leurs déchets doit procéder de man­ière à ce que cette util­isa­tion ne puisse con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme.³⁸

² Les in­struc­tions des fab­ric­ants ou des im­portateurs doivent être ob­ser­vées.³⁹

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur les sub­stances qui, en rais­on de leurs pro­priétés, du mode de leur ap­plic­a­tion ou des quant­ités util­isées, peuvent men­acer l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, l’homme.

² Ces pre­scrip­tions vis­ent not­am­ment:

a.

des sub­stances qui, en rais­on de leur des­tin­a­tion, par­vi­ennent dans l’en­viron­nement, tell­es que les herb­i­cides et les pesti­cides, les produits de pro­tec­tion du bois ou des pro­vi­sions, ain­si que les en­grais, les régu­lateurs de crois­sance, les sels d’épand­age et les gaz propulseurs;

b.

des sub­stances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent s’ac­cu­muler dans l’en­viron­nement, tell­es que les com­binais­ons or­ga­niques de chlore ou les métaux lourds.

¹ Quiconque util­ise des or­gan­ismes doit veiller à ce que ces or­gan­ismes, leurs méta­bol­ites ou leurs déchets:

a.

ne puis­sent pas con­stituer de men­ace pour l’homme ni pour l’en­viron­nement;

b.

ne portent pas at­teinte à la di­versité bio­lo­gique ni à l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments.

² L’util­isa­tion d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés est ré­gie par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique⁴¹.

³ Les pre­scrip­tions prévues par d’autres lois fédérales et vis­ant à protéger la santé de l’homme contre les men­aces dir­ect­es con­stituées par des or­gan­ismes sont réser­vées.

¹ Quiconque util­ise des or­gan­ismes patho­gènes qu’il n’a le droit ni de dis­séminer dans l’en­viron­nement à titre ex­péri­ment­al (art. 29c), ni de mettre dans le com­merce en vue de leur util­isa­tion dans l’en­viron­nement (art. 29d), est tenu de pren­dre toutes les mesur­es de con­fine­ment com­mandées not­am­ment par le danger que les or­gan­ismes con­cernés présen­tent pour l’homme et pour l’en­viron­nement.

² Le Con­seil fédéral sou­met l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes à no­ti­fic­a­tion ou à autor­isa­tion.

³ Il peut pré­voir une no­ti­fic­a­tion ou une autor­isa­tion sim­pli­fiée ou une dérog­a­tion au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion pour cer­tains or­gan­ismes patho­gènes et cer­taines activ­ités im­pli­quant de tels or­gan­ismes si, compte tenu de l’ex­péri­ence ac­quise ou des con­nais­sances sci­en­ti­fiques les plus ré­cen­tes, il est avéré que toute vi­ol­a­tion des prin­cipes définis à l’art. 29a est ex­clue.

¹ Toute dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale d’or­gan­ismes patho­gènes dont la mise dans le com­merce en vue de leur util­isa­tion dans l’en­viron­nement (art. 29d) est in­ter­dite, est sou­mise à l’autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et la procé­dure. Il ar­rête not­am­ment les mod­al­ités re­l­at­ives à:

a.

l’au­di­tion d’ex­perts;

b.

la couver­ture fin­an­cière des mesur­es né­ces­saires pour iden­ti­fi­er ou prévenir les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes éven­tuelles ou pour y re­médi­er;

c.

l’in­form­a­tion du pub­lic.

³ Il peut pré­voir une autor­isa­tion sim­pli­fiée ou une dérog­a­tion au ré­gime de l’autor­isa­tion pour cer­tains or­gan­ismes patho­gènes si, compte tenu de l’ex­péri­ence ac­quise ou des con­nais­sances sci­en­ti­fiques les plus ré­cen­tes, il est avéré que toute vi­ol­a­tion des prin­cipes définis à l’art. 29a est ex­clue.

¹ Il est in­ter­dit de mettre des or­gan­ismes dans le com­merce pour des util­isa­tions qui contre­viendraient aux prin­cipes définis à l’art. 29a même si ces or­gan­ismes sont em­ployés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion.

² Le pro­duc­teur ou l’im­portateur ef­fec­tue à cette fin un con­trôle autonome. Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les mod­al­ités et l’éten­due du con­trôle autonome ain­si que sur sa véri­fic­a­tion.

³ Toute mise dans le com­merce d’or­gan­ismes patho­gènes en vue de leur util­isa­tion dans l’en­viron­nement est sou­mise à l’autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions à re­m­p­lir pour ob­tenir l’autor­isa­tion et la procé­dure ré­gis­sant sa déliv­rance, ain­si que les mod­al­ités re­l­at­ives à l’in­form­a­tion du pub­lic. Il peut pré­voir une autor­isa­tion sim­pli­fiée ou une dérog­a­tion au ré­gime de l’autor­isa­tion pour cer­tains or­gan­ismes patho­gènes si, compte tenu de l’ex­péri­ence ac­quise ou des con­nais­sances sci­en­ti­fiques les plus ré­cen­tes, il est avéré que toute vi­ol­a­tion des prin­cipes définis à l’art. 29a est ex­clue.

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion dé­posées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, let. b, sont pub­liées dans la Feuille fédérale par l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion et sont mises à l’en­quête pub­lique pendant 30 jours.

² Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴³ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion pendant le délai de mise à l’en­quête. Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

¹ Quiconque met des or­gan­ismes dans le com­merce doit:

a.

in­form­er le pren­eur de celles de leurs pro­priétés qui sont déter­min­antes pour l’ap­plic­a­tion des prin­cipes définis à l’art. 29a;

b.

com­mu­niquer au pren­eur toutes in­struc­tions pro­pres à garantir que, si ces or­gan­ismes sont util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion, les prin­cipes définis à l’art. 29a ne seront pas vi­ol­és.

² Le pren­eur doit ob­serv­er les in­struc­tions du fab­ric­ant et de l’im­portateur.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires sur l’util­isa­tion d’or­gan­ismes, de leurs méta­bol­ites et de leurs déchets si, en rais­on de leurs pro­priétés, des mod­al­ités de leur util­isa­tion ou des quant­ités util­isées, les prin­cipes définis à l’art. 29a risquent d’être vi­ol­és.

² Il peut not­am­ment:

a.

régle­menter leur trans­port ain­si que leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

sou­mettre l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes au ré­gime de l’autor­isa­tion, la lim­iter ou l’in­ter­dire;

c.

pre­scri­re des mesur­es vis­ant à lut­ter contre cer­tains or­gan­ismes ou à prévenir leur ap­par­i­tion;

d.

pre­scri­re des mesur­es vis­ant à em­pêch­er toute at­teinte à la di­versité bio­lo­gique et à l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments;

e.

li­er l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes à des études à long ter­me;

f.

pré­voir des au­di­tions pub­liques dans le cadre des procé­dures d’autor­isa­tion.

La Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique et la Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­tech­no­lo­gie dans le do­maine non hu­main (art. 22 et 23 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique⁴⁴) con­seil­lent le Con­seil fédéral dans l’élab­or­a­tion de pre­scrip­tions et dans l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur les or­gan­ismes.

¹ La pro­duc­tion de déchets doit être lim­itée dans la mesure du pos­sible.

² Les déchets doivent être val­or­isés dans la mesure du pos­sible.

³ Les déchets doivent être élim­inés d’une man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement et, pour autant que ce soit pos­sible et ap­pro­prié, sur le ter­ritoire na­tion­al.

Le Con­seil fédéral peut:

a.

in­ter­dire la mise dans le com­merce de produits des­tinés à un us­age unique et de courte durée, si les av­ant­ages liés à cet us­age ne jus­ti­fi­ent pas les at­teintes à l’en­viron­nement qu’il en­traîne;

b.

in­ter­dire l’util­isa­tion de sub­stances ou d’or­gan­ismes qui com­pli­quent not­a­ble­ment l’élim­in­a­tion ou qui peuvent con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement lors de leur élim­in­a­tion;

c.

ob­li­ger les fab­ric­ants à prévenir la form­a­tion des déchets de pro­duc­tion pour lesquels aucune méthode d’élim­in­a­tion re­spectueuse de l’en­viron­nement n’est con­nue.

¹ En ce qui con­cerne les déchets dont la val­or­isa­tion est jugée ap­pro­priée ou qui doivent être traités sé­paré­ment, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re qu’ils doivent être re­mis sé­paré­ment pour être élim­inés.

² Quiconque met dans le com­merce des produits dont la val­or­isa­tion, en tant que déchets, est jugée ap­pro­priée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être traités sé­paré­ment, peut être ob­ligé par le Con­seil fédéral:

a.

à repren­dre ces produits après us­age;

b.

à pré­lever une con­signe dont il aura lui-même fixé le mont­ant min­im­al, et à rem­bours­er celle-ci lors de la re­prise.

³ Le Con­seil fédéral peut pour­voir à la créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion pour la con­signe et pre­scri­re not­am­ment:

a.

que quiconque met dans le com­merce des produits con­signés doit vers­er dans la caisse les sommes ex­cédentaires proven­ant du prélève­ment de la con­signe;

b.

que les sommes ex­cédentaires doivent être util­isées pour couv­rir les pertes que le rem­bourse­ment de la con­signe aura pu oc­ca­sion­ner, et pour promouvoir le re­tour de produits con­signés.

¹ Les déchets des­tinés à être stock­és défin­it­ive­ment doivent être traités de façon à con­tenir le moins pos­sible de car­bone or­ga­nique et à être aus­si peu sol­ubles dans l’eau que pos­sible.

² Il est in­ter­dit d’in­cinérer les déchets ail­leurs que dans une in­stall­a­tion,⁴⁷ à l’ex­cep­tion des déchets naturels, proven­ant des forêts, des champs et des jardins, si leur in­cinéra­tion n’en­traîne pas d’im­mis­sions ex­cess­ives.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires sur le traite­ment de cer­tains déchets.

Le Con­seil fédéral peut:

a.

pre­scri­re que cer­tains déchets doivent être val­or­isés si cela est économique­ment sup­port­able et plus re­spectueux de l’en­viron­nement que ne le seraient un autre mode d’élim­in­a­tion et la pro­duc­tion de produits nou­veaux;

b.

re­streindre les util­isa­tions de cer­tains matéri­aux et produits, si cela per­met d’ac­croître les débouchés pour des produits d’un us­age équi­val­ent qui sont produits à partir de déchets val­or­isés, sans pour autant en­traîn­er des coûts sup­plé­mentaires et des pertes de qual­ité im­port­ants.

¹ Il est in­ter­dit de stock­er défin­it­ive­ment les déchets ail­leurs qu’en décharge con­trôlée.

² Quiconque veut amén­ager ou ex­ploiter une décharge con­trôlée doit ob­tenir une autor­isa­tion du can­ton; elle ne lui est délivrée que s’il prouve que la décharge est né­ces­saire. L’autor­isa­tion défin­it les déchets qui sont ad­miss­ibles dans la décharge con­trôlée en vue d’un stock­age défin­i­tif.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les mouve­ments de déchets dont l’élim­in­a­tion ex­ige la mise en œuvre de mesur­es par­ticulières pour être re­spectueuse de l’en­viron­nement (déchets spé­ci­aux). Il régle­mente aus­si l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it et tient compte en par­ticuli­er des in­térêts de la coopéra­tion ré­gionale trans­frontière ain­si que de l’im­pact sur l’en­viron­nement des pos­sib­il­ités d’élim­in­a­tion en Suisse et à l’étranger. Il peut égale­ment édicter des pre­scrip­tions ap­plic­ables aux en­tre­prises qui or­ganis­ent depuis la Suisse des mouve­ments de déchets spé­ci­aux ou qui y par­ti­cipent.

² Il pre­scrit not­am­ment que les déchets spé­ci­aux:

a.

doivent être désignés comme tels pour leur re­mise sur le ter­ritoire na­tion­al ain­si que pour leur im­port­a­tion, leur ex­port­a­tion et leur trans­it;

b.

ne peuvent, sur le ter­ritoire na­tion­al, être re­mis qu’à des en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion au sens de la lettre d;

c.

ne peuvent être ex­portés qu’avec l’autor­isa­tion de l’Of­fice;

d.

ne peuvent être pris en charge ou im­portés que par des en­tre­prises tit­u­laires d’une autor­isa­tion du can­ton.

³ Ces autor­isa­tions ne sont délivrées que s’il est garanti que les déchets seront élim­inés d’une man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement.

⁴ …⁴⁸

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions au sens de l’art. 30f, al. 1 et 2, sur les mouve­ments d’autres déchets, s’il n’est pas garanti que ces derniers seront élim­inés d’une man­ière re­spectueuse de l’en­viron­nement.

² …⁴⁹

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions tech­niques et d’or­gan­isa­tion sur les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.

² L’autor­ité peut lim­iter dans le temps l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.

¹ Les can­tons plani­fi­ent la ges­tion de leurs déchets. Ils défin­is­sent not­am­ment leurs be­soins en in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets, évit­ent les sur­ca­pa­cités et fix­ent les em­place­ments de ces in­stall­a­tions.

² Ils com­mu­niquent leurs plans de ges­tion des déchets à la Con­fédéra­tion.

¹ Les can­tons col­laborent en matière de plani­fic­a­tion de la ges­tion des déchets ain­si qu’en matière d’élim­in­a­tion. Ils évit­ent les sur­ca­pa­cités en in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.

² S’ils ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, ils pro­posent des solu­tions à la Con­fédéra­tion. Si la mé­di­ation de la Con­fédéra­tion ne per­met pas d’aboutir à un ac­cord, le Con­seil fédéral peut or­don­ner aux can­tons:

a.

de définir pour les in­stall­a­tions de traite­ment, de val­or­isa­tion ou de stock­age défin­i­tif des zones d’ap­port des déchets; dev­ront dès lors être re­mis à une in­stall­a­tion don­née les déchets produits dans la zone d’ap­port cor­res­pond­ante;

b.

d’ar­rêter des em­place­ments pour la con­struc­tion d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets;

c.

de mettre à la dis­pos­i­tion d’autres can­tons des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets ap­pro­priées; le cas échéant, il règle la ré­par­ti­tion des frais.

¹ Les déchets urbains, les déchets de la voir­ie et des sta­tions pub­liques d’épur­a­tion des eaux usées ain­si que les déchets dont le déten­teur ne peut être iden­ti­fié ou est in­solv­able, sont élim­inés par les can­tons. En ce qui con­cerne les déchets pour lesquels des pre­scrip­tions fédérales par­ticulières pré­voi­ent qu’ils doivent être val­or­isés par le déten­teur ou re­pris par un tiers, leur élim­in­a­tion est ré­gie par l’art. 31c.

² Les can­tons défin­is­sent des zones d’ap­port pour ces déchets et veil­lent à l’ex­ploit­a­tion économique des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets.⁵⁰

³ Le déten­teur doit dis­poser ses déchets de telle façon qu’ils puis­sent être col­lectés par les ser­vices man­datés à cet ef­fet par les can­tons ou les re­mettre aux points de col­lecte définis par ces derniers.

¹ Les autres déchets doivent être élim­inés par le déten­teur. Il peut char­ger un tiers d’as­surer cette élim­in­a­tion.

² Dans la mesure où cela est né­ces­saire, les can­tons prennent des mesur­es pro­pres à fa­ci­liter l’élim­in­a­tion de ces déchets. Ils peuvent not­am­ment définir des zones d’ap­port.

³ Si, à l’échelle na­tionale, l’élim­in­a­tion de ces déchets n’ex­ige la défin­i­tion que d’un petit nombre de zones d’ap­port, le Con­seil fédéral peut les définir lui-même.

¹ Le déten­teur des déchets as­sume le coût de leur élim­in­a­tion; font ex­cep­tion les déchets pour lesquels le Con­seil fédéral pré­voit des dis­pos­i­tions par­ticulières.

² Si le déten­teur ne peut être iden­ti­fié ou s’il est dans l’in­ca­pa­cité, pour cause d’in­solv­ab­il­ité, de sat­is­faire aux ex­i­gences au sens de l’al. 1, les can­tons as­sument le coût de l’élim­in­a­tion.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les coûts de l’élim­in­a­tion des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit con­fiée, soi­ent mis, par l’in­ter­mé­di­aire d’émolu­ments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’ori­gine de ces déchets. Le mont­ant des taxes est fixé en par­ticuli­er en fonc­tion:

a.

du type et de la quant­ité de déchets re­mis;

b.

des coûts de con­struc­tion, d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets;

c.

des amor­t­isse­ments né­ces­saires pour main­tenir la valeur du cap­it­al de ces in­stall­a­tions;

d.

des in­térêts;

e.

des in­ves­t­isse­ments prévus pour l’en­tre­tien, l’as­sain­isse­ment et le re­m­place­ment de ces in­stall­a­tions, pour leur ad­apt­a­tion à des ex­i­gences lé­gales ou pour des améli­or­a­tions re­l­at­ives à leur ex­ploit­a­tion.

² Si l’in­staur­a­tion de taxes couv­rant les coûts et con­formes au prin­cipe de caus­al­ité devait com­pro­mettre l’élim­in­a­tion des déchets urbains selon les prin­cipes de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, d’autres modes de fin­ance­ment peuvent être in­troduits.

³ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets con­stitu­ent les pro­vi­sions né­ces­saires.

⁴ Les bases de cal­cul qui ser­vent à fix­er le mont­ant des taxes sont ac­cess­ibles au pub­lic.

¹ Le Con­seil fédéral peut im­poser le paiement d’une taxe d’élim­in­a­tion an­ti­cipée auprès d’une or­gan­isa­tion privée man­datée et sur­veillée par la Con­fédéra­tion aux pro­duc­teurs et aux im­portateurs qui mettent dans le com­merce des produits qui, après us­age, devi­ennent des déchets qui se ré­par­tis­sent sur un grand nombre de déten­teurs et qui doivent être traités sé­paré­ment ou dont la val­or­isa­tion est jugée ap­pro­priée. Cette taxe est util­isée pour fin­an­cer l’élim­in­a­tion des déchets, qu’elle soit as­sumée par des par­ticuli­ers ou par des cor­por­a­tions de droit pub­lic.

² Compte tenu du coût de l’élim­in­a­tion, le Con­seil fédéral fixe un taux de tax­a­tion min­im­al et un taux de tax­a­tion max­im­al. Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁵³ fixe le taux de tax­a­tion, qui se situe dans cette fourchette.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les mod­al­ités de per­cep­tion et d’af­fect­a­tion de la taxe. Il peut not­am­ment pre­scri­re que quiconque met dans le com­merce des produits doit, par des moy­ens ap­pro­priés, in­form­er le con­som­mateur du mont­ant de la taxe.

¹ Quiconque ex­ploite ou souhaite ex­ploiter une décharge con­trôlée doit garantir la couver­ture des frais ré­sult­ant de la fer­meture, des in­ter­ven­tions ultérieures et de l’as­sain­isse­ment au moy­en d’une pro­vi­sion, d’une as­sur­ance ou de toute autre man­ière.

² Si le déten­teur de la décharge con­trôlée est lui-même le garant, il com­mu­nique chaque an­née à l’autor­ité le mont­ant de la garantie.

³ Si le garant est un tiers, il doit no­ti­fi­er à l’autor­ité l’ex­ist­ence, la sus­pen­sion et la ces­sa­tion de la garantie. Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re que la garantie ne sera sus­pen­due ou ne cessera que 60 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur la garantie. Il peut not­am­ment:

a.

fix­er l’éten­due et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autor­ité, qui statuera au cas par cas;

b.

pré­voir que la pro­priété du bi­en-fonds sur le­quel la décharge con­trôlée est sise sera trans­férée au can­ton après la fer­meture de celle-ci, et ré­gler la ques­tion de l’in­dem­nisa­tion.

¹ Si le déten­teur d’un im­meuble en­lève des matéri­aux proven­ant d’un site pol­lué qui ne doivent pas être élim­inés en vue d’un as­sain­isse­ment aux ter­mes de l’art. 32c, il peut en règle générale de­mander aux per­sonnes à l’ori­gine de la pol­lu­tion et aux an­ciens déten­teurs du site d’as­sumer deux tiers des coûts sup­plé­mentaires d’in­vest­ig­a­tion et d’élim­in­a­tion des­dits matéri­aux dans les cas suivants:

a.

les per­sonnes à l’ori­gine de la pol­lu­tion n’ont as­suré aucun dé­dom­mage­ment pour la pol­lu­tion ou les an­ciens déten­teurs n’ont pas con­senti de re­mise sur le prix en rais­on d’une pol­lu­tion lors de la vente de l’im­meuble;

b.

l’élim­in­a­tion des matéri­aux est né­ces­saire pour la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion des bâ­ti­ments;

c.

le déten­teur a ac­quis l’im­meuble entre le 1^er juil­let 1972 et le 1^er juil­let 1997.

² L’ac­tion peut être ouverte devant le tribunal civil du lieu où l’im­meuble est situé. La procé­dure civile cor­res­pond­ante est ap­plic­able.

³ Il est pos­sible de faire valoir les préten­tions ré­sult­ant de l’al. 1 au plus tard jusqu’au 1^er novembre 2021.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que soi­ent as­sainis les décharges con­trôlées et les autres sites pol­lués par des déchets (sites pol­lués), lor­squ’ils en­gendrent des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes ou qu’il ex­iste un danger con­cret que de tell­es at­teintes ap­par­ais­sent. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur la né­ces­sité de l’as­sain­isse­ment, sur les ob­jec­tifs et sur l’ur­gence des as­sain­isse­ments.

² Les can­tons ét­ab­lis­sent un ca­dastre, ac­cess­ible au pub­lic, des sites pol­lués.

³ Ils peuvent réal­iser eux-mêmes l’in­vest­ig­a­tion, la sur­veil­lance et l’as­sain­isse­ment de sites pol­lués, ou en char­ger des tiers, si:

a.

cela s’avère né­ces­saire pour prévenir la men­ace im­mé­di­ate d’une at­teinte;

b.

ce­lui qui est tenu d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’ex­écu­tion des mesur­es, ou

c.

ce­lui qui est tenu d’y procéder n’agit pas, mal­gré un aver­tisse­ment, dans le délai im­parti.

¹ Ce­lui qui est à l’ori­gine des mesur­es né­ces­saires as­sume les frais d’in­vest­ig­a­tion, de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment du site pol­lué.

² Si plusieurs per­sonnes sont im­pli­quées, elles as­sument les frais de l’as­sain­isse­ment pro­por­tion­nelle­ment à leur part de re­sponsab­il­ité. As­sume en premi­er lieu les frais celle qui a rendu né­ces­saires les mesur­es par son com­porte­ment. Celle qui n’est im­pli­quée qu’en tant que déten­teur du site n’as­sume pas de frais si, même en ap­pli­quant le devoir de di­li­gence, elle n’a pas pu avoir con­nais­sance de la pol­lu­tion.

³ La col­lectiv­ité pub­lique com­pétente prend à sa charge la part de frais due par les per­sonnes à l’ori­gine des mesur­es, qui ne peuvent être iden­ti­fiées ou qui sont in­solv­ables.

⁴ L’autor­ité prend une dé­cision sur la ré­par­ti­tion des coûts lor­squ’une per­sonne con­cernée l’ex­ige ou qu’une autor­ité prend les mesur­es elle-même.

⁵ Si l’in­vest­ig­a­tion révèle qu’un site in­scrit ou sus­cept­ible d’être in­scrit au ca­dastre (art. 32c, al. 2) n’est pas pol­lué, la col­lectiv­ité pub­lique com­pétente prend à sa charge les frais des mesur­es d’in­vest­ig­a­tion né­ces­saires.

¹ L’autor­ité peut ex­i­ger d’une per­sonne à l’ori­gine des mesur­es né­ces­saires qu’elle garan­tisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couver­ture des frais d’in­vest­ig­a­tion, de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment d’un site pol­lué sus­cept­ible d’en­gendrer des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

² Le mont­ant de la garantie est fixé en fonc­tion not­am­ment de l’éten­due, du type et de l’in­tens­ité de la pol­lu­tion. Il est ad­apté lor­sque l’améli­or­a­tion de l’état des con­nais­sances le jus­ti­fie.

³ La ces­sion ou le part­age d’un im­meuble sur le­quel se trouve un site in­scrit au ca­dastre des sites pol­lués re­quiert une autor­isa­tion de l’autor­ité. L’autor­isa­tion est ac­cordée à l’une des con­di­tions suivantes:

a.

le site n’est pas sus­cept­ible d’en­gendrer des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes;

b.

la couver­ture des frais des mesur­es à pré­voir est garantie;

c.

la ces­sion ou le part­age sert un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

⁴ L’autor­ité can­tonale peut faire men­tion­ner au re­gistre fon­ci­er que le site con­cerné est in­scrit au ca­dastre.

¹ Le Con­seil fédéral peut:

a.

ob­li­ger le déten­teur d’une décharge con­trôlée à vers­er à la Con­fédéra­tion une taxe sur le stock­age défin­i­tif de déchets;

b.

ob­li­ger l’ex­portateur de déchets des­tinés à faire l’ob­jet d’un stock­age défin­i­tif à vers­er à la Con­fédéra­tion une taxe sur l’ex­port­a­tion de ces déchets.

^1bis Pour les décharges des­tinées ex­clus­ive­ment au stock­age défin­i­tif de déchets non pol­lués, une taxe peut être pre­scrite unique­ment si elle s’avère né­ces­saire à promouvoir la val­or­isa­tion des­dits déchets.⁵⁷

² Le Con­seil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu not­am­ment des coûts prob­ables ain­si que du type de décharge. Ce taux ne peut dé­pass­er:

a.

pour les déchets stock­és défin­it­ive­ment en Suisse:

1.

dans une décharge con­trôlée pour déchets non ou peu pol­lués: 8 fr./t,

2.

dans une autre décharge con­trôlée: 25 fr./t;

b.

pour les déchets stock­és défin­it­ive­ment à l’étranger:

1.

dans une décharge sou­ter­raine: 30 fr./t,

2.

dans une autre décharge: un taux identique à ce­lui qui s’ap­pli­quer­ait si le stock­age défin­i­tif des déchets avait lieu dans une décharge con­trôlée en Suisse.⁵⁸

^2bis Le Con­seil fédéral peut ad­apter le mont­ant max­im­al de la taxe visée à l’al. 2 à l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion.⁵⁹

³ La Con­fédéra­tion af­fecte le produit de ces taxes ex­clus­ive­ment au fin­ance­ment des mesur­es suivantes:

a.

l’ét­ab­lisse­ment des ca­dastres des sites pol­lués, si les déten­teurs ont eu la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer jusqu’au 1^er novembre 2007 sur l’en­re­gis­trement de leur site au ca­dastre;

b.

l’in­vest­ig­a­tion, la sur­veil­lance et l’as­sain­isse­ment des sites pol­lués sur lesquels plus aucun déchet n’a été dé­posé après le 1^er fév­ri­er 2001, lor­sque:⁶⁰

1.

le re­spons­able ne peut être iden­ti­fié ou est in­solv­able,

2.

le site a servi en grande partie au stock­age défin­i­tif des déchets urbains;

c.⁶¹

l’in­vest­ig­a­tion, la sur­veil­lance et l’as­sain­isse­ment de sites pol­lués aux abords de stands de tir, à l’ex­clu­sion des stands de tir à but es­sen­ti­elle­ment com­mer­cial, si:

1.

aucun déchet n’y a plus été dé­posé après le 31 décembre 2012 dans le cas des sites situés dans une zone de pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines,

2.⁶²

dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été dé­posé après le 31 décembre 2020 ou n’y ont été dé­posés que les déchets d’une mani­fest­a­tion de tir his­torique ou de tir en cam­pagne se déroul­ant au plus une fois par an et ay­ant eu lieu régulière­ment au même en­droit av­ant le 31 décembre 2020;

c^bis.⁶³

les mesur­es de pro­tec­tion adéquates tell­es des in­stall­a­tions pare-balles lors des tirs his­toriques ou des tirs en cam­pagne se déroul­ant au plus une fois par an et ay­ant eu lieu régulière­ment au même en­droit av­ant le 31 décembre 2020;

d.

l’in­vest­ig­a­tion con­cernant des sites qui se révèlent non pol­lués (art. 32d, al. 5).

⁴ Seules les mesur­es qui re­spectent l’en­viron­nement, sont économiques et tiennent compte de l’évolu­tion tech­no­lo­gique béné­fi­cient de ce fin­ance­ment. Les mont­ants sont ver­sés aux can­tons en fonc­tion de leurs dépenses et s’élèvent:

a.

à un for­fait de 500 francs par site pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. a;

b.⁶⁴

pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. b:

1.

à 40 % des coûts im­put­ables lor­sque plus aucun déchet n’a été dé­posé sur le site après le 1^er fév­ri­er 1996,

2.

à 30 % des coûts im­put­ables lor­sque des déchets ont en­core été dé­posés sur le site après le 1^er fév­ri­er 1996, mais au plus tard jusqu’au 31 jan­vi­er 2001;

c.⁶⁵

pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. c:

1.

à un for­fait de 8000 francs par cible dans le cas d’in­stall­a­tions de tir à 300 m,

2.

à 40 % des coûts im­put­ables dans le cas des autres in­stall­a­tions de tir;

d.⁶⁶

pour le fin­ance­ment visé à l’al. 3, let. d, à 40 % des coûts im­put­ables.⁶⁷

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la procé­dure de per­cep­tion de la taxe, ain­si que sur le fin­ance­ment des mesur­es et les coûts im­put­ables.

⁶ Le droit can­ton­al peut égale­ment pré­voir des taxes des­tinées au fin­ance­ment de l’in­vest­ig­a­tion, de la sur­veil­lance et de l’as­sain­isse­ment des sites pol­lués.

¹ Les mesur­es vis­ant à con­serv­er à long ter­me la fer­til­ité des sols en les proté­geant des at­teintes chimiques et bio­lo­giques sont ar­rêtées dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives à la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux⁶⁹, à la pro­tec­tion contre les cata­strophes, à la pro­tec­tion de l’air, à l’util­isa­tion de sub­stances et d’or­gan­ismes ain­si qu’aux déchets et aux taxes d’in­cit­a­tion.⁷⁰

² Il n’est per­mis de port­er at­teinte physique­ment à un sol que dans la mesure où sa fer­til­ité n’en est pas altérée dur­able­ment; cette dis­pos­i­tion ne con­cerne pas les ter­rains des­tinés à la con­struc­tion. Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions ou des re­com­manda­tions sur les mesur­es des­tinées à lut­ter contre les at­teintes physiques tell­es que l’éro­sion ou le com­pac­ta­ge.

¹ Si la fer­til­ité du sol n’est plus garantie à long ter­me dans cer­taines ré­gions, les can­tons, en ac­cord avec la Con­fédéra­tion, ren­for­cent autant que né­ces­saire les pre­scrip­tions sur les ex­i­gences ap­plic­ables aux in­filt­ra­tions d’eaux à évacu­er, sur les lim­it­a­tions d’émis­sions ap­plic­ables aux in­stall­a­tions, sur l’util­isa­tion de sub­stances et d’or­gan­ismes ou sur les at­teintes physiques portées aux sols.

² Si les at­teintes con­stitu­ent une men­ace pour l’homme, pour les an­imaux ou pour les plantes, les can­tons re­streignent autant que né­ces­saire l’util­isa­tion du sol.

³ S’il est prévu d’util­iser le sol à des fins hor­ti­coles, ag­ri­coles ou forestières⁷¹ et s’il est im­possible de l’ex­ploiter d’une man­ière con­forme à la pratique cour­ante sans men­acer l’homme, les an­imaux ou les plantes, les can­tons prennent des mesur­es pro­pres à ré­duire les at­teintes portées au sol de man­ière à per­mettre au moins une ex­ploit­a­tion in­of­fens­ive.

¹ Le Con­seil fédéral peut fix­er des valeurs in­dic­at­ives et des valeurs d’as­sain­isse­ment en vue d’évalu­er les at­teintes portées aux sols.

² Les valeurs in­dic­at­ives in­diquent le niveau de grav­ité des at­teintes au-delà duquel, selon l’état de la sci­ence ou l’ex­péri­ence, la fer­til­ité des sols n’est plus garantie à long ter­me.

³ Les valeurs d’as­sain­isse­ment in­diquent le niveau de grav­ité des at­teintes au-delà duquel, selon l’état de la sci­ence ou l’ex­péri­ence, cer­taines ex­ploit­a­tions mettent for­cé­ment en péril l’homme, les an­imaux ou les plantes.

¹ Quiconque im­porte des com­posés or­ga­niques volat­ils ou, en tant que pro­duc­teur, met dans le com­merce ou util­ise lui-même de tels com­posés, ac­quitte une taxe d’in­cit­a­tion à la Con­fédéra­tion.

² Est égale­ment sou­mise à la taxe l’im­port­a­tion de com­posés or­ga­niques volat­ils con­tenus dans des pein­tures ou des ver­nis. Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à la taxe l’im­port­a­tion de com­posés or­ga­niques volat­ils con­tenus dans d’autres mélanges ou ob­jets si par leurs quant­ités, ces sub­stances pollu­ent l’en­viron­nement de man­ière im­port­ante, ou si ces sub­stances en­trent pour une part not­able dans le coût du produit.

³ Sont ex­onérés de la taxe les com­posés or­ga­niques volat­ils:

a.

qui sont util­isés comme car­bur­ant ou comme com­bust­ible;

b.

qui trans­it­ent par la Suisse ou qui sont ex­portés;

c.

qui sont util­isés ou traités d’une façon telle qu’ils ne peuvent pénétrer dans l’en­viron­nement.

⁴ En ce qui con­cerne les com­posés or­ga­niques volat­ils qui sont util­isés ou traités d’une façon telle que leurs émis­sions sont ré­duites très au-delà des ex­i­gences lé­gales, le Con­seil fédéral peut les ex­onérer de la taxe à con­cur­rence des frais sup­plé­mentaires en­gagés.

⁵ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer de la taxe les com­posés or­ga­niques volat­ils qui ne sont pas dangereux pour l’en­viron­nement.

⁶ Le taux de tax­a­tion se monte au max­im­um à cinq francs par kilo­gramme de com­posés or­ga­niques volat­ils, auquel s’ajoute le renchérisse­ment à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion.

⁷ Le Con­seil fédéral fixe le taux de tax­a­tion d’après les ob­jec­tifs de pro­tec­tion de l’air; à cet ef­fet, il tiendra compte en par­ticuli­er:

a.

des at­teintes que les com­posés or­ga­niques volat­ils portent à l’en­viron­nement;

b.

du danger que ces sub­stances présen­tent pour l’en­viron­nement;

c.

du coût des mesur­es qui per­mettraient de lim­iter les at­teintes dues à ces sub­stances;

d.

du prix de ces sub­stances ain­si que du prix de sub­stances de re­m­place­ment moins pol­lu­antes.

⁸ Le Con­seil fédéral in­troduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape.

⁹ Le produit de la taxe, y com­pris les in­térêts et après dé­duc­tion des frais d’ex­écu­tion, est ré­parti de man­ière égale entre la pop­u­la­tion. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion. Il peut char­ger les can­tons, des cor­por­a­tions de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers d’as­surer celle-ci.

¹ Quiconque im­porte, fab­rique ou ex­trait sur le ter­ritoire suisse de l’huile de chauff­age «ex­tra-légère» d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) ac­quitte à la Con­fédéra­tion une taxe d’in­cit­a­tion.⁷³

² Est ex­onérée de la taxe l’huile de chauff­age «ex­tra-légère» d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse) lor­squ’elle trans­ite par la Suisse ou qu’elle est ex­portée.

³ Le taux de tax­a­tion se monte au max­im­um à vingt francs par tonne d’huile de chauff­age «ex­tra-légère» d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse), auquel s’ajoute le renchérisse­ment à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le taux de tax­a­tion d’après les ob­jec­tifs de pro­tec­tion de l’air; à cet ef­fet, il tiendra compte en par­ticuli­er:

a.

des at­teintes que l’an­hyd­ride sul­fureux porte à l’en­viron­nement;

b.

du sur­coût par la pro­duc­tion d’huile de chauff­age «ex­tra-légère» dont la ten­eur en soufre est de 0,1 %;

c.

des be­soins en matière d’ap­pro­vi­sion­nement du pays.

⁵ Le produit de la taxe, y com­pris les in­térêts et après dé­duc­tion des frais d’ex­écu­tion, est ré­parti de man­ière égale entre la pop­u­la­tion. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion. Il peut char­ger les can­tons, des cor­por­a­tions de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers d’as­surer celle-ci.

¹ Quiconque im­porte, fab­rique ou ex­trait sur le ter­ritoire suisse de l’es­sence ou de l’huile dies­el d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) ac­quitte une taxe d’in­cit­a­tion à la Con­fédéra­tion.

² L’es­sence et l’huile dies­el d’une ten­eur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) sont ex­onérées de la taxe lor­squ’elles trans­it­ent par la Suisse ou qu’elles sont ex­portées.

³ Le taux de tax­a­tion se monte à 5 centimes par litre au plus, mont­ant auquel s’ajoute le renchérisse­ment à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er des taux de tax­a­tion différents pour l’es­sence et pour l’huile dies­el.

⁵ Il fixe les taux de tax­a­tion d’après les ob­jec­tifs de pro­tec­tion de l’air; à cet ef­fet, il tient compte en par­ticuli­er:

a.

les at­teintes que les pol­lu­tions at­mo­sphériques portent à l’en­viron­nement;

b.

les im­pérat­ifs de la pro­tec­tion du cli­mat;

c.

les coûts sup­plé­mentaires de la pro­duc­tion et de la dis­tri­bu­tion d’es­sence et d’huile dies­el dont la ten­eur en soufre est égale à 0,001 % (% masse);

d.

les be­soins de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays.

⁶ Le produit de la taxe, y com­pris les in­térêts et après dé­duc­tion des frais d’ex­écu­tion, est ré­parti de man­ière égale au sein de la pop­u­la­tion. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion. Il peut char­ger les can­tons, des cor­por­a­tions de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers d’as­surer celle-ci.

¹ Sont sou­mis à la taxe:

a.

sur les com­posés or­ga­niques volat­ils, ceux qui, selon la loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes⁷⁵, sont as­sujet­tis pour les opéra­tions d’im­port­a­tion, ain­si que les fab­ric­ants et pro­duc­teurs sur le ter­ritoire suisse;

b.⁷⁶

sur l’huile de chauff­age «ex­tra-légère», sur l’es­sence et sur l’huile dies­el, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales (Limp­min)⁷⁷, sont sou­mis à l’im­pôt.⁷⁸

² Si la lé­git­im­ité d’une ex­onéra­tion de la taxe ne peut être prouvée qu’après que celle-ci a été per­çue, la taxe est rem­boursée. Le Con­seil fédéral peut définir les mod­al­ités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut ex­clure un rem­bourse­ment si ce­lui-ci doit en­traîn­er des frais ou des dif­fi­cultés hors de pro­por­tion.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les procé­dures de per­cep­tion et de rem­bourse­ment de la taxe sur les com­posés or­ga­niques volat­ils. En ce qui con­cerne l’im­port­a­tion et le trans­it, les dis­pos­i­tions de procé­dure ap­plic­ables sont celles de la lé­gis­la­tion sur les dou­anes.⁷⁹

^3bis En ce qui con­cerne l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion, la fab­ric­a­tion ou l’ex­trac­tion sur le ter­ritoire suisse d’huile de chauff­age «ex­tra-légère», d’es­sence ou d’huile dies­el, les dis­pos­i­tions de procé­dure ap­plic­ables à la per­cep­tion et au rem­bourse­ment sont celles de la Limp­min.⁸⁰

⁴ Quiconque produit en Suisse des sub­stances ou des or­gan­ismes sou­mis à la taxe doit les déclarer.

¹ Si des biocar­bur­ants, des biocom­bust­ibles ou des mélanges con­ten­ant de tels car­bur­ants ou com­bust­ibles ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales⁸⁵ et sont mis sur le marché en grandes quant­ités, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les biocar­bur­ants et les biocom­bust­ibles qu’il défin­it ne peuvent être mis sur le marché que s’ils re­spectent des critères éco­lo­giques ou so­ci­aux.

² L’éthan­ol des­tiné à la com­bus­tion n’est pas sou­mis à ho­mo­log­a­tion.

³ Compte tenu des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales, le Con­seil fédéral fixe:

a.

les critères éco­lo­giques ou so­ci­aux que les biocar­bur­ants et les biocom­bust­ibles sou­mis à ho­mo­log­a­tion doivent re­m­p­lir;

b.

la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion.

¹ Il est in­ter­dit de mettre sur le marché pour la première fois du bois et des produits dérivés du bois dont la pro­duc­tion ou le com­merce ne re­spectent pas les pre­scrip­tions ap­plic­ables en la matière dans le pays d’ori­gine.

² Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences ap­plic­ables à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois, en con­form­ité avec les pre­scrip­tions de l’Uni­on européenne.

³ Il peut, en con­form­ité avec les stand­ards in­ter­na­tionaux, définir des ex­i­gences ap­plic­ables à la mise sur le marché d’autres matières premières et produits ou in­ter­dire leur mise sur le marché si leur cul­ture, leur ex­trac­tion ou leur pro­duc­tion porte sérieuse­ment at­teinte à l’en­viron­nement ou com­pro­met sérieuse­ment l’util­isa­tion dur­able des res­sources naturelles.

¹ Quiconque met sur le marché pour la première fois du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, doit faire preuve de toute la di­li­gence re­quise pour garantir que les marchand­ises ré­pond­ent aux ex­i­gences visées à l’art. 35e.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type, le con­tenu et la portée des mesur­es à pren­dre dans le cadre du devoir de di­li­gence;

b.

le con­trôle du re­spect du devoir de di­li­gence;

c.

la re­con­nais­sance des or­gan­isa­tions qui ac­com­pagnent ou véri­fi­ent la mise en œuvre du devoir de di­li­gence ain­si que le con­trôle de leurs activ­ités.

³ Il peut sou­mettre à une ob­lig­a­tion de s’an­non­cer quiconque met pour la première fois sur le marché du bois ou des produits dérivés du bois.

⁴ Il peut pré­voir qu’en cas d’in­frac­tion aux al. 1 ou 2 ou à l’art. 35e, le bois ou les produits dérivés du bois ain­si que les autres matières premières et produits qu’il a définis en vertu de l’art. 35e, al. 3, sont ren­voyés, con­fisqués ou sais­is. Il peut égale­ment pré­voir une in­ter­dic­tion de com­mer­cial­isa­tion du bois ou des produits dérivés du bois si l’in­frac­tion est par­ticulière­ment grave.

¹ Les com­mer­çants doivent in­diquer, doc­u­ments à l’ap­pui, quels fourn­is­seurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels pren­eurs ils les ont re­mis; le Con­seil fédéral peut in­troduire une telle ob­lig­a­tion pour les autres matière premières et produits qu’il a définis en vertu de l’art. 35e, al. 3.

² Toute per­sonne qui re­met du bois ou des produits dérivés du bois aux con­som­mateurs doit déclarer l’es­pèce et la proven­ance du bois. Le Con­seil fédéral défin­it le bois et les produits dérivés du bois auxquels cette ob­lig­a­tion de déclarer s’ap­plique.

¹ Les autor­ités ou les tiers auxquels est déléguée la mise en œuvre de la présente loi ou auxquels sont délégués le con­trôle ou la sur­veil­lance de la mise en œuvre de la présente loi peuvent, si l’ex­écu­tion de la présente sec­tion l’ex­ige, traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales.

² Les autor­ités na­tionales com­pétentes peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des autor­ités étrangères ain­si qu’à des in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales, y com­pris des don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales, si l’ex­écu­tion des pre­scrip­tions de l’Uni­on européenne con­cernant la mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois l’ex­ige.

Sous réserve de l’art. 41, l’ex­écu­tion de la présente loi in­combe aux can­tons.

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des can­tons ré­gis­sant la pro­tec­tion contre les cata­strophes (art. 10), l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement (art. 10aà 10d), l’as­sain­isse­ment (art. 16 à 18), l’isol­a­tion acous­tique des im­meubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32a^bis à 32e), doivent être ap­prouvées par la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion sur­veille l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Elle co­or­donne les mesur­es d’ex­écu­tion des can­tons ain­si que celles de ses pro­pres ét­ab­lisse­ments et ex­ploit­a­tions.

³ Le Con­seil fédéral fixe les méthodes d’ex­a­men, de mesure et de cal­cul.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion.

^1bis Ce fais­ant, il peut déclarer ap­plic­ables des pre­scrip­tions et normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al et:

a.

ha­bi­liter l’of­fice com­pétent à déclarer ap­plic­able toute modi­fic­a­tion mineure de ces pre­scrip­tions et normes;

b.

pré­voir que les pre­scrip­tions et normes déclarées ap­plic­ables fas­sent l’ob­jet d’un mode de pub­lic­a­tion par­ticuli­er et ne soi­ent pas traduites dans les langues of­fi­ci­elles.⁸⁸

² Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à:

a.

des pre­scrip­tions tech­niques;

a^bis.⁸⁹ des sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement (art. 26 à 29);

b.⁹⁰

la lim­it­a­tion et l’élim­in­a­tion des déchets;

c.

la col­lab­or­a­tion dans les ré­gions front­alières par l’en­tremise de com­mis­sions in­ter­na­tionales à ca­ra­ctère con­sultatif;

d.

des banques de don­nées et des en­quêtes;

e.

la recher­che et la form­a­tion.

³ …⁹¹

¹ En fonc­tion des at­teintes qu’elles portent à l’en­viron­nement, le Con­seil fédéral peut sub­or­don­ner la mise sur le marché d’in­stall­a­tions fab­riquées en série à une évalu­ation de la con­form­ité, à l’ap­plic­a­tion d’une marque d’épreuve à un en­re­gis­trement ou à une ho­mo­log­a­tion.

² Il peut re­con­naître des es­sais, des évalu­ations de la con­form­ité, des marques d’épreuve des en­re­gis­tre­ments et des ho­mo­log­a­tions étrangers.

¹ La Con­fédéra­tion ex­écute les art. 12, al. 1, let. e (pre­scrip­tions sur les com­bust­ibles et car­bur­ants), 26 (con­trôle autonome), 27 (in­form­a­tion du pren­eur), 29 (pre­scrip­tions sur les sub­stances), 29a à 29h (util­isa­tion d’or­gan­ismes), 30b, al. 3 (caisse de com­pens­a­tion re­l­at­ive à la con­signe), 30f et 30g (im­port­a­tion et ex­port­a­tion de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesur­es de la Con­fédéra­tion re­l­at­ives à l’élim­in­a­tion des déchets), 32a^bis (taxe d’élim­in­a­tion an­ti­cipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe des­tinée au fin­ance­ment des mesur­es), 35a à 35c (taxes d’in­cit­a­tion), 35d (biocar­bur­ants et biocom­bust­ibles), 35e à 35h (bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits), 39 (pre­scrip­tions d’ex­écu­tion et ac­cords in­ter­na­tionaux), 40 (mise sur le marché d’in­stall­a­tions fab­riquées en série) et 46, al. 3 (ren­sei­gne­ments sur les sub­stances et les or­gan­ismes); les can­tons peuvent être ap­pelés à coopérer à l’ex­écu­tion de cer­taines tâches.⁹³

² L’autor­ité fédérale qui ex­écute une autre loi fédérale ou un traité in­ter­na­tion­al est, dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche, re­spons­able égale­ment de l’ap­plic­a­tion de la loi sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement. Av­ant de pren­dre sa dé­cision, elle con­sulte les can­tons con­cernés. L’Of­fice et les autres ser­vices fédéraux con­cernés col­laborent à l’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁹⁴.⁹⁵

³ Si la procé­dure prévue à l’al. 2 n’est pas ad­aptée à cer­taines tâches, le Con­seil fédéral régle­mente l’ex­écu­tion de celles-ci par les ser­vices fédéraux con­cernés.⁹⁶

⁴ Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion tiennent compte des mesur­es prises par les can­tons aux fins de protéger l’en­viron­nement.⁹⁷

¹ La Con­fédéra­tion et, dans le cadre de leurs com­pétences, les can­tons, col­laborent avec les or­gan­isa­tions économiques pour ex­écuter la présente loi.

² Ils peuvent fa­vor­iser la con­clu­sion d’ac­cords sec­tor­i­els en in­di­quant des ob­jec­tifs et des délais.

³ Av­ant d’édicter des pre­scrip­tions d’ex­écu­tion, ils ex­am­in­ent les mesur­es que l’économie a prises de son plein gré. Si pos­sible et si né­ces­saire, ils reprennent, parti­elle­ment ou totale­ment, des ac­cords sec­tor­i­els dans le droit d’ex­écu­tion.

¹ Pour as­surer l’ex­a­men des ques­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, les can­tons créent un ser­vice spé­cial­isé ou désignent à cet ef­fet des of­fices existants en mesure d’as­sumer cette tâche.

² L’Of­fice est le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion.⁹⁹

Les autor­ités ex­éc­ut­ives peuvent con­fi­er à des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou à des par­ticuli­ers l’ac­com­p­lisse­ment de di­verses tâches d’ex­écu­tion, not­am­ment en matière de con­trôle et de sur­veil­lance.

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur l’in­tro­duc­tion:

a.

d’un sys­tème volontaire de mise en place d’un la­bel éco­lo­gique (écol­a­bel);

b.

d’un sys­tème volontaire d’évalu­ation et d’améli­or­a­tion des ré­sultats de l’en­tre­prise en matière de pro­tec­tion de l’en­viron­nement (sys­tème de man­age­ment en­viron­nement­al et d’audit).

² Il tient compte du droit in­ter­na­tion­al et des normes tech­niques re­con­nues au niveau in­ter­na­tion­al.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons procèdent à des en­quêtes sur les nuis­ances gre­vant l’en­viron­nement et con­trôlent l’ef­fica­cité des mesur­es prises en vertu de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral co­or­donne les en­quêtes et les banques de don­nées sur le plan fédéral et can­ton­al.

³ Il dé­cide quelles don­nées con­cernant les sub­stances et les or­gan­ismes et re­cueil­lies en vertu de la lé­gis­la­tion sur le génie génétique, les den­rées al­i­mentaires, les produits théra­peut­iques, les produits chimiques et l’ag­ri­cul­ture ain­si que sur les épidémies et les épi­zo­oties sont com­mu­niquées à l’Of­fice.¹⁰²

¹ Lor­sque plusieurs sources de pol­lu­tions at­mo­sphériques en­traîn­ent des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes, ou si de tell­es at­teintes sont à pré­voir, l’autor­ité com­pétente ét­ablit dans un délai fixé un plan de mesur­es à pren­dre pour ré­duire ces at­teintes ou pour y re­médi­er (plan de mesur­es).

² Les plans de mesur­es sont con­traignants pour les autor­ités auxquelles les can­tons ont con­fié des tâches d’ex­écu­tion. Ils dis­tinguent les mesur­es qui peuvent être or­don­nées im­mé­di­ate­ment et celles pour lesquelles les bases lé­gales doivent en­core être créées.

³ Si le plan pré­voit des mesur­es de la com­pétence de la Con­fédéra­tion, les can­tons présen­teront leurs pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral.

Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re des con­trôles réguli­ers d’in­stall­a­tions tell­es que chauffer­ies à mazout, in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets ou ma­chines de chanti­er.

¹ Chacun est tenu de fournir aux autor­ités les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des en­quêtes ou de les tolérer.

² Le Con­seil fédéral ou les can­tons peuvent or­don­ner que des relevés soi­ent ét­ab­lis sur les pol­lu­tions at­mo­sphériques, le bruit et les vi­bra­tions, sur les déchets et leur élim­in­a­tion ain­si que sur la nature, la quant­ité et les pro­priétés des sub­stances et des or­gan­ismes, que ces relevés soi­ent con­ser­vés et qu’ils soi­ent com­mu­niqués aux autor­ités qui le de­mandent.¹⁰⁵

³ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner que des ren­sei­gne­ments soi­ent fournis sur des sub­stances ou des or­gan­ismes qui peuvent con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou qui sont mis dans le com­merce pour la première fois.¹⁰⁶

¹ et ² …¹⁰⁸

³ Toutes les per­sonnes char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de même que les ex­perts ou les membres de com­mis­sions et groupes de trav­ail, sont tenus de re­specter le secret de fonc­tion.

⁴ La com­mu­nic­a­tion à une autor­ité étrangère et à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales d’in­form­a­tions con­fid­en­ti­elles re­cueil­lies dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi n’est autor­isée que si elle est prévue par un ac­cord in­ter­na­tion­al, par des résolu­tions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou par une loi fédérale.¹⁰⁹ Le Con­seil fédéral règle les com­pétences et la procé­dure.¹¹⁰

¹ Les autor­isa­tions, les mesur­es de con­trôle et les presta­tions spé­ciales prévues par la présente loi donnent lieu à la per­cep­tion d’émolu­ments.

² Sur le plan fédéral, le mont­ant des émolu­ments est fixé par le Con­seil fédéral et, sur le plan can­ton­al, par l’autor­ité com­pétente selon le droit can­ton­al.

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes char­gées d’as­sumer des tâches rel­ev­ant de la présente loi.¹¹¹

² Elle peut com­mand­er et sout­enir des travaux de recher­che et des évalu­ations des choix tech­no­lo­giques.¹¹²

³ Elle peut promouvoir le dévelop­pe­ment d’in­stall­a­tions et de procédés qui per­mettent dans l’in­térêt pub­lic de ré­duire les at­teintes à l’en­viron­nement. En règle générale, les aides fin­an­cières ne peuvent ex­céder 50 pour cent des coûts. Si les ré­sultats des travaux de dévelop­pe­ment sont util­isés à des fins com­mer­ciales, ces aides doivent être rem­boursées à con­cur­rence des bénéfices réal­isés. Le Con­seil fédéral évalue tous les cinq ans l’ef­fet de ces mesur­es d’en­cour­age­ment et présente un rap­port aux Chambres fédérales.¹¹³

¹ Dans le cadre de l’util­isa­tion du produit net de l’im­pôt sur les huiles minérales et de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales, la Con­fédéra­tion par­ti­cipe aux coûts:

a.

des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement à pren­dre le long des routes na­tionales et le long des routes prin­cip­ales qui doivent être amén­agées avec l’aide fédérale, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire (LU­Min)¹¹⁵; pour les routes prin­cip­ales, ces sub­ven­tions font partie in­té­grante des con­tri­bu­tions glob­ales prévues dans la LU­Min;

b.

des mesur­es de pro­tec­tion contre le bruit et d’isol­a­tion acous­tique à pren­dre lors de l’as­sain­isse­ment des autres routes, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes con­clues avec les can­tons; le mont­ant des sub­ven­tions est fixé en fonc­tion de l’ef­fica­cité des mesur­es.

² Les can­tons présen­tent à la Con­fédéra­tion un rap­port sur l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées pour des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement à pren­dre le long des routes prin­cip­ales qui doivent être amén­agées avec l’aide fédérale et le long des autres routes.

La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions pour la con­struc­tion et l’équipe­ment des in­stall­a­tions de mesur­age, de con­trôle et de sur­veil­lance qu’ex­ige l’ap­plic­a­tion de la présente loi, lor­sque ces in­stall­a­tions ser­vent à plusieurs can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions:

a.

à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou à des pro­grammes in­ter­na­tionaux de pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

b.

à la mise en œuvre de con­ven­tions in­ter­na­tionales en faveur de l’en­viron­nement;

c.

au fin­ance­ment des secrétari­ats des con­ven­tions in­ter­na­tionales en faveur de l’en­viron­nement dont le siège per­man­ent est en Suisse;

d.

à des fonds de sou­tien aux pays en dévelop­pe­ment et en trans­ition, aux fins de la mise en œuvre de con­ven­tions in­ter­na­tionales en faveur de l’en­viron­nement.

² Les con­tri­bu­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. d, sont al­louées sous forme de crédits-cadres ac­cordés pour plusieurs an­nées.

³ Le Con­seil fédéral veille à l’em­ploi ef­ficace des res­sources al­louées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’As­semblée fédérale.

La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

¹ Une or­gan­isa­tion de pro­tec­tion de l’en­viron­nement a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales ou fédérales re­l­at­ives à la plani­fic­a­tion, à la con­struc­tion ou à la modi­fic­a­tion d’in­stall­a­tions sou­mises aux dis­pos­i­tions sur l’étude d’im­pact (art. 10a) aux con­di­tions suivantes:

a.

l’or­gan­isa­tion est act­ive au niveau na­tion­al;

b.

l’or­gan­isa­tion pour­suit un but non luc­rat­if; les éven­tuelles activ­ités économiques ser­vent le but non luc­rat­if.

² L’or­gan­isa­tion a le droit de re­courir unique­ment dans les do­maines du droit visés depuis dix ans au moins par ses stat­uts.

³ Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir.

⁴ L’or­gane ex­écu­tif supérieur de l’or­gan­isa­tion est com­pétent pour dé­cider d’un re­cours.

⁵ Les or­gan­isa­tions peuvent ha­bi­liter leurs struc­tures can­tonales et ré­gionales, lor­squ’elles sont in­dépend­antes sur le plan jur­idique, à faire op­pos­i­tion de man­ière générale et à faire re­cours dans des cas par­ticuli­ers, pour leur champ d’activ­ité loc­al.

¹ L’autor­ité no­ti­fie aux or­gan­isa­tions ses dé­cisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit ou les pub­lie dans la Feuille fédérale ou dans l’or­gane of­fi­ciel du can­ton.

² Lor­sque le droit fédéral ou can­ton­al pré­voit une procé­dure d’op­pos­i­tion, la de­mande doit égale­ment être pub­liée con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Les or­gan­isa­tions qui n’ont pas formé de re­cours ne peuvent in­ter­venir comme parties dans la suite de la procé­dure que si une modi­fic­a­tion de la dé­cision leur porte at­teinte. En cas d’ex­pro­pri­ation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹²⁵ est ap­plic­able.

² Si une or­gan­isa­tion n’a pas par­ti­cipé à une procé­dure d’op­pos­i­tion prévue par le droit fédéral ou le droit can­ton­al, elle ne peut plus former de re­cours.

³ Si une or­gan­isa­tion a omis de for­muler des griefs re­cev­ables contre un plan d’af­fect­a­tion à ca­ra­ctère dé­cision­nel, ou si ces griefs ont été re­jetés défin­it­ive­ment, l’or­gan­isa­tion ne peut plus les faire valoir dans une procé­dure ultérieure.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent égale­ment aux op­pos­i­tions et re­cours formés contre des plans d’af­fect­a­tion en vertu du droit can­ton­al.

¹ Un ac­cord con­clu entre un re­quérant et une or­gan­isa­tion con­cernant des en­gage­ments rel­ev­ant du droit pub­lic a unique­ment valeur de pro­pos­i­tion com­mune à l’en­droit de l’autor­ité. Celle-ci le prend en con­sidéra­tion dans sa dé­cision pour autant qu’aucun vice ne soit con­staté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹²⁷.

² Les ac­cords entre re­quérants et or­gan­isa­tions qui portent sur des presta­tions, fin­an­cières ou autres, sont il­li­cites lor­squ’ils:

a.

im­posent des ob­lig­a­tions de droit pub­lic, not­am­ment des con­di­tions posées par les pouvoirs pub­lics;

b.

vis­ent à réal­iser des mesur­es qui ne sont pas prévues par le droit pub­lic ou qui ne sont pas liées au pro­jet;

c.

pré­voi­ent d’in­dem­niser la ren­on­ci­ation à un re­cours ou un autre com­porte­ment in­flu­ençant la procé­dure.

³ L’autor­ité de re­cours n’entre pas en matière sur un re­cours si ce­lui-ci est ab­usif ou si l’or­gan­isa­tion a émis des préten­tions à des presta­tions il­li­cites au sens de l’al. 2.

Les travaux peuvent être en­tre­pris av­ant la fin de la procé­dure, pour autant que l’is­sue de cette dernière ne puisse avoir d’in­cid­ence sur ces travaux.

L’or­gan­isa­tion qui suc­combe sup­porte les frais de la procé­dure de re­cours auprès des autor­ités fédérales.

¹ Une or­gan­isa­tion de pro­tec­tion de l’en­viron­nement a qual­ité pour re­courir contre les autor­isa­tions de mise dans le com­merce d’or­gan­ismes patho­gènes des­tinés à être util­isés dans l’en­viron­nement aux con­di­tions suivantes:

a.

l’or­gan­isa­tion est act­ive au niveau na­tion­al;

b.

l’or­gan­isa­tion a été fondée dix ans au moins av­ant l’in­tro­duc­tion du re­cours.

² Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir.

³ Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont ap­plic­ables.

¹ L’Of­fice est ha­bil­ité à user de toutes les voies de re­cours prévues par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions ren­dues par des autor­ités can­tonales en ap­plic­a­tion de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹³²

² Les can­tons ont le même droit de re­cours lor­sque des at­teintes éman­ant d’un can­ton voisin af­fectent leur ter­ritoire.

³ …¹³³

Les com­munes sont ha­bil­itées à user des moy­ens de re­cours prévus par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions des autor­ités fédérales ou can­tonales fondées sur la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, en tant qu’elles sont con­cernées par les­dites dé­cisions et qu’elles ont un in­térêt digne de pro­tec­tion à ce que celles-ci soi­ent an­nulées ou modi­fiées.

¹ Si l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ex­er­cer le droit d’ex­pro­pri­ation ou le con­férer à des tiers.¹³⁴

² Les can­tons peuvent, dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹³⁵. Ils pré­voi­ent que le gouverne­ment can­ton­al statue sur les op­pos­i­tions non réglées.¹³⁶

³ La lé­gis­la­tion fédérale sur l’ex­pro­pri­ation est ap­plic­able lor­squ’il s’agit d’ouv­rages situés sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons.¹³⁷ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion statue sur l’ex­pro­pri­ation.

Les frais pro­voqués par des mesur­es que les autor­ités prennent pour em­pêch­er une at­teinte im­min­ente, ain­si que pour en déter­miner l’ex­ist­ence et y re­médi­er, sont mis à la charge de ce­lui qui en est la cause.

¹ Le déten­teur d’une en­tre­prise ou d’une in­stall­a­tion qui présente un danger par­ticuli­er pour l’en­viron­nement ré­pond des dom­mages ré­sult­ant des at­teintes que la réal­isa­tion de ce danger en­traîne. En cas de dom­mage dû à l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes, l’art. 59a^bis est ap­plic­able.¹⁴¹

² Présen­tent en règle générale un danger par­ticuli­er pour l’en­viron­nement, not­am­ment les en­tre­prises et in­stall­a­tions suivantes:

a.

celles que le Con­seil fédéral sou­met aux pre­scrip­tions d’ex­écu­tion selon l’art. 10 en rais­on des sub­stances, des or­gan­ismes ou des déchets qu’elles utilis­ent;

b.

celles qui ser­vent à éliminer les déchets;

c.

celles dans lesquelles sont util­isés des li­quides pouv­ant altérer les eaux;

d.¹⁴²

celles qui dé­tiennent des sub­stances dont l’util­isa­tion est sou­mise à autor­isa­tion par le Con­seil fédéral, ou pour lesquelles le Con­seil fédéral édicte d’autres pre­scrip­tions par­ticulières pour protéger l’en­viron­nement.

³ Est libéré de cette re­sponsab­il­ité, ce­lui qui prouve que le dom­mage est dû à la force ma­jeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.

⁴ Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁴³ sont ap­plic­ables.¹⁴⁴

⁵ La réserve prévue à l’art. 3 est ap­plic­able aux dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile con­tenues dans d’autres lois fédérales.

⁶ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes sont égale­ment re­spons­ables aux ter­mes des al. 1 à 5.

¹ Toute per­sonne sou­mise au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion qui util­ise des or­gan­ismes patho­gènes en mi­lieu con­finé, qui dis­sémine de tels or­gan­ismes dans l’en­viron­nement à titre ex­péri­ment­al ou qui les met dans le com­merce sans autor­isa­tion, ré­pond des dom­mages ré­sult­ant de cette util­isa­tion.

² Si la mise dans le com­merce autor­isée d’or­gan­ismes patho­gènes cause un dom­mage aux ex­ploit­ants ag­ri­coles ou foresti­ers ou aux con­som­mateurs des produits de ces ex­ploit­ants, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est seul à ré­pon­dre du dom­mage si ces or­gan­ismes:

a.

sont con­tenus dans des moy­ens de pro­duc­tion¹⁴⁶ de l’ag­ri­cul­ture ou de l’économie forestière¹⁴⁷;

b.

sont is­sus de ces matières aux­ili­aires.

³ En cas de re­sponsab­il­ité au sens de l’al. 2, l’ac­tion ré­cursoire contre les per­sonnes ay­ant util­isé ces or­gan­ismes de man­ière in­adéquate ou ay­ant con­tribué de toute autre man­ière à la réal­isa­tion ou à l’ag­grav­a­tion du dom­mage est réser­vée.

⁴ Si le dom­mage est causé par la mise dans le com­merce autor­isée de tout autre or­gan­isme patho­gène, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion en ré­pond, pour autant que l’or­gan­isme soit dé­fec­tueux. Il ré­pond égale­ment des dé­fauts que l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et de la tech­nique n’a pas per­mis de détecter au mo­ment de la mise dans le com­merce de l’or­gan­isme con­cerné.

⁵ Un or­gan­isme patho­gène est con­sidéré comme dé­fec­tueux lor­squ’il n’of­fre pas la sé­cur­ité que l’on est en droit d’at­tendre compte tenu des cir­con­stances; il y a lieu not­am­ment de pren­dre en compte:

a.

la man­ière dont il est présenté au pub­lic;

b.

l’util­isa­tion qu’on est rais­on­nable­ment en droit d’at­tendre;

c.

la date de sa mise dans le com­merce.

⁶ Un produit com­posé d’or­gan­ismes patho­gènes ne peut être con­sidéré comme dé­fec­tueux du seul fait qu’un produit meil­leur a été mis dans le com­merce ultérieure­ment.

⁷ Le dom­mage causé doit être dû au pouvoir patho­gène des or­gan­ismes.

⁸ La preuve du rap­port de caus­al­ité in­combe à la per­sonne qui de­mande ré­par­a­tion. Si cette preuve ne peut être ét­ablie avec cer­ti­tude ou si on ne peut rais­on­nable­ment en ex­i­ger l’ad­min­is­tra­tion par la per­sonne à qui elle in­combe, le juge peut se con­tenter d’une vraisemb­lance con­vain­cante. Le juge peut d’of­fice faire con­stater les faits.

⁹ La per­sonne sou­mise au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion doit égale­ment rem­bours­er les frais des mesur­es né­ces­saires et adéquates prises pour re­mettre en état les com­posantes de l’en­viron­nement détru­ites ou détéri­orées, ou pour les re­m­pla­cer par un équi­val­ent. Lor­sque les com­posantes de l’en­viron­nement détru­ites ou détéri­orées ne font pas l’ob­jet d’un droit réel ou que l’ay­ant droit ne prend pas les mesur­es com­mandées par les cir­con­stances, le droit à ré­par­a­tion re­vi­ent à la col­lectiv­ité pub­lique com­pétente.

¹⁰ Ce­lui qui ap­porte la preuve que le dom­mage est dû à la force ma­jeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers est déchar­gé de sa re­sponsab­il­ité.

¹¹ Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des ob­lig­a­tions¹⁴⁸ sont ap­plic­ables.

¹² La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes sont égale­ment re­spons­ables aux ter­mes des al. 1 à 12.

Afin de protéger la partie lésée, le Con­seil fédéral peut:

a.¹⁴⁹

ob­li­ger les déten­teurs de cer­taines en­tre­prises ou in­stall­a­tions ain­si que les per­sonnes sou­mises au ré­gime de la no­ti­fic­a­tion ou de l’autor­isa­tion qui utilis­ent des or­gan­ismes patho­gènes à fournir des garanties, sous la forme d’une as­sur­ance ou d’une autre man­ière, pour couv­rir leur re­sponsab­il­ité civile;

b.

fix­er l’éten­due et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l’autor­ité, qui statuera cas par cas;

c.

ob­li­ger le garant à no­ti­fi­er à l’autor­ité d’ex­écu­tion l’ex­ist­ence, la sus­pen­sion et la ces­sa­tion de la garantie;

d.

pré­voir que la garantie ne sera sus­pen­due ou ne cessera que 60 jours après la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion;

e.

pré­voir que la pro­priété du bi­en-fonds sur le­quel la décharge con­trôlée est sise sera trans­férée au can­ton après la fer­meture de celle-ci, et ré­gler la ques­tion de l’in­dem­nisa­tion.

¹ La pre­scrip­tion des ac­tions en ré­par­a­tion du dom­mage est ré­gie par l’art. 60 du code des ob­lig­a­tions¹⁵¹.

² Si le dom­mage est dû à l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes, les ac­tions en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de l’iden­tité de la per­sonne lé­gale­ment re­spons­able, mais au plus par 30 ans à compt­er du jour où:

a.

l’événe­ment dom­mage­able s’est produit ou a cessé de se produire dans l’en­tre­prise ou l’in­stall­a­tion ou

b.

les or­gan­ismes patho­gènes ont été mis dans le com­merce.

L’ac­tion ré­cursoire se pre­scrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du jour où la ré­par­a­tion a été com­plète­ment ex­écutée et où l’iden­tité de la per­sonne civile­ment core­spons­able est con­nue.

¹ Sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁵⁵

a.

aura omis de pren­dre les mesur­es de sé­cur­ité ar­rêtées en vue de la pro­tec­tion contre les cata­strophes ou aura re­couru à des en­tre­posages ou à des procédés de fab­ric­a­tion in­ter­dits (art. 10);

b.

aura mis dans le com­merce des sub­stances pour des util­isa­tions dont il savait ou devait sa­voir qu’elles pouv­aient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme (art. 26);

c.

aura mis dans le com­merce des sub­stances sans in­form­er le pren­eur des pro­priétés qui peuvent avoir un ef­fet sur l’en­viron­nement (art. 27, al. 1, let. a) ou sans com­mu­niquer au pren­eur les in­struc­tions re­l­at­ives à leur util­isa­tion (art. 27, al. 1, let. b);

d.

aura util­isé con­traire­ment aux in­struc­tions, des sub­stances de man­ière telle qu’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouv­aient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment pour l’homme (art. 28);

e.¹⁵⁶

aura contrevenu aux pre­scrip­tions sur les sub­stances et les or­gan­ismes (art. 29, 29b, al. 2, 29f, 30a, let. b, et 34, al. 1);

f.¹⁵⁷

aura util­isé des or­gan­ismes d’une man­ière qui contre­venait aux prin­cipes définis à l’art. 29a, al. 1;

g.¹⁵⁸

aura omis de pren­dre toutes les mesur­es de con­fine­ment né­ces­saires lors de l’util­isa­tion d’or­gan­ismes patho­gènes (art. 29b, al. 1);

h.¹⁵⁹

aura, sans autor­isa­tion, dis­séminé à titre ex­péri­ment­al des or­gan­ismes patho­gènes dans l’en­viron­nement ou mis de tels or­gan­ismes dans le com­merce en vue d’une util­isa­tion dans l’en­viron­nement (art. 29c, al. 1, et 29d, al. 3 et 4);

i.¹⁶⁰

aura mis dans le com­merce des or­gan­ismes dont il savait ou devait sa­voir que cer­taines util­isa­tions contre­viendraient aux prin­cipes définis à l’art. 29a, al. 1 (art. 29d, al. 1);

j.¹⁶¹

aura mis dans le com­merce des or­gan­ismes sans fournir au pren­eur les in­form­a­tions et in­struc­tions né­ces­saires (art. 29e, al. 1);

k.¹⁶²

aura util­isé des or­gan­ismes sans ob­serv­er les in­struc­tions (art. 29e, al. 2);

l.¹⁶³

…

m.

aura amén­agé ou ex­ploité une décharge sans autor­isa­tion (art. 30e, al. 2);

n.

n’aura pas désigné comme tels les déchets spé­ci­aux pour la re­mise (art. 30f, al. 2, let. a) ou aura re­mis de tels déchets à une en­tre­prise non tit­u­laire d’une autor­isa­tion (art. 30f, al. 2, let. b);

o.

aura, sans autor­isa­tion, pris en charge, im­porté ou ex­porté des déchets spé­ci­aux (art. 30f, al. 2, let. c et d);

p.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les mouve­ments de déchets spé­ci­aux (art. 30f, al. 1);

q.¹⁶⁴

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les déchets (art. 30a, let. b);

r.¹⁶⁵

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3 (art. 35e et 35f, al. 1 et 2, let. a).

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.¹⁶⁶

¹ Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁶⁷

a.

aura en­fre­int des lim­it­a­tions d’émis­sions édictées en vertu de la présente loi (art. 12 et 34, al. 1);

b.

ne se sera pas con­formé aux dé­cisions re­l­at­ives aux as­sain­isse­ments (art. 16 et 32c, al. 1);

c.

n’aura pas pris les mesur­es de lutte contre le bruit pre­scrites par les autor­ités (art. 19 à 25);

d.

aura com­mu­niqué des in­form­a­tions ou des in­struc­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes (art. 27);

e.

aura util­isé des sub­stances non ac­com­pag­nées d’in­form­a­tions ou d’in­struc­tions de man­ière telle que ces sub­stances, leurs dérivés ou leurs déchets pouv­aient con­stituer une men­ace pour l’en­viron­nement ou, in­dir­ecte­ment, pour l’homme (art. 28);

f.

aura in­cinéré des déchets ail­leurs que dans des in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion (art. 30c, al. 2);

g.

aura stocké défin­it­ive­ment des déchets ail­leurs qu’en décharge con­trôlée autor­isée (art. 30e, al. 1);

h.

aura contrevenu à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer à l’autor­ité les activ­ités liées aux déchets (art. 30f, al. 4, 30g, al. 2, et 32b, al. 2 et 3);

i.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 32a^bis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4);

k.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les mouve­ments d’autres déchets (art. 30g, al. 1);

l.

n’aura pas garanti la couver­ture des frais ré­sult­ant de la fer­meture et de l’as­sain­isse­ment d’une décharge con­trôlée ain­si que des travaux ultérieurs (art. 32b, al. 1);

m.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur les at­teintes physiques et l’util­isa­tion des sols (art. 33, al. 2, et 34, al. 1 et 2) ain­si que sur les mesur­es vis­ant à ré­duire les at­teintes aux sols (art. 34, al. 3);

m^bis.¹⁶⁸

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la traç­ab­il­ité du bois ou des produits dérivés du bois ou d’autres matières premières ou produits définis par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 35e, al. 3, pour lesquels une ob­lig­a­tion de doc­u­menter a été in­troduite (art. 35g, al. 1);

n.

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la mise sur le marché d’in­stall­a­tions fab­riquées en série¹⁶⁹ (art. 40);

o.

aura re­fusé de don­ner des ren­sei­gne­ments ou fait de fausses déclar­a­tions à l’autor­ité com­pétente (art. 46);

p.¹⁷⁰

aura en­fre­int les pre­scrip­tions sur la couver­ture de la re­sponsab­il­ité civile (art. 59b).

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l’amende.

³ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura éludé une taxe au sens des art. 35a, 35b ou 35b^bis, en aura mis en péril la per­cep­tion ou aura pro­curé à lui-même ou à un tiers un av­ant­age fisc­al il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de cette taxe (ex­onéra­tion ou rem­bourse­ment) sera puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant con­cerné. S’il n’est pas pos­sible de chif­frer pré­cisé­ment le mont­ant à ac­quit­ter au titre de la taxe, il est es­timé.¹⁷³

² Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, met sur le marché des biocar­bur­ants ou des biocom­bust­ibles sans ho­mo­log­a­tion au sens de l’art. 35d ou ob­tient de man­ière fraud­uleuse une autor­isa­tion en don­nant des in­dic­a­tions fausses, in­ex­act­es ou in­com­plètes, est puni d’une amende de 500 000 francs au plus.¹⁷⁴

³ La tent­at­ive d’in­frac­tion au sens des al. 1 et 2 est pun­iss­able.¹⁷⁵

⁴ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)¹⁷⁶ est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment.¹⁷⁷

⁵ Si l’acte con­stitue sim­ul­tané­ment une in­frac­tion au sens des al. 1 à 3 et une in­frac­tion à un autre acte lé­gis­latif fédéral que l’OF­DF¹⁷⁸ est char­gé de pour­suivre, la peine ap­plic­able est celle prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; cette peine peut être ag­grav­ée de man­ière ap­pro­priée.¹⁷⁹

¹ Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁸⁰ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions à la présente loi.

² Les in­frac­tions au sens de l’art. 61a sont égale­ment ré­gies par les autres dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if.¹⁸¹

Lor­squ’elles ne sont pas con­formes aux dis­pos­i­tions de la présente loi, les pre­scrip­tions ré­gis­sant la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, ad­op­tées en vertu d’autres lois fédérales, seront ad­aptées selon un pro­gramme à déter­miner par le Con­seil fédéral.

¹ Tant que le Con­seil fédéral n’aura pas fait ex­pressé­ment us­age de sa com­pétence d’édicter des or­don­nances, les can­tons peuvent, après en avoir référé au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion, édicter leurs pro­pres pre­scrip­tions dans les lim­ites de la présente loi.

² Les can­tons ne peuvent fix­er de nou­velles valeurs d’im­mis­sion, d’alarme ou de plani­fic­a­tion, ni ar­rêter de nou­velles dis­pos­i­tions sur l’évalu­ation de la con­form­ité d’in­stall­a­tions fab­riquées en série et sur l’util­isa­tion de sub­stances ou d’or­gan­ismes.¹⁸⁴ Les pre­scrip­tions can­tonales existantes ont ef­fet jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de pre­scrip­tions cor­res­pond­antes du Con­seil fédéral.

Si les mesur­es ont com­mencé d’être mises en œuvre av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 26 septembre 2014, les de­mandes d’in­dem­nité pour les coûts des mesur­es prises en vertu de l’art. 32e, al. 4, let. b, ch. 2, sont ap­pré­ciées selon le droit en vi­gueur au mo­ment du dépôt de la de­mande, en dérog­a­tion à l’art. 36 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁸⁶. Les de­mandes doivent être dé­posées deux ans au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

…¹⁸⁷

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1985¹⁸⁸