¹ Le préav­is visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les ques­tions qui relèvent des at­tri­bu­tions des of­fices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.³⁰⁷

² Le préav­is sera no­ti­fié en par­ticuli­er:

a.

à l’as­suré per­son­nelle­ment ou à son re­présent­ant légal;

b.

à la per­sonne ou à l’autor­ité qui a ex­er­cé le droit aux presta­tions ou à laquelle une presta­tion en es­pèces est ver­sée;

c.

à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, lor­squ’il s’agit d’une dé­cision port­ant sur une rente, une in­dem­nité journ­alière ou une al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs;

d.

à l’as­sureur-ac­ci­dents con­cerné ou à l’as­sur­ance milit­aire, si leur ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

e.³⁰⁸

à l’as­sureur-mal­ad­ie com­pétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie³⁰⁹ (as­sureur-mal­ad­ie selon la LSAMal), si son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions est touchée;

f.

à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle com­pétente si la dé­cision con­cerne son ob­lig­a­tion d’al­louer des presta­tions con­formé­ment aux art. 66, al. 2, et 70 LP­GA. Si la com­pétence de l’in­sti­tu­tion n’est pas ét­ablie, le préav­is de dé­cision est no­ti­fié à la dernière in­sti­tu­tion à laquelle la per­sonne as­surée était af­fil­iée ou à l’in­sti­tu­tion à laquelle un droit à des presta­tions avait été an­non­cé.

¹ …³¹¹

² L’as­suré peut com­mu­niquer ses ob­ser­va­tions à l’of­fice AI par écrit ou or­ale­ment, lors d’un en­tre­tien per­son­nel. Si l’au­di­tion a lieu or­ale­ment, l’of­fice AI ét­ablit un procès-verbal som­maire qui est signé par l’as­suré.

³ Les autres parties com­mu­niquent leurs ob­ser­va­tions à l’of­fice AI par écrit.

⁴ L’au­di­tion de l’as­suré ne donne droit ni à une in­dem­nité journ­alière ni au rem­bourse­ment des frais de voy­age.

¹ L’in­struc­tion de la de­mande achevée, l’of­fice AI se pro­nonce sur la de­mande de presta­tions.

² La mo­tiv­a­tion tient compte des ob­ser­va­tions qui ont été faites par les parties sur le préav­is, pour autant qu’elles portent sur des points déter­min­ants.³¹³

Si les con­di­tions per­met­tant l’oc­troi d’une presta­tion sont mani­festement re­m­plies et qu’elles cor­res­pond­ent à la de­mande de l’as­suré, les presta­tions suivantes peuvent être ac­cordées ou pro­longées sans no­ti­fic­a­tion d’un préav­is ou d’une dé­cision (art. 58 LAI):³¹⁶

a.

les mesur­es médicales;

a^bis.³¹⁷

les mesur­es de réin­ser­tion pré­parant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.

les mesur­es d’or­dre pro­fes­sion­nel;

c.³¹⁸

…

d.

les moy­ens aux­ili­aires;

e.

le rem­bourse­ment de frais de voy­age;

f.

les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent à la suite d’une ré­vi­sion ef­fec­tuée d’of­fice, pour autant qu’aucune modi­fic­a­tion de la situ­ation propre à in­flu­en­cer le droit aux presta­tions n’ait été con­statée;

g.³¹⁹

la presta­tion trans­itoire.

¹ L’of­fice AI com­mu­nique par écrit à l’as­suré les pro­non­cés ren­dus selon l’art. 74^ter et lui sig­nale qu’il peut, s’il con­teste le pro­non­cé, ex­i­ger la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision.

² Il com­mu­nique en outre à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de fournir des presta­tions et à l’or­gane d’ex­écu­tion com­pétent de l’as­sur­ance-chômage le pro­non­cé re­latif à la presta­tion trans­itoire rendu selon l’art. 74^ter, let. g. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de fournir des presta­tions a le droit d’ex­i­ger la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision.³²¹

¹ La dé­cision sera no­ti­fiée en par­ticuli­er:³²⁴

a.³²⁵

aux per­sonnes, aux in­sti­tu­tions et aux as­sureurs auxquels le préav­is de dé­cision a été no­ti­fié;

b. et c.³²⁶ …

d.³²⁷

à la Cent­rale de com­pens­a­tion, lor­squ’il ne s’agit pas de dé­cisions con­cernant des rentes ou des al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs;

e.³²⁸

…

f.

aux agents d’ex­écu­tion;

g.³²⁹

au mé­de­cin ou au centre d’ob­ser­va­tion médicale qui, sans être agent d’ex­écu­tion, a ef­fec­tué une ex­pert­ise sur man­dat de l’as­sur­ance;

h.³³⁰

…

i.³³¹

…

² S’il s’agit d’une dé­cision de rente ou d’al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs, l’art. 70 RAVS³³² est ap­plic­able par ana­lo­gie.³³³

L’ay­ant droit ou son re­présent­ant légal, ain­si que toute per­sonne ou autor­ité à qui la presta­tion est payée, doit com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’of­fice AI tout change­ment im­port­ant qui peut avoir des ré­per­cus­sions sur le droit aux presta­tions, en par­ticuli­er les change­ments qui con­cernent l’état de santé, la ca­pa­cité de gain ou de trav­ail, l’im­pot­ence, ou en­core le be­soin de soins ou le be­soin d’aide dé­coulant de l’in­valid­ité, le lieu de sé­jour déter­min­ant pour fix­er le mont­ant de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent et de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, ain­si que la situ­ation per­son­nelle et éven­tuelle­ment économique de l’as­suré.

¹ L’as­sur­ance paie, dans les lim­ites de la prise en charge par l’of­fice AI, les mesur­es de réad­apt­a­tion préal­able­ment déter­minées par cet of­fice. Elle prend en outre à sa charge, aux con­di­tions fixées à l’art. 10, al. 2, LAI, les mesur­es de réad­apt­a­tion déjà ex­écutées.³³⁷

² …³³⁸

³ …³³⁹

⁴ Les mesur­es de réad­apt­a­tion sont payées par la Cent­rale de com­pens­a­tion, de même que les mesur­es d’in­struc­tion et les frais de voy­age. L’art. 79^bis est réser­vé.³⁴⁰

⁵ En règle générale, le paiement est fait à la per­sonne ou à l’in­sti­tu­tion qui a ex­écuté la mesure de réad­apt­a­tion ou d’in­struc­tion.

⁶ Lor­sque le paiement est fait à l’as­suré ou à son re­présent­ant légal et qu’il y a lieu d’ad­mettre que la somme payée ne sera pas util­isée aux fins auxquelles elle est des­tinée, l’as­sur­ance pren­dra les mesur­es pro­pres à en garantir l’em­ploi con­forme.

⁷ Les fac­tures des agents d’ex­écu­tion et des per­sonnes en con­tact per­man­ent avec l’as­sur­ance sont payées par virement sur compte postal ou ban­caire.³⁴¹

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions peuvent ad­ress­er leurs fac­tures ét­ablies con­formé­ment à l’art. 78:

a.

à la Cent­rale de com­pens­a­tion par trans­fert élec­tro­nique des don­nées, ou

b.

à l’of­fice AI com­pétent qui trans­met en­suite les fac­tures à la Cent­rale de com­pens­a­tion.

² L’of­fice AI et au be­soin le ser­vice médic­al ré­gion­al véri­fi­ent le bi­en-fondé des fac­tures; la Cent­rale de com­pens­a­tion leur con­cord­ance avec des con­ven­tions éven­tuelles. La Cent­rale de com­pens­a­tion procède au paiement des fac­tures.³⁴³

³ Les don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des fac­tures sont trans­mises élec­tro­nique­ment par l’of­fice AI à la Cent­rale de com­pens­a­tion ou par la Cent­rale de com­pens­a­tion à l’of­fice AI.

⁴ Si une fac­ture est con­testée ou si une créance en resti­tu­tion doit être exigée, l’of­fice AI com­pétent rend les dé­cisions né­ces­saires.

⁵ L’OFAS pub­lie des dir­ect­ives con­cernant l’ét­ab­lisse­ment, la trans­mis­sion, la véri­fic­a­tion et le paiement des fac­tures visées à l’art. 27^ter LAI.³⁴⁴

L’OFAS peut char­ger les of­fices AI de véri­fi­er si le mont­ant des fac­tures est con­forme aux con­ven­tions qui pour­raient avoir été con­clues et les char­ger de pay­er cer­taines presta­tions.

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions doivent faire fig­urer sur leurs fac­tures toutes les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives et médicales né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du cal­cul de la rémun­éra­tion et du ca­ra­ctère économique des presta­tions con­formé­ment à l’art. 27^ter, al. 1, LAI. Ils doivent fournir en par­ticuli­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les dates des traite­ments ou des presta­tions fournies;

b.

les presta­tions fournies, dé­taillées comme le pré­voit le tarif ap­plic­able, et les po­s­i­tions tari­faires cor­res­pond­antes;

c.

les dia­gnostics et les procé­dures né­ces­saires au cal­cul du tarif ap­plic­able;

d.

le numéro et la date de la dé­cision ou de la com­mu­nic­a­tion;

e.³⁴⁷

le numéro AVS de l’as­suré;

f.

pour les traite­ments sta­tion­naires, la part des frais à charge du can­ton et de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² Le fourn­is­seur de presta­tions doit ét­ab­lir deux fac­tures sé­parées, l’une pour les presta­tions prises en charge par l’as­sur­ance-in­valid­ité et l’autre pour les autres presta­tions.

³ Pour les ana­lyses, la fac­ture est ét­ablie ex­clus­ive­ment par le labor­atoire qui a ef­fec­tué les ana­lyses. Les tarifs for­faitaires sont réser­vés.

⁴ Le fourn­is­seur de presta­tions en­voie à l’as­suré une copie de la fac­ture. Celle-ci peut être en­voyée sous forme élec­tro­nique ou sur papi­er.

¹ Dans le cas d’un mod­èle de rémun­éra­tion de type DRG (Dia­gnos­is Re­lated Groups), le fourn­is­seur de presta­tions doit mu­nir d’un numéro d’iden­ti­fic­a­tion unique les en­sembles de don­nées avec les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives et médicales visées à l’art. 79^ter. Les en­sembles de don­nées doivent re­specter la struc­ture har­mon­isée au niveau suisse telle que fixée par le DFI en vertu de l’art. 59a, al. 1, OAMal³⁴⁹.³⁵⁰

² Les dia­gnostics et procé­dures visés à l’art. 79^ter, al. 1, doivent être codés con­formé­ment aux clas­si­fic­a­tions men­tion­nées pour la stat­istique médicale des hôpitaux au ch. 62 de l’an­nexe à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques³⁵¹.

³ Le fourn­is­seur de presta­tions trans­met sim­ul­tané­ment, avec la fac­ture, les en­sembles de don­nées avec les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives et médicales visées à l’art. 79^ter, al. 1, à l’as­sur­ance-in­valid­ité.³⁵²

⁴ L’of­fice AI déter­mine pour quelles fac­tures un ex­a­men sup­plé­mentaire est né­ces­saire.

L’art. 59a^bis OAMal³⁵⁴ s’ap­plique au do­maine am­bu­latoire et au do­maine de la réad­apt­a­tion médicale.

¹ Les fourn­is­seurs de mesur­es au sens des art. 14a à 18 LAI et 43 LP­GA doivent faire fig­urer sur leurs fac­tures toutes les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du cal­cul de la rémun­éra­tion et du ca­ra­ctère économique des presta­tions con­formé­ment à l’art. 27^ter, al. 1, LAI.

² Le fourn­is­seur de presta­tions en­voie à l’as­suré une copie de la fac­ture. Celle-ci peut être en­voyée sous forme élec­tro­nique ou sur papi­er.

¹ Les caisses de com­pens­a­tion ou les em­ployeurs paient les in­dem­nités journ­alières chaque mois à ter­me échu ou les com­pensent avec des créances con­formé­ment à l’art. 19, al. 2, LP­GA ou à l’art 20, al. 2, LAVS³⁵⁶.³⁵⁷ L’OFAS peut, dans cer­tains cas, con­fi­er le paiement des in­dem­nités journ­alières aux centres de réad­apt­a­tion.³⁵⁸

^1bis Lors d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, les in­dem­nités journ­alières sont ver­sées, sous réserve de l’art. 24^quater LAI:

a.

au centre de form­a­tion ou à l’in­sti­tu­tion form­atrice, qui les rétrocède à l’as­suré;

b.

à l’as­suré dir­ecte­ment, lor­squ’il suit une form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure ou fréquente une haute école.³⁵⁹

² Si l’as­suré ou ses proches ont be­soin des in­dem­nités journ­alières à des in­ter­valles plus rap­prochés, des acomptes sont ver­sés sur de­mande.³⁶⁰

³ …³⁶¹

¹ La per­sonne ou l’in­sti­tu­tion auprès de laquelle l’as­suré est en ob­ser­va­tion, en stage de réad­apt­a­tion ou de mise au cour­ant, doit at­test­er sur for­mule of­fi­ci­elle le nombre de jours don­nant droit à l’in­dem­nité journ­alière ou à une al­loc­a­tion pour frais de garde et d’as­sist­ance. Pendant le délai d’at­tente, l’at­test­a­tion est fournie par l’of­fice AI com­pétent. Si le droit à l’in­dem­nité journ­alière dépend du de­gré de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, l’of­fice AI com­pétent se pro­cure un cer­ti­ficat médic­al.³⁶³

² L’at­test­a­tion doit être délivrée à l’of­fice AI av­ant le ter­me de paiement. Elle doit l’être en outre im­mé­di­ate­ment après l’achève­ment des mesur­es or­don­nées ou à l’ex­pir­a­tion du temps don­nant droit à l’in­dem­nité journ­alière.

¹ Les art. 37 et 38 du règle­ment du 24 novembre 2004 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain (RAPG)³⁶⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au prélève­ment des cot­isa­tions sur les in­dem­nités journ­alières con­sidérées comme un revenu de trav­ail au sens de l’AVS et à l’in­scrip­tion de ces in­dem­nités dans le compte in­di­viduel de la per­sonne as­surée. L’art. 37, al. 1 et 2, RAPG est égale­ment ap­plic­able par ana­lo­gie aux centres de réad­apt­a­tion auxquels le paiement des in­dem­nités journ­alières a été con­fié (art. 80, al. 1).

² Aucune cot­isa­tion n’est prélevée sur l’al­loc­a­tion pour frais de garde et d’as­sist­ance.³⁶⁶

¹ Pour le verse­ment des rentes et des al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs, les art. 71, 71^ter, 72, 73 et 75 RAVS³⁶⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Dans le cas des as­surés ma­jeurs qui chan­gent de lieu de sé­jour déter­min­ant pour fix­er le mont­ant de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent, le nou­veau mont­ant est pris en compte à partir du mois suivant.

³ Pour le verse­ment des al­loc­a­tions pour im­pot­ent des­tinées aux mineurs et des con­tri­bu­tions d’as­sist­ance, les art. 78 et 79 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Les presta­tions rel­ev­ant des al­loc­a­tions pour im­pot­ent des­tinées aux mineurs sont fac­turées tri­mestri­elle­ment, celles qui relèvent des con­tri­bu­tions d’as­sist­ance sont fac­turées men­suelle­ment.³⁷⁰

¹ L’art. 74 RAVS³⁷¹ est ap­plic­able par ana­lo­gie aux rentes et aux al­loc­a­tions pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs.³⁷²

² …³⁷³

¹ …³⁷⁵

² Lor­squ’il s’avère qu’une presta­tion doit être di­minuée ou supprimée à la suite d’un nou­vel ex­a­men de l’in­valid­ité de l’as­suré, cette modi­fic­a­tion ne prend ef­fet qu’à partir du mois qui suit la nou­velle dé­cision. Pour les rentes, les al­loc­a­tions pour im­pot­ent et les con­tri­bu­tions d’as­sist­ance, l’art. 88^bis, al. 2, est ap­plic­able.³⁷⁶

³ Pour les créances en resti­tu­tion non re­mises et ir­ré­couv­rables, l’art. 79^bis RAVS s’ap­plique par ana­lo­gie.³⁷⁷

¹ Les em­ployeurs, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, les as­sur­ances-mal­ad­ie, les or­gan­ismes d’as­sist­ance pub­lics ou privés ou les as­sur­ances en re­sponsab­il­ité civile ay­ant leur siège en Suisse qui, en vue de l’oc­troi d’une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ont fait une avance peuvent ex­i­ger qu’on leur verse l’ar­riéré de cette rente en com­pens­a­tion de leur avance et jusqu’à con­cur­rence de celle-ci. Est cepend­ant réser­vée la com­pens­a­tion prévue à l’art. 20 LAVS³⁷⁹. Les or­gan­ismes ay­ant con­senti une avance doivent faire valoir leurs droits au moy­en d’un for­mu­laire spé­cial, au plus tôt lors de la de­mande de rente et, au plus tard au mo­ment de la dé­cision de l’of­fice AI.

² Sont con­sidérées comme une avance, les presta­tions

a.

lib­re­ment con­sen­ties, que l’as­suré s’est en­gagé à rem­bours­er, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’ar­riéré serait ver­sé au tiers ay­ant ef­fec­tué l’avance;

b.

ver­sées con­trac­tuelle­ment ou lé­gale­ment, pour autant que le droit au rem­bourse­ment, en cas de paiement d’une rente, puisse être dé­duit sans équi­voque du con­trat ou de la loi.

³ Les ar­rérages de rente peuvent être ver­sés à l’or­gan­isme ay­ant con­senti une avance jusqu’à con­cur­rence, au plus, du mont­ant de celle-ci et pour la péri­ode à laquelle se rap­portent les rentes.

La ré­vi­sion ne tiendra compte que de la part de l’améli­or­a­tion du revenu qui n’est pas liée au renchérisse­ment.

¹ La ré­vi­sion a lieu d’of­fice:

a.

lor­squ’en pré­vi­sion de la pos­sib­il­ité d’une modi­fic­a­tion im­port­ante du taux d’in­valid­ité, du de­gré d’im­pot­ence, ou en­core du be­soin de soins ou du be­soin d’aide dé­coulant de l’in­valid­ité, un ter­me a été fixé au mo­ment de l’oc­troi de la rente, de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent ou de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, ou

b.

lor­sque des or­ganes de l’as­sur­ance ont con­nais­sance de faits ou or­donnent des mesur­es qui peuvent en­traîn­er une modi­fic­a­tion im­port­ante du taux d’in­valid­ité, du de­gré d’im­pot­ence ou en­core du be­soin de soins ou du be­soin d’aide dé­coulant de l’in­valid­ité.

² Lor­squ’une de­mande de ré­vi­sion est dé­posée, celle-ci doit ét­ab­lir de façon plaus­ible que l’in­valid­ité, l’im­pot­ence ou l’éten­due du be­soin de soins ou du be­soin d’aide dé­coulant de l’in­valid­ité de l’as­suré s’est modi­fiée de man­ière à in­flu­en­cer ses droits.

³ Lor­sque la rente, l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent ou la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance a été re­fusée parce que le de­gré d’in­valid­ité était in­suf­f­is­ant, parce qu’il n’y avait pas d’im­pot­ence ou parce que le be­soin d’aide ne don­nait pas droit à une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, la nou­velle de­mande ne peut être ex­am­inée que si les con­di­tions prévues à l’al. 2 sont re­m­plies.

¹ La procé­dure en ré­vi­sion est menée par l’of­fice AI qui, à la date du dépôt de la de­mande en ré­vi­sion ou à celle du réexa­men du cas, est com­pétent au sens de l’art. 40.³⁸⁶

² …³⁸⁷

³ L’of­fice AI com­mu­nique le ré­sultat du réexa­men du cas de rente ou du cas d’al­loc­a­tion pour im­pot­ent pour les as­surés ma­jeurs à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente. Lor­squ’il s’agit d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent des­tinée à un mineur ou d’une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance, il com­mu­nique le ré­sultat à la Cent­rale de com­pens­a­tion. L’of­fice AI rend une dé­cision en con­séquence, lor­sque la presta­tion de l’as­sur­ance est modi­fiée ou si l’as­suré a de­mandé une modi­fic­a­tion.³⁸⁸

⁴ Les art. 66 et 69 à 76 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Si la ca­pa­cité de gain ou la ca­pa­cité d’ac­com­plir les travaux habituels de l’as­suré s’améliore ou que son im­pot­ence ou en­core le be­soin de soins ou le be­soin d’aide dé­coulant de son in­valid­ité s’at­ténue, ce change­ment n’est déter­min­ant pour la sup­pres­sion de tout ou partie du droit aux presta­tions qu’à partir du mo­ment où on peut s’at­tendre à ce que l’améli­or­a­tion con­statée se main­tienne dur­ant une as­sez longue péri­ode. Il en va de même lor­squ’un tel change­ment déter­min­ant a duré trois mois déjà, sans in­ter­rup­tion not­able et sans qu’une com­plic­a­tion prochaine soit à craindre.

² Si la ca­pa­cité de gain de l’as­suré ou sa ca­pa­cité d’ac­com­plir les travaux habituels se dé­grade, ou si son im­pot­ence ou en­core le be­soin de soins ou le be­soin d’aide dé­coulant de son in­valid­ité s’ag­grave, ce change­ment est déter­min­ant pour l’ac­croisse­ment du droit aux presta­tions dès qu’il a duré trois mois sans in­ter­rup­tion not­able. L’art. 29^bis est toute­fois ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’aug­ment­a­tion de la rente, de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent ou de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance prend ef­fet, au plus tôt:³⁹¹

a.

si la ré­vi­sion est de­mandée par l’as­suré, dès le mois où cette de­mande est présentée;

b.

si la ré­vi­sion a lieu d’of­fice, dès le mois pour le­quel on l’avait prévue;

c.

s’il est con­staté que la dé­cision de l’of­fice AI désav­ant­ageant l’as­suré était mani­festement er­ronée, dès le mois où ce vice a été dé­couvert.³⁹²

² La di­minu­tion ou la sup­pres­sion de la rente, de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent ou de la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance prend ef­fet:³⁹³

a.³⁹⁴

au plus tôt le premi­er jour du deux­ième mois qui suit la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision;

b.³⁹⁵

rétro­act­ive­ment à la date où elle a cessé de cor­res­pon­dre aux droits de l’as­suré, s’il se l’est fait at­tribuer ir­régulière­ment ou s’il a man­qué, à un mo­ment don­né, à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er qui lui in­combe rais­on­nable­ment en vertu de l’art. 77, que la pour­suite du verse­ment de la presta­tion ait eu lieu ou non en rais­on de l’ob­ten­tion ir­régulière ou de la vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er.

Si une per­sonne est as­surée auprès d’un as­sureur-mal­ad­ie au sens de la LSAMal et re­quiert des mesur­es médicales de l’as­sur­ance-in­valid­ité, l’of­fice AI com­pétent en avisera l’as­sureur-mal­ad­ie au sens de la LSAMal con­cerné.

Si un as­sureur-mal­ad­ie au sens de la LSAMal a avisé l’of­fice AI ou la caisse de com­pens­a­tion com­pétents qu’il a fourni une garantie de paiement ou ef­fec­tué un paiement pour un as­suré qui lui avait été an­non­cé, la dé­cision al­l­ou­ant ou re­fusant les presta­tions doit lui être no­ti­fiée.

Les mod­al­ités et la procé­dure de l’as­sur­ance-ac­ci­dents des per­sonnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA⁴⁰¹ sont ré­gies par la lé­gis­la­tion sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

¹ La Cent­rale de com­pens­a­tion com­mu­nique la masse salariale pro­vis­oire et défin­it­ive ser­vant de base au cal­cul des primes de l’as­sur­ance-ac­ci­dents des per­sonnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA⁴⁰² à la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA).

² La Cent­rale de com­pens­a­tion in­dique la masse salariale in­di­vidu­elle­ment pour chaque of­fice AI.

¹ La CNA sou­met sa fac­ture visée à l’art. 132c de l’or­don­nance du 20 décembre 1982 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁴⁰³ à l’OFAS pour ap­prob­a­tion.

² Une fois la fac­ture ap­prouvée, la Cent­rale de com­pens­a­tion rem­bourse les primes à la CNA.

Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la LAI ou du présent règle­ment, les dis­pos­i­tions des chap. IV et VI, ain­si que les art. 205 à 214 RAVS⁴⁰⁶ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les dé­cisions des tribunaux ar­bit­raux can­tonaux (art. 27^quin­quies LAI) doivent être no­ti­fiées à l’OFAS.⁴¹⁰

² L’OFAS a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral contre ces dé­cisions.⁴¹¹

¹ Sont con­sidérés comme frais de voy­age né­ces­saires en Suisse, aux ter­mes de l’art. 51 LAI, les frais des tra­jets par­cour­us pour se rendre chez l’agent d’ex­écu­tion com­pétent le plus proche. Si l’as­suré chois­it un agent plus éloigné, il doit sup­port­er les frais sup­plé­mentaires qui en ré­sul­tent.

² Sont rem­boursés les frais cor­res­pond­ant au coût des par­cours ef­fec­tués au moy­en des trans­ports en com­mun par l’it­inéraire le plus dir­ect. Si l’as­suré doit toute­fois, par suite de son in­valid­ité, util­iser un autre moy­en de trans­port, on lui rem­bours­era les frais ain­si en­cour­us.⁴¹³

^2bis Les frais de voy­age ne sont pas rem­boursés si l’as­suré béné­ficie de l’une des mesur­es de réad­apt­a­tion suivantes:

a.

loc­a­tion de ser­vices (art. 18a^bis LAI);

b.

al­loc­a­tion d’ini­ti­ation au trav­ail (art. 18b LAI);

c.

aide en cap­it­al (art. 18d LAI).⁴¹⁴

³ L’as­sur­ance rem­bourse, outre les frais de trans­port, le vi­atique et les frais ac­cessoires in­dis­pens­ables, not­am­ment les frais de trans­port et le vi­atique pour la per­sonne qui doit né­ces­saire­ment ac­com­pag­n­er l’in­val­ide. En cas de voy­ages de con­gé ou de vis­ite, aucun vi­atique n’est ac­cordé.⁴¹⁵

⁴ Le mont­ant du vi­atique est fixé comme il suit:

⁵ Des bons sont re­mis aux as­surés qui utilis­ent les moy­ens de trans­port des en­tre­prises pub­liques. L’OFAS désigne les ser­vices ha­bil­ités à délivrer les bons. Au sur­plus, les art. 78 et 79 sont ap­plic­ables.

Les con­tri­bu­tions aux frais de voy­age de Suisse à l’étranger, de l’étranger en Suisse et à l’étranger sont fixées dans chaque cas par l’OFAS.

¹ Si, dur­ant les jours pour lesquels il n’a pas droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité, l’as­suré subit une perte de gain en rais­on de l’in­struc­tion de la de­mande de presta­tion, l’as­sur­ance-in­valid­ité lui verse, en cas de perte de gain dé­mon­trée, une in­dem­nité journ­alière cor­res­pond­ant à 30 % du mont­ant max­im­al du gain journ­ali­er as­suré selon la LAA⁴¹⁹.⁴²⁰

² Si des per­sonnes auxquelles il est de­mandé des ren­sei­gne­ments subis­sent une perte de gain en rais­on de l’in­struc­tion de la de­mande de presta­tions, l’as­sur­ance les in­dem­nise, si leur perte de gain est dé­mon­trée, de la man­ière qui est prévue à l’al. 1. Les frais de voy­age en Suisse sont in­dem­nisés con­formé­ment aux taux in­diqués à l’art. 90. Les con­tri­bu­tions aux frais de voy­age à l’étranger sont fixées dans chaque cas par l’OFAS.

³ Sur les con­tri­bu­tions ver­sées selon les al. 1 et 2, il n’est pas per­çu de cot­isa­tion de:

a.

l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants;

b.

de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c

du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée, dans le ser­vice civil ou dans la pro­tec­tion civile;

d.

de l’as­sur­ance-chômage.

¹ Après con­sulta­tion de la Com­mis­sion fédérale AVS/AI, le DFI ét­ablit un pro­gramme pluri­an­nuel con­cernant des études sci­en­ti­fiques re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion de la loi. Il ad­apte en per­man­ence le pro­gramme dont il ét­ablit le budget.

² L’OFAS est char­gé de l’ex­écu­tion du pro­gramme. Il peut con­fi­er sa réal­isa­tion en to­tal­ité ou en partie à des tiers.

¹ Dans les con­ven­tions visées à l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter, LAI, les of­fices AI et les or­ganes d’ex­écu­tion can­tonaux au sens de l’art. 68^bis, al. 1, let. d, LAI règlent au moins les presta­tions, les groupes cibles, les com­pétences et la véri­fic­a­tion du con­tenu de la con­ven­tion. Ils con­trôlent le re­spect de la con­ven­tion.

² L’OFAS pré­cise les ex­i­gences min­i­males et évalue la mise en œuvre de l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter, LAI. Les of­fices AI sont tenus d’in­form­er en tout temps l’OFAS et les or­ganes de ré­vi­sion de l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions et de lui garantir l’ac­cès aux doc­u­ments déter­min­ants.

¹ Le ser­vice can­ton­al de co­ordin­a­tion ob­tient des con­tri­bu­tions not­am­ment pour:

a.

la col­lab­or­a­tion avec l’of­fice AI;

b.

la détec­tion pré­coce et le suivi des jeunes at­teints dans leur santé.

² L’OFAS fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions de chaque of­fice AI en fonc­tion de la part des 13 à 25 ans dans la pop­u­la­tion résid­ente can­tonale et met à jour la clé de ré­par­ti­tion tous les quatre ans.

³ Les of­fices AI peuvent de­mander à l’OFAS des con­tri­bu­tions al­lant de 50 000 à 400 000 francs pour le cofin­ance­ment au sens de l’art. 68^bis, al. 1^bis, LAI s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

le can­ton con­cerné compte un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes âgées de 13 à 25 ans dans sa pop­u­la­tion résid­ente pour la con­tri­bu­tion chois­ie, et

b.

la con­tri­bu­tion fin­an­cière de l’AI n’ex­cède pas un tiers des dépenses en per­son­nel des in­stances can­tonales.

¹ Sont con­sidérées comme des mesur­es pré­parant à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de l’art. 68^bis, al. 1^ter, LAI les of­fres trans­itoires can­tonales mises en œuvre dans le cadre de l’art. 12 de la LF­Pr⁴³⁰ et pro­posant une presta­tion sup­plé­mentaire aux per­sonnes at­teintes dans leur santé ay­ant dé­posé une de­mande de presta­tions auprès de l’AI et âgées de moins de 25 ans.

² Si une con­ven­tion au sens de l’art. 96^bis a été con­clue, l’of­fice AI peut par­ti­ciper à hauteur d’un tiers au plus des coûts des mesur­es pré­par­atoires can­tonales visées à l’al. 1.

³ Les mesur­es pré­parant à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de l’art. 68^bis, al. 1^ter, LAI se dérou­l­ent après la scol­ar­ité ob­lig­atoire et en premi­er lieu dans des struc­tures or­din­aires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Par ana­lo­gie avec l’art. 7, al. 2, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁴³¹, elles durent un an au max­im­um.

¹ Après con­sulta­tion de la Com­mis­sion fédérale AVS/AI, le DFI ét­ablit un pro­gramme pluri­an­nuel pour une in­form­a­tion générale, à l’échelle na­tionale, sur les presta­tions de l’as­sur­ance. Il ad­apte en per­man­ence le pro­gramme dont il ét­ablit le budget.

² Les in­form­a­tions vis­ent not­am­ment à:

a.

présenter de façon com­préhens­ible aux as­surés et aux ser­vices de con­sulta­tion pour les as­surés le sys­tème des presta­tions de l’as­sur­ance dans son en­semble ain­si que la procé­dure pour ap­pré­ci­er et faire valoir ses droits aux presta­tions;

b.

fournir des ren­sei­gne­ments des­tinés à des groupes de risques et à des groupes cibles de l’as­sur­ance quant aux presta­tions de l’as­sur­ance et à la procé­dure pour ap­pré­ci­er et faire valoir leurs droits.

³ L’OFAS est char­gé de l’ex­écu­tion du pro­gramme et veille à la co­ordin­a­tion des tâches d’in­form­a­tion du pub­lic dé­volues aux of­fices AI. La réal­isa­tion du pro­gramme d’in­form­a­tion peut être en to­tal­ité ou en partie con­fiée à des tiers.

¹ Dans le cadre de l’ex­écu­tion de pro­jets pi­lotes en vertu de l’art. 68^quater LAI, l’OFAS a les tâches suivantes:

a.

il règle par voie d’or­don­nance les critères auxquels doivent sat­is­faire les de­mandes ain­si que la mise en œuvre des pro­jets pi­lotes;

b.

il statue sur l’ex­écu­tion de pro­jets pi­lotes;

c.

il veille à la co­ordin­a­tion entre les pro­jets pi­lotes ex­écutés en vertu de la LAI et à la co­ordin­a­tion entre ceux-ci et les pro­jets pi­lotes ex­écutés en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés⁴³⁴ et de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage⁴³⁵;

d.

il su­per­vise l’évalu­ation des pro­jets pi­lotes.

² Les pro­jets pi­lotes ne doivent pas com­pro­mettre les droits des béné­fi­ci­aires de presta­tions prévus par la loi.

Seules les en­tre­prises du marché primaire du trav­ail sont con­sidérées comme des en­tre­prises au sens de l’art. 68^quin­quies LAI. Les ét­ab­lisse­ments et les ateliers au sens de l’art. 27 LAI sont ex­clues.

¹ Le DFI est com­pétent pour con­clure des con­ven­tions de col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions faîtières du monde du trav­ail au sens de l’art. 68^sex­ies LAI.

² Seules les or­gan­isa­tions faîtières act­ives à l’échelle na­tionale ou dans une ré­gion lin­guistique sont con­sidérées comme des or­gan­isa­tions faîtières du monde du trav­ail.

³ Les or­gan­isa­tions faîtières du monde du trav­ail ad­ressent leur de­mande de con­clu­sion d’une con­ven­tion de col­lab­or­a­tion à l’OFAS. Ce derni­er met un for­mu­laire à dis­pos­i­tion pour cela.

⁴ Av­ant de con­clure une con­ven­tion de col­lab­or­a­tion, le DFI con­sulte la Com­mis­sion fédérale de l’AVS/AI.

¹ Les con­ven­tions de col­lab­or­a­tion con­tiennent au min­im­um des dis­pos­i­tions sur:

a.

le but;

b.

les mesur­es et leur fin­ance­ment;

c.

les mod­al­ités de mise en œuvre, de suivi et d’ana­lyse des ef­fets des mesur­es;

d.

la durée, le ren­ou­velle­ment et la ré­sili­ation de la con­ven­tion.

² Les mesur­es prévues par les con­ven­tions de col­lab­or­a­tion ne peuvent pas déro­ger aux dis­pos­i­tions de la LAI et doivent être mises en œuvre à l’échelle na­tionale ou dans une ré­gion lin­guistique.

³ Lor­squ’une con­ven­tion de col­lab­or­a­tion pré­voit que l’as­sur­ance-in­valid­ité par­ti­cipe au fin­ance­ment des mesur­es, les con­di­tions de la loi fédérale du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴³⁹ doivent être re­spectées.

¹ Ont droit à des sub­ven­tions les or­gan­isa­tions re­con­nues d’util­ité pub­lique de l’aide privée aux in­val­ides – aide spé­cial­isée et en­traide – pour les presta­tions qu’elles fourn­is­sent dans l’in­térêt des in­val­ides à l’échelle na­tionale ou dans une ré­gion lin­guistique. Les or­gan­isa­tions doivent se con­sacrer en­tière­ment ou dans une large mesure à l’aide aux in­val­ides et peuvent déléguer à des tiers une partie des presta­tions à fournir. En cas de presta­tions sim­il­aires, elles sont tenues de con­clure des ar­range­ments entre elles afin d’har­mon­iser leurs of­fres re­spect­ives.

^1bis Une or­gan­isa­tion se con­sacre dans une large mesure à l’aide aux in­val­ides au sens de l’al. 1:

a.

lor­sque la moitié au moins de ses us­agers sont des per­sonnes in­val­ides ou leurs proches;

b.

lor­sque au moins 1000 per­sonnes in­val­ides et leurs proches béné­fi­cient de ses presta­tions, ou

c.

lor­sque les coûts com­plets im­put­ables aux presta­tions au sens de l’art. 74 LAI s’élèvent à 1 mil­lion de francs par an au moins.

² Pour l’oc­troi d’aides fin­an­cières, l’OFAS con­clut, en vertu de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴⁴⁹, des con­trats de presta­tions avec les or­gan­isa­tions au sens de l’al. 1; ces con­trats portent sur les presta­tions con­sidérées et ont une durée max­i­m­ale de quatre ans. S’il s’avère im­possible de con­clure un con­trat, l’OFAS rend une dé­cision sus­cept­ible de re­cours sur le droit aux sub­ven­tions.

¹ Des sub­ven­tions sont ac­cordées pour fin­an­cer les presta­tions suivantes, à con­di­tion qu’elles soi­ent fournies en Suisse, de man­ière ap­pro­priée et économique:

a.

con­seil et aide aux in­val­ides et à leurs proches

b.

cours des­tinés aux in­val­ides ou à leurs proches

c.⁴⁵¹

…

d.

presta­tions vis­ant à sout­enir et en­cour­ager l’in­té­gra­tion des in­val­ides;

e.⁴⁵²

ac­com­pag­ne­ment à dom­i­cile pour les in­val­ides.

² L’OFAS défin­it les presta­tions dans le dé­tail. Ni l’activ­ité des comités, ni celle des as­semblées générales ou des délégués, ni les dépenses oc­ca­sion­nées par des col­lect­es ne donnent droit à des sub­ven­tions.

³ Dans le cadre de l’ac­com­pag­ne­ment à dom­i­cile, le max­im­um pris en con­sidéra­tion est de quatre heures d’aide par per­sonne han­di­capée et par se­maine.⁴⁵³

¹ Des sub­ven­tions ne sont ac­cordées que si le be­soin en presta­tions au sens de l’art. 108^bis est prouvé. L’OFAS édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet.

² Les or­gan­isa­tions ef­fec­tu­ent le relevé stat­istique des presta­tions et de leurs béné­fi­ci­aires, re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­l­at­ives à la compt­ab­il­ité et as­surent la qual­ité des presta­tions fournies. L’OFAS édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet.

¹ La sub­ven­tion ver­sée au partenaire con­trac­tuel pour une péri­ode con­trac­tuelle déter­minée cor­res­pond au max­im­um à la sub­ven­tion ac­cordée pour la péri­ode con­trac­tuelle précédente, que l’OFAS peut ad­apter au renchérisse­ment selon l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion. Est réser­vé le verse­ment de sub­ven­tions pour des presta­tions nou­velles ou élar­gies dont le be­soin est prouvé con­formé­ment à l’art. 108^ter.⁴⁵⁶

² L’OFAS peut oc­troy­er pour chaque nou­velle péri­ode con­trac­tuelle un sup­plé­ment pour des presta­tions nou­velles ou élar­gies au sens de l’art. 108^bis. Ce sup­plé­ment est cal­culé de la man­ière suivante: le total des sub­ven­tions ac­cordées pour la dernière an­née de la péri­ode con­trac­tuelle précédente est mul­ti­plié par un taux de ma­jor­a­tion. Ce taux cor­res­pond au taux d’aug­ment­a­tion moy­enne du nombre de béné­fi­ci­aires de presta­tions in­di­vidu­elles de l’as­sur­ance-in­valid­ité dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née de né­go­ci­ation. L’an­née de né­go­ci­ation est celle qui précède une péri­ode con­trac­tuelle.

³ Le taux de ma­jor­a­tion s’ap­plique à chacune des an­nées de la péri­ode con­trac­tuelle et ne doit pas dé­pass­er la crois­sance po­ten­ti­elle du produit in­térieur brut réel.

⁴ …⁴⁵⁷

¹ Les or­gan­isa­tions au sens de l’art. 108, al. 1, qui de­mandent des sub­ven­tions doivent sou­mettre à l’OFAS une re­quête. L’OFAS déter­mine, en re­la­tion avec la con­clu­sion d’un con­trat de presta­tions, quels sont les doc­u­ments à re­mettre.

² L’OFAS déter­mine les doc­u­ments qui doivent lui être re­mis pendant la durée du con­trat de presta­tions au plus tard dans les six mois à compt­er de la fin de l’ex­er­cice an­nuel. Ce délai peut être pro­longé sur de­mande écrite av­ant son échéance, pour des rais­ons suf­f­is­antes. L’in­ob­serva­tion sans rais­on plaus­ible du délai or­din­aire ou du délai pro­longé en­traîne une ré­duc­tion de la sub­ven­tion d’un cin­quième en cas de re­tard al­lant jusqu’à un mois, et d’un autre cin­quième pour chaque mois de re­tard sup­plé­mentaire.⁴⁶¹

³ Le verse­ment de sub­ven­tions se fait en deux acomptes par an. Le solde est ver­sé au ter­me de la péri­ode con­trac­tuelle.⁴⁶²

⁴ Le verse­ment d’une sub­ven­tion plus élevée, en échange de presta­tions élar­gies ex­céd­ant celles prévues dans le con­trat, ne peut in­ter­venir qu’ex­cep­tion­nelle­ment dur­ant la durée du con­trat de presta­tions et moy­en­nant une modi­fic­a­tion du con­trat.

⁵ L’or­gan­isa­tion est tenue en tout temps de ren­sei­gn­er l’OFAS et les or­ganes de ré­vi­sion sur l’em­ploi des sub­ven­tions, de les autor­iser à pren­dre con­nais­sance des doc­u­ments déter­min­ants et de leur don­ner ac­cès aux lieux d’ex­ploit­a­tion. L’OFAS et les or­ganes de con­trôle peuvent procéder à des con­trôles in­op­inés.⁴⁶³

¹ Le présent règle­ment prend ef­fet au 1^er jan­vi­er 1961. Il est égale­ment ap­plic­able aux de­mandes de presta­tions dé­posées en 1960 mais non en­core li­quidées à la date de son en­trée en vi­gueur.

² …⁴⁶⁸

³ Le DFI est char­gé de l’ex­écu­tion.

⁴ L’OFAS édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives aux art. 108 à 110.⁴⁶⁹