Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

¹ La présente loi règle des com­pétences par­ticulières du Con­seil fédéral vis­ant à lut­ter contre l’épidémie de COV­ID-19 et à sur­monter les con­séquences des mesur­es de lutte sur la so­ciété, l’économie et les autor­ités.

² Le Con­seil fédéral n’use de ces com­pétences que dans la mesure né­ces­saire pour sur­monter l’épidémie de COV­ID-19. En par­ticuli­er, il n’use pas de ces com­pétences si l’ob­jec­tif visé peut égale­ment être at­teint en temps utile dans le cadre de la procé-dure lé­gis­lat­ive or­din­aire ou ur­gente.

^2bis Le Con­seil fédéral s’ap­puie sur les prin­cipes de sub­si­di­ar­ité, d’ef­fica­cité et de pro­por­tion­nal­ité. Dans le cadre de sa straté­gie, il veille à ce que la vie économique et so­ciale soit re­streinte le moins pos­sible et le moins longtemps pos­sible; pour ce faire, la Con­fédéra­tion et les can­tons dev­ront tout d’abord ex­ploiter toutes les pos­sib­il­ités of­fertes par les plans de pro­tec­tion, par les straté­gies de dépistage et de vac­cin­a­tion et par le traçage des con­tacts.⁴

³ Il as­socie les gouverne­ments can­tonaux et les as­so­ci­ations faîtières des partenaires so­ci­aux à l’élab­or­a­tion des mesur­es qui touchent leurs com­pétences.⁵

⁴ Il in­forme régulière­ment le Par­le­ment, en temps utile et de man­ière ex­haust­ive, de la mise en oeuvre de la présente loi. Il con­sulte au préal­able les com­mis­sions com­pétentes au sujet des or­don­nances et des modi­fic­a­tions d’or­don­nances prévues.

⁵ En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral in­forme les présid­ents des com­mis­sions com­pétentes. Ceux-ci in­for­ment im­mé­di­ate­ment leurs com­mis­sions re­spect­ives.

⁶ Lor­squ’ils or­donnent des mesur­es, le Con­seil fédéral et les can­tons se fond­ent sur les don­nées dispon­ibles, com­par­ables dans le temps et au niveau ré­gion­al, qui in­diquent un risque de sur­charge du sys­tème de santé, de mor­tal­ité ac­crue ou de com­plic­a­tions graves.

¹ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les fab­ric­ants, les dis­trib­uteurs, les labor­atoires, les ét­ab­lisse­ments de santé et d’autres ét­ab­lisse­ments des can­tons à com­mu­niquer leurs stocks de produits théra­peut­iques, d’équipe­ments de pro­tec­tion et d’autres bi­ens médi­caux im­port­ants pour le main­tien des ca­pa­cités sanitaires (bi­ens médi­caux im­port­ants).

² Il peut, pour garantir un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant de la pop­u­la­tion en bi­ens médi­caux im­port­ants:

a.

pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur l’im­port­a­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants;

b.

pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour des activ­ités en re­la­tion avec des bi­ens médi­caux im­port­ants ou ad­apter les con­di­tions d’autor­isa­tion;

c.

pré­voir des dérog­a­tions à l’autor­isa­tion de mise sur le marché de médic­a­ments ou ad­apter les con­di­tions liées à l’autor­isa­tion de mise sur le marché ou la procé­dure d’autor­isa­tion de mise sur le marché;

d.

pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur l’évalu­ation de la con­form­ité des dis­pos­i­tifs médi­caux et aux dis­pos­i­tions sur la procé­dure d’évalu­ation et la mise sur le marché d’équipe­ments de pro­tec­tion;

e.⁹

ac­quérir lui-même ou faire produire des bi­ens médi­caux im­port­ants; dans ce cas, il règle le fin­ance­ment de l’ac­quis­i­tion ou de la pro­duc­tion et le rem­bourse­ment des coûts par les can­tons et les ét­ab­lisse­ments auxquels les bi­ens sont re­mis;

f.

pré­voir l’at­tri­bu­tion, la liv­rais­on et la dis­tri­bu­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants;

g.

pré­voir la vente dir­ecte de bi­ens médi­caux im­port­ants;

h. et i.

…

³ Il ne prend les mesur­es visées à l’al. 2, let. e et f, que dans la mesure où l’ap­pro­vi­sion­nement ne peut être garanti par les can­tons et les par­ticuli­ers.¹⁰

⁴ …

^4bis Afin de ren­for­cer les ser­vices de santé sol­li­cités par la crise COV­ID-19, les can­tons fin­an­cent les réserves de ca­pa­cités né­ces­saires pour af­fronter les pics d’activ­ité. Ils défin­is­sent les ca­pa­cités né­ces­saires après con­sulta­tion auprès de la Con­fédéra­tion.¹¹

^4ter Le Con­seil fédéral peut en­joindre aux can­tons de com­mu­niquer leurs ca­pa­cités sanitaires, not­am­ment le nombre total et le taux d’oc­cu­pa­tion des lits d’hôpitaux réser­vés au traite­ment de mal­ad­ies COV­ID-19.¹²

⁵ et ⁶ …

^6bis …¹³

⁷ La Con­fédéra­tion prend les mesur­es suivantes, en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons:

a. à c.

…

d.¹⁴

…

e.

…

¹ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner des mesur­es vis­ant à protéger les trav­ail­leurs vul­nér­ables. Il peut en par­ticuli­er im­poser des ob­lig­a­tions à cet ef­fet aux em­ployeurs, not­am­ment l’ob­lig­a­tion de per­mettre aux trav­ail­leurs vul­nér­ables de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles depuis leur dom­i­cile ou d’ef­fec­tuer des tâches de sub­sti­tu­tion équi­val­entes.¹⁸

² à ⁴ …

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)²¹ et à la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile (LAsi)²²:

a.

sur la re­stric­tion de l’en­trée en Suisse des étrangers et sur leur ad­mis­sion en vue d’un sé­jour, à l’ex­cep­tion du re­groupe­ment fa­mili­al au sens des art. 42 à 45 LEI ain­si que de l’en­trée en Suisse de con­cu­bins et de leurs en­fants;

b.

sur la pro­long­a­tion des délais légaux pour:

1.

le re­groupe­ment fa­mili­al (art. 47 LEI),

2.

l’ex­tinc­tion des autor­isa­tions de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment (art. 61 LEI),

3.

la nou­velle sais­ie des don­nées bio­métriques pour titres de sé­jour (art. 59b et 102a LEI),

4.

le départ (art. 45, al. 2, LAsi et art. 64dLEI),

5.

l’ex­tinc­tion (art. 64 LAsi),

6.

la fin de l’ad­mis­sion pro­vis­oire (art. 84, al. 4, LEI);

c.

sur l’héberge­ment des re­quérants d’as­ile dans les centres de la Con­fédéra­tion et sur l’ex­écu­tion des procé­dures d’as­ile et de ren­voi; ce fais­ant, il tient compte de man­ière ap­pro­priée de la pro­tec­tion de la santé.

En cas de fermeture des frontières, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour assurer au mieux le droit à la circulation des travailleurs frontaliers et des habitants qui ont des liens particuliers dans la zone frontalière.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences ap­plic­ables au doc­u­ment prouv­ant que son tit­u­laire a été vac­ciné contre le COV­ID-19, qu’il en est guéri ou qu’il dis­pose d’un ré­sultat de test du dépistage du COV­ID-19.

² Ce doc­u­ment doit être délivré sur de­mande.

³ Il doit être per­son­nel, in­falsifi­able et, dans le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées, véri­fi­able; il doit être con­çu de man­ière que seule une véri­fic­a­tion dé­cent­ral­isée ou loc­ale de son au­then­ti­cité et de sa valid­ité soit pos­sible et qu’il puisse, dans la mesure du pos­sible, être util­isé par son déten­teur pour en­trer dans d’autres pays et en sortir.²⁵

⁴ Le Con­seil fédéral peut ré­gler la prise en charge des coûts du doc­u­ment.

⁵ La Con­fédéra­tion peut mettre un sys­tème pour la déliv­rance du doc­u­ment à la dis­pos­i­tion des can­tons et de tiers.

Le Con­seil fédéral peut, dans la mesure né­ces­saire pour éviter des fail­lites en masse et as­surer la sta­bil­ité de l’économie et de la so­ciété suisses,édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)²⁹ et au code des obligations³⁰sur:

a. et b.³¹

…

c.³²

les avis ob­lig­atoires en cas de perte de cap­it­al et de suren­dette­ment.

¹ Les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents, le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF) et les or­ganes can­tonaux de con­trôle des fin­ances peuvent traiter et se com­mu­niquer mu­tuelle­ment les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles re­l­at­ives aux pour­suites ou aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales, ain­si que les in­form­a­tions né­ces­saires, d’une part, à la ges­tion, à la sur­veil­lance et au règle­ment des aides fin­an­cières prévues par l’art. 12 et, d’autre part, à la préven­tion, à la lutte et à la pour­suite en matière d’abus. À cet égard, le CDF peut util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³⁹.

² Les ser­vices et les per­sonnes suivants sont tenus de fournir aux of­fices can­tonaux com­pétents, au Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) et aux tiers man­datés par le SECO, sur de­mande, les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions dont ceux-ci ont be­soin pour la ges­tion, la sur­veil­lance et le règle­ment des aides fin­an­cières prévues à l’art. 12 ain­si que pour la préven­tion, la lutte et la pour­suite en matière d’abus:⁴⁰

a.

les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

b.

les en­tre­prises de­mand­ant ou re­cevant une aide fin­an­cière, leurs or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et les so­ciétés auxquelles elles font ap­pel pour leurs activ­ités compt­ables et fi­du­ci­aires.

³ Les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents sont tenus de fournir au Secrétari­at d’État à l’économie et au CDF, sur de­mande, les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions dont ceux-ci ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle, de compt­ab­il­ité et de sur­veil­lance.

⁴ Le secret ban­caire, fisc­al, stat­istique, de la ré­vi­sion ou de fonc­tion ne peut être in­voqué contre le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles et des in­form­a­tions visées dans le présent art­icle.

¹ à ⁴ …

⁵ …⁴²

⁶ et ⁷ …

⁸ Si les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 6, let. a ou d, ou l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 7, 1^re phrase, ne sont pas re­spectées, la resti­tu­tion des con­tri­bu­tions est ré­gie par la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴³. Si les con­di­tions visées à l’al. 6, let. b ou c, ne sont pas re­spectées, le club doit rem­bours­er les con­tri­bu­tions qui dé­pas­sent 50 % du mont­ant de la perte de re­cettes de bil­let­ter­ie au sens de l’al. 4.⁴⁴

⁹ …⁴⁵

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)⁵⁰ sur:

a.⁵¹

…

b.⁵²

…

c.⁵³

…

d.⁵⁴

…

e.⁵⁵

…

f.et g.⁵⁶

…

h.⁵⁷

…

² et ³ …⁵⁸

¹ Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion des mesur­es prévues par la présente loi.

² Il règle le dé­compte, la ges­tion et l’ex­écu­tion des préten­tions can­tonales con­cernant la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux mesur­es des can­tons pour les cas de ri­gueur pour les an­nées 2020, 2021 et 2022 con­formé­ment à l’art. 12.⁶⁵

…⁶⁷

¹ La présente loi est déclarée ur­gente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référen­dum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vi­gueur le 26 septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 à 5.

³ L’art. 15 entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 17 septembre 2020.

⁴ Les art. 1 et 17, let. a à c, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2022.

⁵ L’art. 15 a ef­fet jusqu’au 30 juin 2021.

⁶ La durée de valid­ité de l’art. 1 men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.⁶⁸

⁷ La durée de valid­ité de l’art. 17, let. a et c, men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023.⁶⁹

⁸ La durée de valid­ité de l’art. 9, let. c, est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.⁷⁰

⁹ En dérogation à l’al. 2, l’art. 17, let. e, entre en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.⁷¹

¹⁰ La durée de valid­ité de l’art. 15 men­tion­née à l’al. 5 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2021.⁷²

¹¹ La durée de valid­ité de l’art. 15 men­tion­née à l’al. 10 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2022.⁷³