SR 832_102 · Ordonnance<br/>sur l’assurance-maladie<br/>(OAMal) · OAMal · 1 septembre 2023

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Art. 78³⁵⁰

³⁵⁰ Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 78a à 78c³⁵¹

³⁵¹ Introduits par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 6155). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 79³⁵²

³⁵² Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 80³⁵³

³⁵³ Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 80aà80i³⁵⁴

³⁵⁴ Introduits par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 6155). Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 81à85³⁵⁵

³⁵⁵ Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 85a³⁵⁶

³⁵⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003 (RO 2003 3249). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 86à88³⁵⁷

³⁵⁷ Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 89 Indication des primes

L’assureur doit distinguer clairement, pour chaque assuré, entre les primes:

a.³⁵⁸: de l’assurance obligatoire des soins, la part de la prime pour le risque d’accident inclus devant être mentionnée séparément;
b.: de l’assurance d’indemnités journalières;
c.: des assurances complémentaires;
d.: des autres branches d’assurance.

³⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

Art. 90 Paiement des primes ³⁵⁹

Les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.

³⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er août. 2007 (RO 2007 3573).

Art. 90a Intérêts rémunératoires ³⁶⁰

¹ Les intérêts rémunératoires visés à l’art. 26, al. 1, LPGA sont accordés lorsque l’assureur restitue ou compense des primes versées en trop ou qu’il doit réparer le dommage à concurrence des différences de primes en vertu de l’art. 7, al. 5 et 6, LAMal, pour autant que la créance dépasse 3000 francs et qu’elle ne soit pas acquittée dans les six mois.

² Le taux des intérêts rémunératoires s’élève à 5 % par année. Les prescriptions de l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales³⁶¹ sont applicables par analogie.

³⁶⁰ Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

³⁶¹ RS 830.11

Art. 90b³⁶²

³⁶² Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006 (RO 2006 1717). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, avec effet au 1^er août 2009 (RO 2009 3525).

Art. 90c Prime minimale ³⁶³

¹ La prime des formes particulières d’assurance visées aux art. 93 à 101 s’élève à au moins 50 % de la prime de l’assurance ordinaire avec couverture des accidents de la région de prime et du groupe d’âge de l’assuré.

² Les réductions de primes pour les formes particulières d’assurance visées aux art. 93 à 101 doivent être fixées de sorte que la réduction liée à la suspension de la couverture des accidents puisse être accordée sans que la prime atteigne un niveau inférieur à la prime minimale fixée à l’al. 1.

³⁶³ Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

Art. 91 Échelonnement des primes

¹ Un effectif est considéré comme très peu important au sens de l’art. 61, al. 2, LAMal si les coûts d’un seul assuré ont une influence considérable sur les primes des assurés de l’effectif, notamment s’il compte moins de 300 personnes.³⁶⁴

^1bis L’assureur qui débute son activité ou qui étend son champ territorial d’activité fixe pour les effectifs très peu importants une prime qui n’est pas inférieure à un montant minimal déterminé.³⁶⁵

^1ter Le montant minimal visé à l’al. 1^bis correspond à la moyenne de toutes les primes de l’année en cours, pour la région et le groupe d’âge concernés. L’OFSP communique chaque année ce montant aux assureurs.³⁶⁶

² Pour les personnes visées aux art. 4 et 5 qui ne résident ni dans un État membre de l’Union européenne, ni en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont assurées en Suisse, l’assureur fixe une prime conforme aux coûts avérés. Si le nombre de personnes concernées rend l’exercice disproportionné, l’assureur peut aligner le montant de leurs primes sur celles qui sont applicables au dernier domicile de l’intéressé en Suisse ou au siège de l’assureur.³⁶⁷

³ L’échelonnement des primes selon le groupe d’âge pour les assurés visés à l’art. 61, al. 3, de la loi s’effectue d’après l’année de naissance.

³⁶⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

³⁶⁵ Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

³⁶⁶ Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

³⁶⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 658).

Art. 91a Réduction de primes en cas d’assujettissement à une autre assurance ³⁶⁸

¹ …³⁶⁹

² Les assureurs réduisent les primes de l’assurance obligatoire des soins des personnes qui ont conclu une assurance à titre obligatoire selon la LAA³⁷⁰, et ce, pendant la durée de la couverture des accidents.³⁷¹

³ Les assureurs peuvent réduire les primes de l’assurance obligatoire des soins des personnes qui ont conclu une assurance à titre facultatif ou par convention selon la LAA, et ce, pendant la durée de la couverture des accidents.³⁷²

⁴ Les primes peuvent être réduites seulement à hauteur de la part qui correspond à la couverture des accidents, mais au plus de 7 %.³⁷³

³⁶⁸Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 3139).

³⁶⁹ Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2001 138).

³⁷⁰ RS 832.20

³⁷¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

³⁷² Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

³⁷³ Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

Art. 91b Procédure pour la délimitation des régions de primes ³⁷⁴

¹ Le DFI vérifie périodiquement la pertinence des régions de primes. Les cantons peuvent proposer une modification ou une réduction des régions de primes pour leur territoire.

² Le DFI consulte les cantons avant de modifier la délimitation des régions de primes.

³ En cas de fusion de communes, le canton fait une proposition au DFI pour la région de primes à laquelle la nouvelle commune doit être rattachée.

³⁷⁴ Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 92³⁷⁵

³⁷⁵ Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Section 1a Primes des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ³⁷⁶³⁷⁷
³⁷⁶ Introduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 915).
³⁷⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2012 (RO 2012 955).

Art. 92a Prélèvement de la prime

Lorsqu’un assuré réside à l’étranger, l’assureur prélève les primes en francs suisses ou en Euros. L’assureur peut percevoir les primes par trimestre sans le consentement de l’assuré.

Art. 92b et 92c³⁷⁸

³⁷⁸ Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 92d

¹ Les art. 82a LAsi³⁸¹ et 105a de la LAMal sont applicables par analogie aux bénéficiaires de l’aide d’urgence visés à l’art. 82 LAsi.

² À la demande du canton et au moment indiqué par celui-ci, l’échéance des primes d’un bénéficiaire de l’aide d’urgence est suspendue.

³ Lorsqu’une demande de remboursement est adressée à l’assureur et que le canton ne prend pas lui-même en charge les coûts des prestations qui sont à la charge de l’assurance obligatoire des soins, les primes dont l’échéance a été suspendue sont dues avec effet rétroactif jusqu’au moment de la suspension. Elles sont dues avec un supplément de 25 %, le supplément n’étant toutefois dû que pour une durée maximale de 12 mois de primes.

⁴ Dès que les primes et le supplément ont été payés, l’assureur prend en charge les coûts de toutes les prestations fournies durant la période de la suspension.

⁵ Si le canton le demande, après le paiement des primes, de la participation aux coûts et du supplément de prime, l’échéance des primes à venir est à nouveau suspendue.

⁶ L’assuré ne peut pas changer d’assureur, tant que les primes, la participation aux coûts et le supplément de prime ne sont pas payés. L’art. 7, al. 4, LAMal est réservé.

⁷ La suspension de l’échéance des primes prend fin sans paiement rétroactif des primes antérieures dès le 1^er jour du mois où un assuré:

a.: est admis à titre provisoire selon l’art. 83 LEI³⁸²;
b.: est reconnu comme personne à protéger selon les art. 66 ss LAsi ou comme réfugié selon l’art. 3 LAsi;
c.: obtient une autorisation de séjour.

⁸ Lorsque la suspension de l’échéance des primes prend fin conformément à l’al. 7, le paiement des primes antérieures est dû si des prestations ont été demandées durant la période de suspension. Lorsque ces primes sont acquittées, l’assuré peut changer d’assureur aux conditions de l’art. 7 LAMal.

⁹ L’assurance prend fin cinq ans après l’entrée en force de la décision de renvoi, pour autant que la personne ayant fait l’objet de la décision ait vraisemblablement quitté la Suisse.

³⁸¹ RS 142.31

³⁸² RS 142.20

Art. 93 Assurance avec franchise à option
a. Franchises à option

¹ Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une assurance dans laquelle les assurés peuvent choisir une franchise plus élevée que le montant fixé à l’art. 103, al. 1 (franchise à option). Les franchises à option se montent à 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes et à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs pour les enfants. Un assureur peut offrir des franchises différentes pour les adultes et les jeunes adultes. Les franchises à option offertes par l’assureur doivent s’appliquer à l’ensemble du canton.³⁸³

² Le montant maximal annuel de la quote-part correspond à celui qui est prévu à l’art. 103, al. 2.

³ Si plusieurs enfants d’une même famille sont assurés par le même assureur, leur participation ne doit pas excéder le double du montant maximal par enfant (franchise à option et quote-part selon l’art. 103, al. 2). Si des franchises différentes sont choisies pour les enfants, l’assureur fixe la participation maximale.

³⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 3437).

Art. 94 b. Adhésion et sortie, changement de franchise

¹ Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec franchises à option. L’assuré ne peut choisir une franchise plus élevée que pour le début d’une année civile.

² Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur sont possibles pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.³⁸⁴

³ Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4 de la loi, il garde la franchise choisie auprès de l’ancien assureur pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d’assurance. L’art. 103, al. 4, s’applique par analogie.³⁸⁵

³⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3249).

³⁸⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3249).

Art. 95 c. Primes

¹ Les primes de l’assurance avec franchises à option se fondent sur celles de l’assurance ordinaire. Les assureurs veillent à ce que les assurés de ces deux formes d’assurance contribuent, dans la mesure nécessaire selon les principes actuariels, aux réserves et à la compensation des risques.

^1bis Les assureurs fixent le montant dont ils réduisent la prime selon les exigences d’assurance. Ils respectent les réductions de primes maximales prescrites à l’al. 2^bis et à l’art. 90c.³⁸⁶

² …³⁸⁷

^2bis La réduction de primes par année civile ne doit pas être plus importante que 70 % du risque de participer aux coûts assumé par les assurés ayant choisi une franchise plus élevée.³⁸⁸

³ …³⁸⁹

³⁸⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 23 fév. 2000 (RO 2000 889). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

³⁸⁷ Abrogé par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1717).

³⁸⁸ Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003 (RO 2003 3249). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er juil. 2009, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 4245).

³⁸⁹ Abrogé par le ch. I de l’O du 23 fév. 2000, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2000 889).

Art. 96 Assurance avec bonus
a. Principe

¹ Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, une assurance dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque l’assuré n’a bénéficié d’aucune prestation pendant une année (assurance avec bonus). Sont exceptées les prestations de maternité et les mesures de prévention.

² L’année civile est réputée période de référence permettant d’établir si l’assuré a bénéficié de prestations. Les assureurs peuvent toutefois prévoir une période de référence avancée de trois mois au plus. Dans ce cas, durant la première année d’affiliation à l’assurance avec bonus, la période de référence est réduite d’autant.

³ La date du traitement est réputée celle où l’assuré a bénéficié d’une prestation. Les assureurs fixent le délai dans lequel les assurés doivent leur remettre les factures.

⁴ L’assurance avec bonus ne peut être pratiquée en relation avec une franchise à option au sens de l’art. 93.

Art. 97 b. Adhésion et sortie

¹ Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec bonus. Le passage de l’assurance ordinaire à l’assurance avec bonus n’est possible que pour le début d’une année civile.

² L’assuré peut passer dans une autre forme d’assurance ou changer d’assureur pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.³⁹⁰

³ Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4, de la loi, le nouvel assureur doit, s’il pratique l’assurance avec bonus et si l’assuré y adhère, prendre en compte la période durant laquelle celui-ci n’a bénéficié d’aucune prestation dans l’assurance avec bonus de l’ancien assureur.³⁹¹

³⁹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3249).

³⁹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3249).

Art. 98 c. Primes

¹ Les assureurs doivent fixer les primes de l’assurance avec bonus de façon à ce que les assurés de l’assurance ordinaire et de l’assurance avec bonus contribuent, dans la mesure nécessaire selon les principes actuariels, aux réserves et à la compensation des risques.

² Les primes initiales de l’assurance avec bonus doivent être de 10 pour cent plus élevées que celles de l’assurance ordinaire.

³ Le barème de primes suivant est applicable:

Barème de primes	Bonus en % de la prime initiale
4	0
3	15
2	25
1	35
0	45

⁴ Si, au cours de l’année civile, l’assuré ne bénéficie d’aucune prestation, la prime de l’année civile suivante est calculée d’après l’échelon de primes immédiatement inférieur. Seules sont déterminantes pour la réduction des primes les années d’affiliation à l’assurance avec bonus durant lesquelles l’assuré n’a bénéficié d’aucune prestation.

⁵ Si, au cours de l’année civile, l’assuré bénéficie de prestations, la prime de l’année civile suivante augmente d’un échelon.

Art. 99 Assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations
a. Principe

¹ Les assureurs peuvent pratiquer, en plus de l’assurance des soins ordinaire, des assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations.

^1bis Les assurances visées à l’al. 1 ne peuvent prévoir une obligation de participer aux programmes de coopérationtransfrontalière.³⁹²

² Dans les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, l’assureur peut renoncer en tout ou en partie au prélèvement de la quote-part et de la franchise.³⁹³

³⁹² Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

³⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1997 2272).

Art. 100 b. Adhésion et sortie

¹ Tous les assurés qui résident dans la région où l’assureur pratique une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations peuvent y adhérer.

² Le passage de l’assurance ordinaire à une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations est possible à tout moment.

³ Le passage à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur ne sont possibles que pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.³⁹⁴

⁴ Le changement d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4, de la loi est réservé.³⁹⁵

³⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3249).

³⁹⁵ Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3249).

Art. 101 c. Primes

¹ Les assurances impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations ne constituent pas des communautés de risques particulières pour un même assureur. Lors de la fixation des primes, l’assureur doit tenir compte des frais administratifs et des éventuelles primes de réassurance et veiller à ce que les assurés qui ont un choix limité des fournisseurs de prestations contribuent, dans la mesure nécessaire selon les principes actuariels, aux réserves et à la compensation des risques.

² Des réductions de primes ne sont admises que pour les différences de coûts qui résultent du choix limité des fournisseurs de prestations ainsi que du mode et du niveau particuliers de la rémunération des fournisseurs de prestations. Les différences de coûts dues à des structures de risques favorables ne donnent pas droit à une réduction de primes. Les différences de coûts doivent être démontrées par des chiffres empiriques établis durant au moins cinq exercices comptables.

³ Lorsqu’il n’existe pas encore de chiffres empiriques établis durant au moins cinq exercices comptables, les primes peuvent se situer au plus à 20 % au-dessous des primes de l’assurance ordinaire de l’assureur considéré.

⁴ Lorsqu’une institution qui sert à la pratique d’une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations fournit ses prestations à des personnes assurées auprès de plusieurs assureurs, ceux-ci peuvent fixer une prime uniforme pour lesdits assurés.

Art. 101a Formes particulières d’assurance pour les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ³⁹⁶

Les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ne peuvent pas adhérer aux formes particulières d’assurance au sens des art. 93 à 101.

³⁹⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2012 (RO 2012 955).

Art. 102

¹ L’indemnisation de tiers au sens de l’art. 63 de la loi ne doit pas excéder les frais que les tâches confiées au tiers auraient occasionnés à l’assureur.

² Cette indemnisation fait partie des frais d’administration de l’assureur. Elle ne doit pas être répercutée sur les assurés sous la forme d’une réduction de prime.

Art. 103 Franchise et quote-part

¹ La franchise prévue à l’art. 64, al. 2, let. a, de la loi s’élève à 300 francs par année civile.³⁹⁷

² Le montant maximal annuel de la quote-part au sens de l’art. 64, al. 2, let. b, de la loi s’élève à 700 francs pour les adultes et à 350 francs pour les enfants.³⁹⁸

³ La date du traitement est déterminante pour la perception de la franchise et de la quote-part.

⁴ En cas de changement d’assureur au cours d’une année civile, le nouvel assureur impute la franchise et la quote-part déjà facturées dans cette même année. Lorsque ni franchise ni quote-part n’ont été facturées, la déduction est opérée si l’assuré apporte la preuve correspondante.

⁵ Les assureurs peuvent prélever un forfait pour la franchise et la quote-part des adultes dont la couverture d’assurance est prévue pour moins d’une année civile, lorsque ces derniers font valoir leur droit à des prestations. Ce forfait se monte à 250 francs dans une période de 90 jours. Il ne peut pas être proposé en relation avec des formes particulières d’assurance au sens des art. 93 à 101a.³⁹⁹

⁶ Une franchise et une quote-part forfaitaires sont prélevées pour les assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui, lors d’un séjour en Suisse, ont droit à l’entraide internationale en matière de prestations en vertu de l’art. 95a de la loi ou d’accords internationaux. Le forfait s’élève à 92 francs pour les adultes et à 33 francs pour les enfants dans une période de 30 jours.⁴⁰⁰

⁷ Les al. 1 à 4 sont applicables par analogie aux assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni et qui sont assurés en Suisse.⁴⁰¹

³⁹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 3249).

³⁹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 3249).

³⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 5075). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

⁴⁰⁰ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 658).

⁴⁰¹ Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2002 915). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2012 (RO 2012 955).

Art. 104 Contribution aux frais de séjour hospitalier ⁴⁰²

¹ La contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l’art. 64, al. 5, de la loi se monte à 15 francs.

^1bis Elle n’est pas due:

a.: pour le jour de sortie;
b.: pour les jours de congé, calculés selon les règles de la structure tarifaire applicable visée à l’art. 49, al. 1, LAMal, telles qu’approuvées ou fixées par le Conseil fédéral.⁴⁰³

² Sont exemptés de cette contribution:

a.: les enfants au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi;
b.: les jeunes adultes, au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi, qui sont en formation;
c.⁴⁰⁴: les femmes exemptées de la participation aux coûts en vertu de l’art. 64, al. 7, de la loi.

⁴⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 6161).

⁴⁰³ Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 323).

⁴⁰⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2014 (RO 2013 4523). Voir aussi les disp, trans. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 104a Participation augmentée, réduite ou supprimée ⁴⁰⁵

¹ Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la participation aux coûts est plus élevée, au sens de l’art. 64, al. 6, let. a, de la loi, et fixe le montant de celle-ci. Il peut aussi prévoir que la participation est augmentée lorsque la prestation:

a.: a été fournie pendant une durée déterminée;
b.: a atteint un volume déterminé.

^1bis Le DFI désigne les médicaments pour lesquels une quote-part est plus élevée, au sens de l’art. 64, al. 6, let. a, de la loi, et fixe le taux de celle-ci.⁴⁰⁶

² Lorsque la quote-part est augmentée par rapport à celle qui est fixée à l’art. 64, al. 2, let. b, de la loi, le montant qui dépasse le taux fixé par la loi ne compte que pour moitié dans le calcul du montant maximum prévu à l’art. 103, al. 2.

³ Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la participation aux coûts est réduite ou supprimée, au sens de l’art. 64, al. 6, let. b, de la loi. Il fixe le montant des participations réduites.

^3bis Le DFI désigne les prestations pour lesquelles la franchise est supprimée selon l’art. 64, al. 6, let. d, de la loi.⁴⁰⁷

⁴ Avant d’édicter les dispositions visées aux al. 1, 3 et 3^bis, le DFI consulte la commission compétente.⁴⁰⁸

⁴⁰⁵ Anciennement art. 105.

⁴⁰⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5639).

⁴⁰⁷ Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2001 138).

⁴⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2001 138).

Art. 105 Participation aux coûts en cas de maternité ⁴⁰⁹

¹ Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13^e semaine de grossesse et le mentionne sur la facture.

² La naissance d’un enfant mort-né après la 23^e semaine de grossesse est assimilée à un accouchement.

³ Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, de la loi prend fin le 56^e jour après l’accouchement, à minuit.

⁴⁰⁹ Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^er mars 2014 (RO 2013 4523).

Art. 105a Intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26, al. 1, LPGA s’élève à 5 % par année.

Art. 105b Procédure de sommation ⁴¹¹

¹ L’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres retards de paiement éventuels.

² Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré.

⁴¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105c Exclusion de la compensation ⁴¹²

L’assureur ne peut pas compenser les prestations avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues.

⁴¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105d Communication de l’autorité cantonale compétente ⁴¹³

Le canton communique l’autorité cantonale compétente à l’assureur.

⁴¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105e Annonces relatives aux poursuites ⁴¹⁴

¹ Lorsque l’assureur annonce les débiteurs mis aux poursuites à l’autorité cantonale compétente, il lui communique les données personnelles visées à l’art. 105gles concernant. S’il ne compte pas le débiteur au nombre de ses assurés, il communique ces données pour autant qu’il les connaisse. Si la poursuite touche encore d’autres personnes, l’assureurcommunique aussi les données personnelles visées à l’art. 105g les concernant.⁴¹⁵

^1bis Si l’assuré informe son assureur que ses primes sont payées par une personne morale, l’assureur communique à l’autorité cantonale compétente le nom de cette personne morale ainsi que le numéro fédéral d’identification des entreprises de celle-ci, pour autant qu’il le connaisse.⁴¹⁶

² Le canton peut inviter l’assureur à ne pas continuer la poursuite jusqu’à sa décision sur la prise en charge des créances relevant de l’assurance obligatoire des soins.

⁴¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

⁴¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

⁴¹⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

Art. 105f Annonces relatives aux actes de défaut de biens ⁴¹⁷

¹ L’assureur informe l’autorité cantonale compétente, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, de l’évolution des actes de défaut de biens établis depuis le début de l’année.⁴¹⁸

² Il annonce à l’autorité cantonale compétente, le 31 mars au plus tard, le décompte final des actes de défaut de biens qui ont été délivrés durant l’année précédente, ainsi que le rapport de révision qui s’y rapporte. Le décompte intègre le récapitulatif des demandes de prise en charge selon l’art. 64a, al. 3, de la loi et un récapitulatif des restitutions selon l’art. 64a, al. 5, de la loi.

⁴¹⁷ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

⁴¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

Art. 105g Données personnelles ⁴¹⁹

Lors de l’annonce selon l’art. 64a, al. 3, de la loi, l’assureur fournit les données personnelles suivantes servant à identifier les assurés et les débiteurs:

a.: le nom et le prénom;
b.: le sexe;
c.: la date de naissance;
d.: le domicile;
e.: le numéro AVS.

⁴¹⁹ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105h Échange de données ⁴²⁰

Le DFI peut fixer les modalités techniques et organisationnelles en matière d’échange de données entre les cantons et les assureurs.

⁴²⁰ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105i Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens ⁴²¹

Sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l’art. 64a, al. 3, de la loi les décisions d’octroi de prestations complémentaires ou des titres équivalents qui constatent l’absence de ressources financières propres de l’assuré. Le canton désigne les décisions et titres concernés.

⁴²¹ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105j Organe de contrôle ⁴²²

¹ L’organe de contrôle vérifie l’exactitude des informations des assureurs concernant les créances selon l’art. 64a, al. 3, de la loi. Il contrôle si:

a.: les indications concernant les débiteurs et les personnes assurées sont correctes;
b.: la procédure de sommation selon l’art. 105b a été respectée;
c.: un acte de défaut de biens existe;
d.: la date de délivrance de l’acte de défaut de biens concerne l’année précédente;
e.: le montant total des créances est exact;
f.: la créance est annoncée au canton dans lequel l’acte de défaut de biens a été établi.

² Il vérifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations des assureurs concernant:

a.: le paiement des créances arriérées après l’établissement de l’acte de défaut de biens;
b.: les remboursements au canton en vertu de l’art. 64a, al. 5, LAMal.⁴²³

³ Lorsque le canton désigne un autre organe de contrôle que l’organe de révision visé à l’art. 25 LSAMal⁴²⁴, il prend en charge les frais résultant des activités de celui-ci.⁴²⁵

⁴²² Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

⁴²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

⁴²⁴ RS 832.12

⁴²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

Art. 105k Versements des cantons aux assureurs ⁴²⁶

¹ Lorsque les données personnelles et les annonces relatives aux actes de défaut de biens lui parviennent, l’autorité cantonale compétente peut transmettre à l’assureur les données personnelles selon l’art. 105g des assurés pour lesquels des montants sont pris en charge.

² Le canton dans lequel l’acte de défaut de biens a été établi verse à l’assureur selon l’art. 64a, al. 4, de la loi les créances jusqu’au 30 juin, après déduction de la rétrocession selon l’art. 64a, al. 5, de la loi. Si la rétrocession dépasse les créances, l’assureur rembourse le solde au canton de résidence actuel jusqu’au 30 juin.

³ Si le canton accorde une réduction de primes pour une période pour laquelle l’assureur lui a déjà annoncé dans son décompte final une créance conformément à l’art. 64a, al. 3, LAMal, l’assureur rétrocède au canton 85 % de la réduction de primes en question. Les créances envers l’assuré sont réduites, sur l’acte de défaut de biens ou le titre équivalent, du montant intégral de la réduction de primes.⁴²⁷

⁴²⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

⁴²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6723).

Art. 105l Changement d’assureur en cas de retard de paiement ⁴²⁸

¹ L’assuré est en retard de paiement au sens de l’art. 64a, al. 6, de la loi dès la notification de la sommation visée à l’art. 105b, al. 1.

² Si l’assuré en retard de paiement demande à changer d’assureur, l’assureur doit l’informer après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l’objet d’un rappel jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de changement ou si les frais de poursuite en cours jusqu’à ce moment ne sont pas intégralement payés avant l’expiration de ce délai.

³ Si le paiement n’est pas parvenu à temps à l’assureur conformément à l’al. 2, celui-ci doit informer l’assuré qu’il continue à être assuré auprès de lui et qu’il ne pourra changer d’assureur qu’au prochain terme prévu à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi. L’assureur doit également informer le nouvel assureur, dans les 60 jours suivants, que l’assuré continue à être assuré auprès de lui.

⁴²⁸ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Art. 105m Assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ⁴²⁹

¹ Si le droit d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou du Royaume-Uni permet à l’assureur suisse de recouvrer les primes et participations aux coûts impayées, les dispositions suivantes s’appliquent aux assurés qui résident dans cet État et ne paient pas des primes ou des participations aux coûts échues:⁴³⁰

a.

l’art. 64a, al. 1 à 7, de la loi et les art. 105b à 105l aux:

1.: frontaliers et membres de leur famille,
2.: membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse,
3.: personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille;

b.

l’art. 64a, al. 1, 2 et 6, de la loi ainsi que les art. 105b et 105l: aux rentiers et aux membres de leur famille; l’assureur prend en charge les actes de défaut de biens.

² Si le droit d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou du Royaume-Uni dans lequel l’assuré réside ne permet pas à l’assureur suisse de recouvrer les primes et participations aux coûts impayées, l’assureur envoie à l’assuré qui ne paie pas des primes ou des participations aux coûts échues une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit un délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement. Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur peut suspendre la prise en charge des coûts des prestations. Il doit simultanément informer l’assuré et l’institution d’entraide compétente au lieu de résidence de l’assuré de la suspension. La suspension prend fin dès que les primes et les participations aux coûts ayant fait l’objet d’une sommation, ainsi que les intérêts moratoires échus, ont été payés. Lors de la suspension de la prise en charge des coûts, l’assureur a le droit de compenser les prestations d’assurance avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues.⁴³¹

⁴²⁹ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

⁴³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 658).

⁴³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 658).

Art. 106 Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés au bénéfice d’une autorisation de séjour valable au moins trois mois ⁴³⁴

Les personnes tenues de s’assurer d’après l’art. 1, al. 2, let. a et f, ont également droit à la réduction des primes, pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par le canton.

⁴³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 1633).

Art. 106a Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ⁴³⁵

¹ La réduction des primes est régie par l’art. 65a de la loi:

a.: pour les assurés qui perçoivent une rente suisse, aussi longtemps qu’ils exercent une activité lucrative en Suisse ou qu’ils perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse;
b.: pour les membres assurés de la famille d’un assuré au sens de la let. a, même si un autre membre assuré de la famille ne perçoit qu’une rente suisse;
c.: pour les membres assurés de la famille d’un assuré qui exerce une activité lucrative en Suisse ou qui perçoit une prestation de l’assurance-chômage suisse, même si un autre membre assuré de la famille ne perçoit qu’une rente suisse.

² Lors de l’examen de la situation économique modeste des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les cantons ne sont pas autorisés à prendre en compte le revenu et la fortune nette des membres de la famille soumis à la procédure prévue par l’art. 66a de la loi.⁴³⁶

⁴³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2012 (RO 2012 955).

⁴³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er avr. 2012 (RO 2012 955).

Art. 106b Annonces effectuées par le canton

¹ Le canton désigne un service qui est compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’art. 65, al. 2, de la loi.

² Il annonce à l’assureur:

a.: les assurés qui ont droit à une réduction des primes;
b.: le montant de la réduction des primes par ayant droit et par mois, arrondi aux cinq centimes;
c.: la période en mois au cours de laquelle le montant de la réduction des primes sera versé.

³ Il fixe les délais pour effectuer ses annonces, les annonces selon l’art. 106c, al. 1 et 2, et la livraison du décompte annuel selon l’art. 106c, al. 3.

Art. 106c Tâches de l’assureur

¹ L’assureur communique au canton s’il peut attribuer l’annonce à une personne assurée chez lui.

² Il communique au canton les changements importants survenus dans ses rapports avec l’assuré. Le DFI peut définir quels changements doivent être considérés comme importants.

³ L’assureur présente au canton un décompte annuel. Celui-ci comprend, pour chaque ayant droit, les données personnelles selon l’art. 105g, la période concernée, la prime mensuelle de l’assurance obligatoire des soins et les montants versés.

⁴ Il mentionne la réduction des primes par personne assurée et par mois sur la facture des primes. Il ne doit pas faire figurer la réduction des primes dans le certificat d’assurance.

⁵ Il verse à la personne assurée la différence dans un délai de 60 jours, si ses créances de primes restantes pour l’année civile en cours et ses autres créances échues ressortissant à l’assurance obligatoire des soins, pour lesquelles il n’existe pas d’acte de défaut de biens, sont inférieures:

a.: à la réduction des primes octroyée par le canton; demeurent réservées les réglementations cantonales qui prévoient que la réduction équivaut au maximum au montant total de la prime et que les petits montants ne sont pas versés;
b.: au montant forfaitaire octroyé par le canton pour l’assurance obligatoire des soins selon l’art. 10, al. 3, let. d, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires⁴³⁸.

⁶ Le canton peut prévoir que l’assureur lui communique les données personnelles selon l’art. 105g et d’autres données relatives à ses assurés dans le canton concerné.

⁴³⁸ RS 831.30

Art. 106d Échange des données

¹ Les annonces au sens des articles 106b et 106c incluent les données personnelles au sens de l’art. 105g. Le canton peut prévoir la communication d’autres données.

² Après audition des cantons et des assureurs, le DFI peut édicter des prescriptions techniques et organisationnelles pour l’échange et le format des données.

Art. 106e Coûts

Les cantons et les assureurs supportent les coûts liés à l’exécution de la réduction des primes.

Art. 107 et 108⁴³⁹

⁴³⁹ Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 108a Paiement des primes, intérêts moratoires et intérêts rémunératoires ⁴⁴⁰

Les art. 90, 90a, et 105a sont applicables par analogie.

⁴⁴⁰ Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er août. 2007 (RO 2007 3573).

Art. 109 Adhésion

Toute personne qui satisfait aux exigences de l’art. 67, al. 1, de la loi peut adhérer à l’assurance d’indemnités journalières aux mêmes conditions que celles qui prévalent pour les autres assurés, notamment quant à la durée et au montant de l’indemnité journalière, dans la mesure où, selon toute probabilité, il n’en résulte pas de surindemnisation.

Art. 110 Principe ⁴⁴¹

Dans la mesure où, dans un cas d’assurance, des prestations de l’assurance-maladie sont en concours avec des prestations de même nature de l’assurance-accidents au sens de la LAA⁴⁴², de l’assurance militaire, de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ou de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁴⁴³, les prestations de ces autres assurances sociales doivent être allouées en priorité. L’art. 128 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents⁴⁴⁴ est réservé.

⁴⁴¹ Nouvelle teneur selon l’art. 45 ch. 1 de l’O du 24 nov. 2004 sur les allocations pour perte de gain, en vigueur depuis le 1^er juil. 2005 (RO 20051251).

⁴⁴² RS 832.20

⁴⁴³ RS 834.1

⁴⁴⁴ RS 832.202

Art. 111 Déclaration d’accident

Les assurés doivent aviser leur assureur-maladie de tout accident non déclaré auprès d’un assureur-LAA ou de l’assurance militaire. Ils doivent donner tous les renseignements concernant:⁴⁴⁵

a.: le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident;
b.: le médecin traitant ou l’hôpital;
c.: les éventuels responsables et assurances intéressés.

⁴⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 112 En relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire

¹ Si, dans un cas de maladie ou d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’allouer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon la LAA⁴⁴⁶ ou à l’assurance militaire, l’assureur-maladie peut avancer spontanément ses prestations, sous réserve de son plein droit à restitution.⁴⁴⁷

² Si une personne est assurée pour des indemnités journalières auprès de plusieurs assureurs-maladie, chaque assureur est tenu d’avancer des prestations.

⁴⁴⁶ RS 832.20

⁴⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 113 En relation avec l’assurance-invalidité

Si l’assuré a demandé des prestations tant à l’assureur-maladie qu’à l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie doit, à titre provisoire, fournir une garantie de paiement ou effectuer les paiements pour les frais de soins jusqu’à ce que soit déterminée l’assurance qui prendra le cas en charge.

Art. 114 Obligation d’informer ⁴⁴⁸

L’assureur-maladie qui avance les prestations attire l’attention de l’assuré sur le régime du remboursement visé à l’art. 71 LPGA.

⁴⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 115⁴⁴⁹

⁴⁴⁹ Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 116 Tarifs différents

¹ Lorsque l’assureur-maladie a avancé des prestations, les autres assureurs sociaux doivent verser aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif valable pour eux et le tarif appliqué par l’assureur-maladie.

² Lorsque, en appliquant ses tarifs, l’assureur-maladie a payé aux fournisseurs de prestations davantage que s’il avait appliqué les tarifs valables pour les autres assurances, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.

Art. 117 Principe

¹ Si l’assureur-maladie a alloué à tort des prestations dues par un autre assureur social ou dans le cas inverse, l’assureur déchargé doit rembourser à l’autre assureur le montant qu’il doit, mais au plus dans les limites de son obligation légale.

² Lorsque plusieurs assureurs-maladie ont droit ou sont tenus au remboursement, leurs parts se calculent en fonction des prestations qu’ils ont ou auraient dû allouer.

³ Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de l’octroi de la prestation.

Art. 118 Conséquences pour les assurés

¹ Dans les cas en cours, l’assureur définitivement tenu de verser les prestations veille à ce que celles-ci soient allouées conformément aux prescriptions qui lui sont applicables. Il en informe l’assuré.

² Dans les cas où l’assuré aurait normalement dû recevoir des prestations en espèces plus élevées que celles qu’il a effectivement reçues, l’assureur tenu au remboursement lui verse la différence. Cette règle s’applique également aux cas où le rapport d’assurance a pris fin entre-temps.

Art. 119 Tarifs différents

¹ L’assureur tenu au remboursement verse aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif appliqué par l’assureur qui a droit au remboursement et le tarif qu’il applique lui-même.

² Lorsque l’assureur qui a droit au remboursement a payé davantage que ce qu’il aurait dû en appliquant les tarifs valables pour l’assureur tenu au remboursement, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.

Art. 120 Information mutuelle

Les assurés doivent être informés sur la communication des données (art. 84a LAMal) et sur l’assistance administrative (art. 32, al. 2, LPGA et art. 82 LAMal).

Art. 121

Abrogé

Art. 122⁴⁵¹

¹ Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations respectives des assurances sociales excèdent, pour une même atteinte à la santé, notamment les limites suivantes:

a.: les frais de diagnostic et de traitement supportés par l’assuré;
b.: les frais de soins supportés par l’assuré et d’autres frais non couverts dus à la maladie.

² Lorsqu’une personne est assurée auprès de plus d’un assureur-maladie pour des indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 de la loi, les limites de la surindemnisation sont celles de l’art. 69, al. 2, LPGA. Si les prestations doivent être réduites, chacun de ces assureurs est tenu de verser les prestations en proportion des indemnités journalières qu’il assure par rapport au total des indemnités journalières assurées.

⁴⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 123à126⁴⁵²

⁴⁵² Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 127 Décision ⁴⁵⁴

Lorsqu’une décision est exigée en vertu de l’art. 51, al. 2, LPGA, l’assureur est tenu de la rendre dans les trente jours.

⁴⁵⁴ Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2911). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 128 et 129⁴⁵⁵

⁴⁵⁵ Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Art. 130 Frais de communication et de publication de données ⁴⁵⁶⁴⁵⁷

¹ Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 84a, al. 5, de la loi, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative⁴⁵⁸.

² Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 84a, al. 3, de la loi.

³ L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.

⁴⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2911).

⁴⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

⁴⁵⁸ RS 172.041.0

Art. 131⁴⁵⁹

⁴⁵⁹ Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 132 Rapports d’assurance existants

¹ Les caisses-maladie peuvent maintenir jusqu’au 31 décembre 1996 au plus tard les rapports d’assurance existant lors de l’entrée en vigueur de la loi avec des personnes qui ne sont pas assujetties à l’assurance obligatoire des soins et ne peuvent pas non plus y être soumises sur demande. Ces rapports d’assurance sont régis par l’ancien droit.

² Un nouveau rapport d’assurance au sens de l’al. 1 ne peut être fondé que s’il permet de maintenir jusqu’au 31 décembre 1996 une couverture d’assurance correspondante qui était garantie par un assureur ayant renoncé à pratiquer l’assurance-maladie sociale (art. 99 LAMal).

³ Les caisses-maladie peuvent offrir aux personnes visées aux al. 1 et 2 de maintenir les rapports d’assurance sur une base contractuelle après le 31 décembre 1996. Le contrat peut être conclu auprès de la même caisse-maladie ou d’un autre assureur au sens de l’art. 11 de la loi. Le financement des prestations qui correspondent à celles de l’assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l’assurance-maladie sociale. Les rapports d’assurance sont soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁴⁶⁰.⁴⁶¹

⁴ Lorsqu’un traitement commencé avant le 1^er janvier 1997 se poursuit après cette date, la caisse-maladie doit maintenir le rapport d’assurance selon l’ancien droit jusqu’à la fin du traitement.⁴⁶²

⁴⁶⁰RS 221.229.1

⁴⁶¹Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 3139).

⁴⁶²Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 3139).

Art. 133⁴⁶³

⁴⁶³Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 1997, avec effet au 1^er janv. 1998 (RO 1997 1639).

Art. 134 Fournisseurs de prestations

¹ Les fournisseurs de prestations désignés aux art. 44 à 54 qui, à l’entrée en vigueur de la loi, pratiquent à la charge de l’assurance-maladie en vertu d’une autorisation accordée selon l’ancien droit continuent à y être habilités, s’ils sont admis en vertu du droit cantonal dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi.

² Les logopédistes/orthophonistes et les diététiciens qui ne remplissent que partiellement les conditions d’admission de la présente ordonnance, mais qui ont achevé leur formation et exercé leur profession de manière indépendante et à leur propre compte avant l’entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer à la charge de l’assurance-maladie sous le nouveau droit, s’ils sont admis en vertu du droit cantonal dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.⁴⁶⁴

³ Les laboratoires déjà admis en vertu des art. 53 et 54 comme fournisseurs de prestations pour la réalisation d’analyses génétiques peuvent continuer à effectuer de telles analyses jusqu’à la décision d’autorisation de l’OFSP:

a.: s’ils satisfont aux conditions d’admission prévues aux art. 53 et 54, et
b.: s’ils présentent leur demande d’autorisation dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine⁴⁶⁵.⁴⁶⁶

⁴⁶⁴Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 3139).

⁴⁶⁵ RS 810.122.1; en vigueur depuis le 1^er avr. 2007.

⁴⁶⁶ Introduit par l’art. 37 ch. 2 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’analyse génétique humaine, en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 651).

Art. 135⁴⁶⁷

⁴⁶⁷ Abrogé par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1^er avr. 2021 (RO 2021 152).

Art. 136⁴⁶⁸

⁴⁶⁸ Abrogé par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477). Teneur du 15 nov. 2017 en vigueur du 1^er janv. au 31 déc. 2018 (RO 2017 6723).

Art. 137

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

L’OFSP peut, durant cinq ans au plus, renoncer à adapter les prix de certains groupes de médicaments à la structure des prix prévue à l’art. 67 ou prévoir une adaptation échelonnée.

Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit.

¹ Les assureurs doivent informer par écrit chaque assuré, le 31 octobre 2004 au plus tard, des nouvelles franchises à option qu’ils offrent et des réductions de primes accordées pour chacune d’elles.

² Pour les assurés qui ont choisi une franchise à option, la franchise à option offerte par l’assureur qui lui correspond ou celle dont le montant est le plus proche s’applique à partir du 1^er janvier 2005. Si l’ancienne franchise se situe à égale distance des franchises supérieure et inférieure les plus proches, la franchise supérieure s’applique. Les assurés ayant une franchise à option peuvent cependant choisir une autre franchise ou s’affilier à l’assurance ordinaire, moyennant un préavis écrit donné à l’assureur le 30 novembre 2004 au plus tard.

¹ Sont également reconnus comme diplômes au sens des art. 45, 47 à 49 et 50a les diplômes délivrés ou reconnus équivalents par l’organisme désigné en commun par les cantons ou par le DFI, avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

² Pour les contrats d’assurance conclus avant l’entrée en vigueur de la présente modification de l’art. 103, al. 5, l’ancienne réglementation est applicable pour la durée prévue du contrat, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.

¹ Les assureurs doivent appliquer les prescriptions de l’art. 6a,d’ici au 1^er août 2006.

² L’art. 10a s’applique dans son ancienne teneur⁴⁷⁹ aux assurés dont l’obligation d’assurance a été suspendue avant le 1^er juillet 2006 pour cause de service militaire.

³ Les art. 65 à 65cainsi que 66a s’appliquent aux médicaments qui ont été admis sur la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

⁴ …⁴⁸⁰

⁵ …⁴⁸¹

⁴⁷⁹ RO 2001 138

⁴⁸⁰ Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, avec effet au 1^er août. 2007 (RO 2007 3573).

⁴⁸¹ Abrogé par le ch. II de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1^er janv. 2012 (RO 2011 3449).

¹ L’art. 65a s’applique dans sa teneur du 26 avril 2006⁴⁸³ aux préparations originales admises dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

² Les préparations originales et les génériques qui ont été admis dans la liste des spécialités entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2002 font l’objet d’un réexamen afin de contrôler jusqu’au 30 juin 2008 s’ils remplissent toujours les conditions d’admission. Le DFI définit la procédure applicable pour le réexamen.

³ L’art. 66 s’applique également aux médicaments qui ont été admis sur la liste des spécialités avant le 10 mai 2006.

⁴ L’art. 105b, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux primes échues avant le 1^er août 2007, et aux participations aux coûts des prestations fournies avant le 1^er août 2007.

⁵ L’art. 105c, al. 2, ne s’applique pas aux suspensions de la prise en charge des prestations existant au 1^er août 2007.

⁶ Les primes et les participations aux coûts, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite impayés qui étaient échus avant le 1^er janvier 2006 n’empêchent pas un changement d’assureur.

⁴⁸³ RO 2006 1717

Les dispositions de la présente ordonnance concernant l’organe de révision s’appliquent à l’exercice qui commence à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification ou au premier exercice suivant cette date.

¹ L’organisation prévue à l’art. 49, al. 2, de la loi, doit commencer son activité au plus tard le 31 janvier 2009. Les partenaires tarifaires et les cantons informent le Conseil fédéral de la date effective du début de l’activité de l’organisation et lui communiquent simultanément les statuts de celle-ci.

² La première demande d’approbation de la convention tarifaire visée à l’art. 59ddoit être soumise au Conseil fédéral au plus tard le 30 juin 2009. La convention tarifaire comprend, outre la structure tarifaire uniforme et les modalités d’application du tarif, également une proposition commune des partenaires tarifaires sur les mesures d’accompagnement nécessaires lors de l’introduction des forfaits liés aux prestations. À ce titre, ils conviennent notamment des instruments destinés à la surveillance de l’évolution des coûts et du volume des prestations (monitoring), ainsi que des mesures de correction.

^2bis Le monitoring selon l’al. 2 comprend en particulier, par fournisseur de prestations, l’évolution du nombre de cas, des coûts facturés et, dans le cas d’un modèle de rémunération de type Diagnosis Related Groups (DRG), l’évolution du Case Mix Index (CMI). Le monitoring sur l’ensemble des domaines visés à l’art. 49, al. 1, de la loi, y compris les domaines concernés avant et après l’hospitalisation, doit en particulier garantir qu’en plus du mécanisme de correction selon l’al. 2^ter des mesures de correction supplémentaires puissent être effectuées par les partenaires tarifaires. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre sur un monitoring correspondant, les fournisseurs de prestations transmettent trimestriellement aux assureurs les informations nécessaires à cet effet à partir de la date d’introduction selon l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la loi et jusqu’à l’achèvement des mesures de correction. Les assureurs effectuent en commun un monitoring et publient semestriellement une évaluation qui sert de base aux mesures de correction des partenaires tarifaires.⁴⁸⁶

^2ter Si, dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG, les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre sur des mesures de correction uniformes sur le plan suisse selon l’al. 2, le fournisseur de prestations doit, dans les deux premières années suivant l’introduction du modèle de rémunération, aussi bien en cas d’augmentation injustifiée de plus de 2 % du CMI effectif durant l’année de facturation par rapport au CMI convenu, que du nombre de cas effectif durant l’année de facturation par rapport au nombre de cas pris en compte lors de la fixation par convention du CMI, rembourser les recettes supplémentaires l’année suivante d’après la répartition selon l’art. 49a de la loi. Les modalités de mise en œuvre sont convenues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.⁴⁸⁷

³ Les partenaires tarifaires soumettent au Conseil fédéral pour approbation le montant de la contribution par cas visée à l’art. 59e, au plus tard lors de la première demande d’approbation selon l’al. 2.

⁴ En dérogation aux dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008⁴⁸⁸ de l’ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie⁴⁸⁹, en 2012 les coûts d’utilisation des immobilisations seront rémunérés, dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG, par un supplément sur les prix de base négociés dans les conventions tarifaires. Le supplément est de 10 %.⁴⁹⁰

⁴⁸⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5037).

⁴⁸⁷ Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5037).

⁴⁸⁸ RO 2008 5105

⁴⁸⁹ RS 832.104

⁴⁹⁰ Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5037).

En collaboration avec l’OFSP, avec les offices préposés au paiement des rentes et avec les représentations suisses à l’étranger compétentes, l’institution commune informe les rentiers qui résident dans un des nouveaux États membres de la Communauté européenne de l’obligation de s’assurer, dans les trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes⁴⁹², concernant la participation de la Bulgarie et de la Roumanie, en tant que parties contractantes, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne. Ces informations valent d’office pour les membres de la famille résidant dans un des nouveaux États membres de la communauté européenne. La Confédération prend en charge les frais d’information de l’institution commune.

⁴⁹² RS 0.142.112.681.1

Pour les projets pilotes visés à l’art. 36a approuvés avant l’entrée en vigueur de la modification du 24 juin 2009, la durée de quatre ans est réduite du temps déjà écoulé lors de l’entrée en vigueur de la présente modification.

¹ L’OFSP réexamine si les prix de fabrique des préparations originales inscrites dans la liste des spécialités entre le 1^er janvier 1955 et le 31 décembre 2006, remplissent les conditions d’admission.

² L’entreprise qui distribue une préparation originale soumise à réexamen détermine les prix de fabrique pratiqués en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en France et en Autriche pour l’emballage le plus vendu en Suisse, en se basant sur les réglementations émanant des autorités ou des associations compétentes. Elle fait attester ces prix de fabrique par une personne habilitée dans la filiale du pays concerné. Il doit être fait état du nombre d’emballages de la préparation originale, sous toutes ses formes commerciales, vendus en Suisse durant les 12 derniers mois et ce nombre doit être certifié par une personne habilitée par l’entreprise en Suisse.

³ L’entreprise qui distribue une préparation originale communique à l’OFSP, jusqu’au 30 novembre 2009, les prix de fabrique valables au 1^er octobre 2009. L’OFSP détermine le prix de fabrique moyen sur la base des prix pratiqués en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en France et en Autriche, calcule le cours de change moyen d’avril à septembre 2009, puis convertit le prix de fabrique en francs suisses.

⁴ L’OFSP abaisse le prix de fabrique d’une préparation originale, avec effet au 1^er mars 2010, au niveau du prix moyen calculé à l’al. 3, si:

a.: le prix de fabrique d’une préparation originale dépasse, au 1^er octobre 2009 (prix initial), de plus de 4 % le prix calculé à l’al. 3;
b.: l’entreprise n’a déposé aucune demande au 30 novembre 2009 pour abaisser le prix de fabrique, avec effet au 1^er mars 2010, à un prix ne dépassant pas de 4 % au plus le prix calculé à l’al. 3.

⁵ La baisse du prix prévue à l’al. 4 peut se faire par étapes. Si la baisse porte sur plus de 15 % de la valeur initiale, le prix, au 1^er mars 2010, sera de 85 % de la valeur initiale et il sera abaissé, au 1^er janvier 2011, au niveau du prix moyen calculé à l’al. 3.

⁶ Les prix des génériques admis dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er juillet 2009 sont réexaminés jusqu’au 1^er janvier 2010 et adaptés au 1^er mars 2010. Au titre de ce réexamen extraordinaire des prix, un générique est réputé économique si son prix de fabrique est inférieur d’au moins 10 % au prix de fabrique moyen de la préparation originale appliqué au 1^er octobre 2009 à l’étranger. Le prix de fabrique moyen est calculé sur la base des prix pratiqués en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas.⁴⁹⁵

⁷ La prime relative au prix et la prime par emballage selon l’art. 67, al. 1^quater, de tous les médicaments admis dans la liste des spécialités jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 1^er juillet 2009 sont réexaminées avant le 1^er janvier 2010 et adaptés le 1^er mars 2010.

⁴⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1^er oct. 2009 (RO 2009 4759).

¹ Les assureurs doivent transmettre à l’OFSP, pour information, leur règlement de placement dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 3 décembre 2010.

² Ils doivent placer leur fortune conformément aux art. 80 à 80i d’ici à la clôture des comptes annuels au 31 décembre 2011. Les placements visés à l’art. 80d, al. 1, let. d, doivent être effectués conformément aux art. 80 à 80i d’ici au 31 décembre 2015.

³ Les assureurs doivent soumettre dans les douze mois à l’OFSP, pour approbation, les placements visés à l’art. 80d, al. 1, let. e, existant au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 décembre 2010.

¹ Les assureurs veillent à ce que leurs réserves atteignent le niveau minimal prescrit à l’art. 78a dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.

² Dans l’intervalle, les assureurs dont les réserves n’atteignent pas le niveau minimal doivent:

a.: disposer de la réserve minimale de sécurité selon l’ancien art. 78, al. 4, et
b.: se réassurer dans la mesure où ils comptent moins de 50 000 assurés.

Lorsqu’un assureur reçoit une demande de prise en charge de prestations par un bénéficiaire de l’aide d’urgence ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile entrée en force avant l’entrée en vigueur de la présente modification, les primes et le supplément de prime selon la présente modification sont dus avec effet rétroactif dès l’entrée en vigueur de la présente modification.

L’ancien droit reste applicable à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du …⁵⁰⁰ de l’annexe K de l’Accord AELE.⁵⁰¹

⁵⁰⁰ RO …

⁵⁰¹ RS 0.632.31

¹ Chaque assureur doit, en date du 31 décembre 2013 au plus tard, disposer d’un service de réception des données certifié selon l’art. 59a, al. 6. Aussi longtemps que l’assureur ne dispose pas d’un service de réception des données certifié, une transmission systématique selon l’art. 59a, al. 3, d’indications médicales n’est possible que si ces indications sont transmises directement au médecin-conseil visé à l’art. 57 de la loi.

² Les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et dans les domaines de la réadaptation et de la psychiatrie transmettent les diagnostics et les procédures selon les modalités et les codes fixés dans les conventions tarifaires applicables jusqu’à ce que le DFI fixe les classifications qui leur sont applicables (art. 59a^bis).⁵⁰³

⁵⁰³ Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4391, RO 2015 1177).

L’art. 65fest également applicable aux demandes d’extension des indications et aux demandes de modification ou de suppression d’une limitation sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de la présente modification.

¹ Les exemptions à l’obligation de s’assurer accordées par les cantons en vertu de l’art. 2, al. 4^bis, restent valables jusqu’à leur échéance.

² L’art. 104, al. 2, let. c, dans la version de la modification du 3 décembre 2010⁵⁰⁶, est applicable aux prestations fournies avant le 1^er mars 2014. La date déterminante est celle du traitement.

⁵⁰⁶ RO 20106161

¹ Aucun réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d n’est réalisé en 2016.⁵⁰⁸

² Les dispositions de la modification du 29 avril 2015 sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de ladite modification.

³ L’art. 71, al. 2 à 4, n’est pas applicable aux décisions rendues par l’OFSP avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 avril 2015.

⁴ L’art. 65d, al. 3, let. c, n’est pas applicable au réexamen du caractère économique de préparations originales admises dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 avril 2015.

⁵ Pour les médicaments qui ont été admis dans la liste des spécialités avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 avril 2015 et dont le réexamen des conditions d’admission tous les trois ans au sens de l’art. 65dn’avait pas encore eu lieu, le remboursement de l’excédent de recettes est évalué lors du prochain réexamen des conditions d’admission au sens de l’article précité selon les conditions prévues à l’art. 67, al. 2^ter, de l’ancien droit.

⁵⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er mai 2016 (RO 2016 1175).

Les demandes en reconnaissance de l’équivalence d’un titre postgrade en médecine de laboratoire au sens de l’art. 54a qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 9 décembre 2016 sont régies par l’ancien droit.

¹ Les dispositions de la modification du 1^er février 2017 sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP n’a pas encore statué à l’entrée en vigueur de ladite modification.

² Le premier réexamen des conditions d’admission au sens de l’art. 65d a lieu en 2017.

¹ Les pharmaciens qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 5 avril 2017, suivent la formation continue pratique de deux ans dans une pharmacie et disposent d’une autorisation cantonale selon l’art. 65, al. 1^bis, LPMéd⁵¹² peuvent, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette modification, être admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins s’ils ont achevé cette formation continue dans ce laps de t emps.

² Les pharmaciens qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 5 avril 2017 étaient déjà admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins le restent.

⁵¹² RS 811.11

¹ Les assureurs doivent fournir aux cantons, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021, les données concernant les fournisseurs de prestations admis sur leur territoire avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 de la LAMal⁵¹⁶.

² Les listes des hôpitaux de soins somatiques aigus et des maisons de naissance doivent se conformer aux critères de planification prévus par la présente ordonnance dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021.

³ Les listes des hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux de réadaptation doivent se conformer aux critères de planification prévus par la présente ordonnance dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021.

⁴ Les listes des établissements médico-sociaux doivent se conformer aux critères de planification prévus par la présente ordonnance dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021.

⁵ Les psychologues-psychothérapeutes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021, disposent d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques sous la supervision d’un professionnel qualifié, sont admis même si cette expérience professionnelle ne remplit pas les conditions de l’art. 50c, let. b. Dans le cas d’un emploi à temps partiel, la durée minimale est prolongée en conséquence.

⁶ Les podologues qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021, d’une autorisation cantonale pour le traitement des personnes à risque sous leur propre responsabilité sont admis s’ils sont titulaires de l’un des titres suivants:

a.: certificat de capacité de podologue délivré par l’Association Suisse des Podologues (ASP);
b.: certificat de capacité de podologue délivré par l’Association Professionnelle ^{Suisse des Podologues (APSP);}
c.: diplôme de podologue délivré par le canton du Tessin, complété par l’attestation de réussite du cours relatif au pied diabétique du centre de formation professionnelle socio-sanitaire (CPS) de Lugano en collaboration avec l’Union des podologues de la Suisse italienne (UPSI).

⁷ Lorsqu’un podologue dispose d’un titre visé à l’art. 50d, let. b, ou à l’al. 6 à l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021 ou obtient un diplôme visé à l’art. 50d, let. b, dans les deux ans qui suivent, toute activité pratique qu’il exerce après l’obtention du diplôme en tant que podologue avant l’entrée en vigueur de la modification et pendant les quatre années suivantes est prise en compte dans l’évaluation du respect de l’exigence de deux ans d’activité pratique visée à l’art. 50d, let. c, même si l’activité ne remplit pas les conditions énoncées à l’art. 50d, let. c.

⁵¹⁶ RO 2021 413

¹ L’art. 65, al. 1^bis, s’applique aussi aux demandes d’admission dans la liste des spécialités qui sont encore pendantes auprès de l’OFSP au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre 2021.

² En application de l’art. 65, al. 1^bis, les médicaments figurant sur la liste des spécialités qui remplissent les conditions fixées à l’art. 3^sexies RAI⁵¹⁸ pour l’admission dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales sont transférés dans cette dernière dans le cadre du réexamen prévu à l’art. 65d.

³ Dans le cadre du réexamen prévu à l’art. 65d, les médicaments figurant sur la liste des médicaments en matière d’infirmités congénitales, qui fait partie de la liste des spécialités, sont transférés dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales au sens de l’art. 3^sexies RAI ou dans la liste des spécialités au sens de l’art. 52, al. 1, de la loi.

⁵¹⁸ RS 832.201

(art. 70b)

	en francs
1. Émoluments perçus par forme galénique pour les décisions concernant les demandes suivantes:
a. admission d’un médicament dans la liste des spécialités ou modification de la limitation inscrite dans la liste des spécialités, si la demande est soumise à la Commission fédérale des médicaments	7500
b. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, si la demande n’est pas soumise à la Commission fédérale des médicaments	2500
c. admission d’un médicament dans la liste des spécialités ou modification de la limitation inscrite dans la liste des spécialités, si la demande est traitée en procédure rapide par l’OFSP	9000
d. augmentation de prix	2500
e. modification de la taille de l’emballage	2500
f. modification du dosage	2500
g. réexamen	2500
2. Émolument annuel pour tout médicament et pour tout emballage figurant dans la liste des spécialités	40

a.: l’ordonnance I du 22 décembre 1964⁵²¹ sur l’assurance-maladie concernant la comptabilité et le contrôle des caisses-maladie et des fédérations de réassurance reconnues par la Confédération, ainsi que le calcul des subsides fédéraux;
b.: l’ordonnance II du 22 décembre 1964⁵²² sur l’assurance-maladie concernant l’assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération;
c.: l’ordonnance III du 15 janvier 1965⁵²³ sur l’assurance-maladie concernant les prestations des caisses-maladie et fédérations de réassurance reconnues par la Confédération;
d.: l’ordonnance IV du 15 janvier 1965⁵²⁴ sur l’assurance-maladie concernant la reconnaissance pour l’assurance-maladie des certificats cantonaux de capacité délivrés aux chiropraticiens;
e.: l’ordonnance V du 2 février 1965⁵²⁵ sur l’assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière;
f.: l’ordonnance VI du 11 mars 1966⁵²⁶ sur l’assurance-maladie concernant l’autorisation donnée au personnel paramédical de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie;
g.: l’ordonnance VII du 29 mars 1966⁵²⁷ sur l’assurance-maladie concernant l’autorisation donnée aux laboratoires d’exercer leur activité à la charge de l’assurance-maladie;
h.: l’ordonnance VIII du 30 octobre 1968⁵²⁸ sur l’assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses;
i.: l’ordonnance du 22 novembre 1989⁵²⁹ sur la pratique d’autres branches d’assurance par les caisses-maladie reconnues.

⁵²¹[RO 19641296, 1974978, 1986685, 19901675, 1991609 2547, 19921738art. 18]

⁵²²[RO 196532, 19841481, 19901674, 1991606 2546]

⁵²³[RO 196545, 196843ch. V 1107, 19691147ch. II, 1974978 ch. II, 1983 38 art. 142, 19841485, 198685]

⁵²⁴[RO 196559]

⁵²⁵[RO 196594, 196981ch. II let. b ch. 3 1237, 19701648, 19841479, 198680 1706, 199021 2039, 1991 370annexe ch. 18]

⁵²⁶[RO 1966519, 19711186]

⁵²⁷[RO 1966590]

⁵²⁸[RO 19681366, 19822178, 19841486, 198689, 19881563]

⁵²⁹[RO 19892430]

…⁵³⁰

⁵³⁰ Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 3867.

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Titre 5 Financement

Chapitre 1 …

Chapitre 2 Primes des assurés

Section 1 Dispositions générales

Section 1b Primes des bénéficiaires de l’aide d’urgence conformément à l’art. 82 LAsi 379380379 Introduite par le ch. I de l’O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3535). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.380 RS 142.31

Section 2 Formes particulières d’assurance

Section 3 Indemnisation de tiers

Chapitre 3 Participation aux coûts

Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts410410 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007 (RO 2007 3573).

Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons432432 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 915).

Section 1 Ayants droit à une réduction des primes 433433 Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Section 2 Exécution de la réduction des primes437437 Introduite par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Partie 2 Assurance facultative d’indemnités journalières

Partie 3 Règles de coordination

Titre 1 Coordination des prestations

Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales

Section 1 Délimitation de l’obligation d’allouer les prestations

Section 2 Obligation d’avancer les prestations

Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux

Section 4 Devoir d’information des assureurs450450 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Chapitre 2 Surindemnisation

Titre 2 …

Partie 4 Décision, frais de communication et de publication des données 453453 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Partie 5 Dispositions finales

Titre 1 Dispositions transitoires

Titre 2 Entrée en vigueur

Dispositions finales de la modification du 17 septembre 1997 469469 RO 1997 2272. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 23 février 2000 470470 RO 2000 889. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Disposition finale de la modification du 2 octobre 2000 471471 RO 2000 2835

Dispositions finales de la modification du 22 mai 2002 472472 RO 2002 1633. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2002 473473 RO 2002 2129

Dispositions finales de la modification du 6 juin 2003 474474 RO 2003 3249. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 26 mai 2004 475475 RO 2004 3437

Dispositions finales de la modification du 3 décembre 2004 476476 RO 2004 5075

Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005 477477 RO 2005 5639. Abrogée par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 26 avril 2006 478478 RO 2006 1717

Dispositions finales de la modification du 27 juin 2007 482482 RO 2007 3573

Disposition transitoire relative à la modification du 22 août 2007 484484 RO 2007 3989

Dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 485485 RO 2008 5097

Disposition finale de la modification du 13 mars 2009 491491 RO 2009 1825

Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2009 493493 RO 20093525

Dispositions transitoires de la modification du 1 juillet 2009 er494494 RO 20094245

Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 2010 496496 RO 20106155

Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 2011 497497 RO 20113449

Disposition transitoire de la modification du 6 juillet 2011 498498 RO 2011 3535

Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2011 499499 RO 2012 955

Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 2012 502502 RO 2012 4089

Disposition transitoire de la modification du 8 mai 2013 504504 RO 2013 1353

Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2013 505505 RO 2013 4523

Dispositions transitoires de la modification du 29 avril 2015 507507 RO 2015 1255

Disposition transitoire de la modification du 9 décembre 2016 509509 RO 2016 4927

Dispositions transitoires de la modification du 1 février 2017 er510510 RO 2017 623

Dispositions transitoires de la modification du 5 avril 2017 511511 RO 2017 2705

Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 513513 RO 2021 188. Abrogée par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439).

Disposition transitoire de la modification du 26 mai 2021 514514 RO 2021 323. Abrogée par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 439).

Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021 515515 RO 2021 439

Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021 517517 RO 2021 706

Annexe 1 519519 Introduite par le ch. II de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1255).

Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialités

Annexe 2 520520 Anciennement annexe.

Abrogation et modification d’ordonnances fédérales

1. Sont abrogées:

2. à 10.

Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts⁴¹⁰
⁴¹⁰ Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er août. 2007 (RO 2007 3573).

Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons⁴³²
⁴³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 915).

Section 1 Ayants droit à une réduction des primes ⁴³³
⁴³³ Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Section 2 Exécution de la réduction des primes⁴³⁷
⁴³⁷ Introduite par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Section 4 Devoir d’information des assureurs⁴⁵⁰
⁴⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Partie 4 Décision, frais de communication et de publication des données ⁴⁵³
⁴⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Dispositions finales de la modification du 17 septembre 1997 ⁴⁶⁹
⁴⁶⁹ RO 1997 2272. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 23 février 2000 ⁴⁷⁰
⁴⁷⁰ RO 2000 889. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Disposition finale de la modification du 2 octobre 2000 ⁴⁷¹
⁴⁷¹ RO 2000 2835

Dispositions finales de la modification du 22 mai 2002 ⁴⁷²
⁴⁷² RO 2002 1633. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2002 ⁴⁷³
⁴⁷³ RO 2002 2129

Dispositions finales de la modification du 6 juin 2003 ⁴⁷⁴
⁴⁷⁴ RO 2003 3249. Abrogées par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 26 mai 2004 ⁴⁷⁵
⁴⁷⁵ RO 2004 3437

Dispositions finales de la modification du 3 décembre 2004 ⁴⁷⁶
⁴⁷⁶ RO 2004 5075

Disposition finale de la modification du 9 novembre 2005 ⁴⁷⁷
⁴⁷⁷ RO 2005 5639. Abrogée par le ch. IV 51 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 26 avril 2006 ⁴⁷⁸
⁴⁷⁸ RO 2006 1717

Dispositions finales de la modification du 27 juin 2007 ⁴⁸²
⁴⁸² RO 2007 3573

Disposition transitoire relative à la modification du 22 août 2007 ⁴⁸⁴
⁴⁸⁴ RO 2007 3989

Dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 ⁴⁸⁵
⁴⁸⁵ RO 2008 5097

Disposition finale de la modification du 13 mars 2009 ⁴⁹¹
⁴⁹¹ RO 2009 1825

Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2009 ⁴⁹³
⁴⁹³ RO 20093525

Dispositions transitoires de la modification du 1 juillet 2009 ^er⁴⁹⁴
⁴⁹⁴ RO 20094245

Dispositions transitoires de la modification du 3 décembre 2010 ⁴⁹⁶
⁴⁹⁶ RO 20106155

Dispositions transitoires de la modification du 22 juin 2011 ⁴⁹⁷
⁴⁹⁷ RO 20113449

Disposition transitoire de la modification du 6 juillet 2011 ⁴⁹⁸
⁴⁹⁸ RO 2011 3535

Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 2011 ⁴⁹⁹
⁴⁹⁹ RO 2012 955

Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 2012 ⁵⁰²
⁵⁰² RO 2012 4089

Disposition transitoire de la modification du 8 mai 2013 ⁵⁰⁴
⁵⁰⁴ RO 2013 1353

Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2013 ⁵⁰⁵
⁵⁰⁵ RO 2013 4523

Dispositions transitoires de la modification du 29 avril 2015 ⁵⁰⁷
⁵⁰⁷ RO 2015 1255

Disposition transitoire de la modification du 9 décembre 2016 ⁵⁰⁹
⁵⁰⁹ RO 2016 4927

Dispositions transitoires de la modification du 1 février 2017 ^er⁵¹⁰
⁵¹⁰ RO 2017 623

Dispositions transitoires de la modification du 5 avril 2017 ⁵¹¹
⁵¹¹ RO 2017 2705

Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2021 ⁵¹³
⁵¹³ RO 2021 188. Abrogée par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 439).

Disposition transitoire de la modification du 26 mai 2021 ⁵¹⁴
⁵¹⁴ RO 2021 323. Abrogée par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 439).

Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2021 ⁵¹⁵
⁵¹⁵ RO 2021 439

Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021 ⁵¹⁷
⁵¹⁷ RO 2021 706

Annexe 1 ⁵¹⁹
⁵¹⁹ Introduite par le ch. II de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1353). Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^er juin 2015 (RO 2015 1255).

Annexe 2 ⁵²⁰
⁵²⁰ Anciennement annexe.