Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 10, al. 1, LAPG)

¹ Sont réputées ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive les per­sonnes qui ont ex­er­cé une telle activ­ité pendant au moins quatre se­maines au cours des douze mois précéd­ant l’en­trée en ser­vice.

² Sont as­similés aux per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive:

a.

les chômeurs;

b.

les per­sonnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient en­tre­pris une activ­ité luc­rat­ive de longue durée si elles n’avaient pas dû en­trer en ser­vice;

c.

les per­sonnes qui ont ter­miné leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle im­mé­di­ate­ment av­ant d’en­trer en ser­vice ou qui l’auraient ter­minée pendant le ser­vice.

(art. 10, al. 2, LAPG)

Les per­sonnes qui ne re­m­p­lis­sent pas l’une des con­di­tions énon­cées à l’art. 1 sont réputées sans activ­ité luc­rat­ive.

(art. 1a, al. 4, LAPG)

L’Of­fice fédéral du sport désigne les cours qui, con­formé­ment à l’art. 1a, al. 4, LAPG, donnent droit à l’al­loc­a­tion.

(art. 11 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion des salar­iés est cal­culée sur la base du derni­er salaire déter­min­ant ac­quis av­ant l’en­trée en ser­vice et con­verti en gain journ­ali­er moy­en. Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du gain les jours pour lesquels une per­sonne n’a pas per­çu de salaire ou dont le salaire a été di­minué en rais­on:³

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁴

d’une péri­ode de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.⁵

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art.16o LAPG;

g.⁶

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.⁷

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant aucune faute de sa part.

² Pour les per­sonnes qui rendent vraisemblable que, dur­ant le ser­vice, elles auraient en­tre­pris une activ­ité salar­iée de longue durée ou gag­né sens­ible­ment plus qu’av­ant d’en­trer en ser­vice, l’al­loc­a­tion est cal­culée d’après le revenu qu’elles ont perdu. Pour les per­sonnes qui ont achevé leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle im­mé­di­ate­ment av­ant d’en­trer en ser­vice et pour celles qui l’auraient achevée pendant la péri­ode où elles ef­fec­tu­ent leur ser­vice, l’al­loc­a­tion est cal­culée sur la base du salaire ini­tial ver­sé selon l’us­age loc­al dans la pro­fes­sion con­cernée.

³ Pour les membres de la fa­mille qui trav­ail­lent avec l’ex­ploit­ant sans re­ce­voir de salaire en es­pèces et qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle au cours de laquelle ils ont at­teint l’âge de 20 ans, l’al­loc­a­tion est cal­culée d’après le salaire glob­al déter­miné selon l’art. 14, al. 3, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (RAVS)⁸.

(art. 11 LAPG)

¹ Sont con­sidérées comme salar­iés ay­ant un revenu réguli­er les per­sonnes:

a.

qui ont un rap­port de trav­ail con­clu pour une durée in­déter­minée ou pour une an­née au moins et dont le revenu n’est pas sou­mis à de for­tes fluc­tu­ations;

b.

qui ont in­ter­rompu leur activ­ité en rais­on d’une mal­ad­ie, d’un ac­ci­dent, d’une péri­ode de chômage, de ser­vice ou de ma­ter­nité ou pour tout autre mo­tif qui n’im­plique aucune faute de leur part.

² Le gain journ­ali­er moy­en ac­quis av­ant le ser­vice est déter­miné de la façon sui­vante:

a.

pour les salar­iés payés à l’heure, le derni­er salaire ho­raire per­çu av­ant le ser­vice est mul­ti­plié par le nombre d’heures de trav­ail ef­fec­tuées dur­ant la dernière se­maine de trav­ail nor­mal précéd­ant le ser­vice et ce produit est di­visé par sept;

b.

pour les salar­iés payés au mois, le derni­er salaire men­suel per­çu av­ant le ser­vice est di­visé par 30;

c.

pour les salar­iés rémun­érés d’une autre façon, le salaire per­çu dur­ant les quatre dernières se­maines précéd­ant le ser­vice est di­visé par 28.

³ Si le gain journ­ali­er moy­en ac­quis av­ant le ser­vice ne peut être déter­miné selon l’al. 2 parce que le derni­er em­ploi a débuté peu av­ant l’en­trée en ser­vice, la rémun­éra­tion conv­en­ue entre les parties est déter­min­ante.

⁴ Les élé­ments de salaire ver­sés régulière­ment une fois par an­née ou à des in­ter­valles de plusieurs mois sont con­vertis en gain journ­ali­er moy­en et ajoutés au revenu déter­miné selon l’al. 2.

(art. 11 LAPG)

¹ Pour les per­sonnes salar­iées n’ay­ant pas de revenu réguli­er au sens de l’art. 5, le revenu journ­ali­er moy­en ac­quis av­ant le ser­vice est ét­abli d’après le gain ob­tenu pendant les trois mois précéd­ant l’en­trée en ser­vice.

² Le gain d’une péri­ode plus longue est pris en con­sidéra­tion si le revenu moy­en ain­si déter­miné n’est pas ap­pro­prié.

(art. 11 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion des per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante est cal­culée d’après le revenu, con­verti en revenu moy­en, qui a servi de base à la dernière dé­cision de cot­isa­tions à l’AVS ren­due av­ant l’en­trée en ser­vice. Ne sont pas prises en compte dans la déter­min­a­tion du gain les péri­odes pour lesquelles une per­sonne n’a pas per­çu de revenu ou dont le revenu a été di­minué en rais­on:

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

d.

d’une péri­ode de ma­ter­nité;

e.

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG. ⁹

^1bis L’al­loc­a­tion est ajustée sur de­mande si, par la suite, une nou­velle dé­cision de cot­isa­tion est prise pour l’an­née pendant laquelle le ser­vice a été ac­com­pli.¹⁰

² Pour les per­sonnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient en­tre­pris une activ­ité in­dépend­ante de longue durée pendant la péri­ode du ser­vice, l’al­loc­a­tion est cal­culée d’après le revenu qu’elles auraient pu ob­tenir.

³ Si une per­sonne ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante n’est pas as­treinte à pay­er des cot­isa­tions en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹¹,son al­loc­a­tion est cal­culée d’après le revenu ac­quis au cours de l’an­née précéd­ant celle de l’en­trée en ser­vice.

(art. 11 LAPG)

Pour les per­sonnes ex­er­çant à la fois une activ­ité salar­iée et in­dépend­ante, l’allo­cation est cal­culée d’après la somme des revenus proven­ant des deux activ­ités et déter­minés con­formé­ment aux art. 4 à 7.

(art. 11 LAPG)

Pour les per­sonnes qui ont béné­fi­cié d’une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire jusqu’à leur en­trée en ser­vice, le mont­ant total de l’al­loc­a­tion cor­res­pond au moins à ce­lui de l’in­dem­nité journ­alière préal­able­ment ver­sée.

(art. 9, al. 4, 3^e phrase, LAPG)

Pour les per­sonnes qui ont ac­com­pli au moins 40 jours de ser­vice au sens de l’art. 1a, al. 1 et 2^bis, LAPG, l’al­loc­a­tion journ­alière de base dur­ant la form­a­tion de base dans la pro­tec­tion civile cor­res­pond à 80 % du revenu moy­en ac­quis av­ant le ser­vice.

(art. 9, al. 3, LAPG)

Sont con­sidérés comme durée équi­val­ant à une école de re­crue:

a.

les 124 premi­ers jours de ser­vice civil, si la per­sonne qui fait son ser­vice civil n’a pas été in­cor­porée dans une arme;

b.

la durée de l’école de re­crues qui cor­res­pond à l’arme re­spect­ive, si la per­sonne a été in­cor­porée dans une arme av­ant son af­fect­a­tion au ser­vice civil.

(art. 7, al. 1, LAPG)

Sont not­am­ment in­dem­nisés à titre de coûts sup­plé­mentaires pour la garde des en­fants:

a.

les frais cor­res­pond­ant aux re­pas que les en­fants prennent hors du dom­i­cile;

b.

les frais d’héberge­ment et de dé­place­ment pour les en­fants ac­cueil­lis par des tiers;

c.

la rétri­bu­tion d’aides fa­miliales ou mén­agères;

d.

les frais pour des crèches et des gar­der­ies;

e.

les frais de dé­place­ment de tiers qui, pour garder les en­fants, se rendent au dom­i­cile de la per­sonne fais­ant du ser­vice.

(art. 7, al. 2, LAPG)

¹ Seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés, mais au max­im­um jusqu’à con­cur­rence d’une somme égale à 27 % du mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion totale, mul­ti­pliée par le nombre de jours de ser­vice ef­fec­tués.

² Les dépenses in­férieures à 20 francs ne sont pas rem­boursées.

Les per­sonnes qui ex­er­cent leur activ­ité prin­cip­ale dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole comme membres de la fa­mille de l’ex­ploit­ant ont droit à l’al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion si:

a.

elles ont qual­ité de trav­ail­leurs ag­ri­coles au sens de l’art. 1a, al. 2 let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’agri­cul­ture (LFA)¹² ou de con­joint de l’ex­ploit­ant;

b.

elles ac­com­p­lis­sent une péri­ode de ser­vice inin­ter­rompue de douze jours au min­im­um; et

c.

elles sont re­m­placées pendant dix jours au moins par un aux­ili­aire auquel est ver­sé un salaire journ­ali­er moy­en en es­pèces égal ou supérieur au mont­ant de l’al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion.

(art. 19, al. 3, LAPG)

¹ La de­mande d’al­loc­a­tion doit être faite au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel, ac­com­pag­né des jus­ti­fic­atifs re­quis.

² L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales re­met le for­mu­laire de de­mande et les for­mu­laires spé­ci­fiques des différentes al­loc­a­tions:

a.

aux états-ma­jors et aux unités;

b.

aux autor­ités de pro­tec­tion civile char­gées des con­voc­a­tions;

c.

à l’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion du ser­vice civil¹³ et à leurs char­gés d’ex­écu­tion;

d.

à l’Of­fice fédéral du sport.

³ Le for­mu­laire de de­mande d’al­loc­a­tion est re­mis à la fin du ser­vice. Si le ser­vice dure plus de 30 jours, un for­mu­laire est re­mis après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil.

⁴ Si une per­sonne a be­soin de re­ce­voir l’al­loc­a­tion à in­ter­valles plus courts pour as­surer son en­tre­tien ou ce­lui de sa fa­mille, les for­mu­laires de de­mande sont re­mis tous les dix jours, et ce, pendant toute la péri­ode du ser­vice.

(art. 19, al. 3, LAPG)

¹ Le compt­able de l’état-ma­jor, de l’unité ou de l’autor­ité de la pro­tec­tion civile char­gé des con­voc­a­tions at­teste le nombre de jours soldés.

² L’or­gane fédéral char­gé de l’ex­écu­tion du ser­vice civil¹⁴ et les char­gés d’ex­écu­tion at­testent le nombre de jours don­nant droit à l’al­loc­a­tion.

³ L’or­gan­isateur des cours fédéraux et can­tonaux pour form­a­tion des cadres de Jeun­esse et Sport (J+S) et des cours pour mon­iteurs de tirs de jeunes tireurs at­teste le nombre de jours don­nant droit à l’al­loc­a­tion.

⁴ Les jours don­nant droit à l’al­loc­a­tion ne doivent être at­testés qu’une seule fois.

⁵ Si une per­sonne a re­mis un for­mu­laire de de­mande er­roné ou que le for­mu­laire a été égaré, la caisse de com­pens­a­tion com­pétente ét­ablit un du­plicata. Elle y at­teste le nombre de jours don­nant droit à l’al­loc­a­tion en se fond­ant sur le livret de ser­vice, sur l’at­test­a­tion de cours ou sur un ex­trait du sys­tème d’in­form­a­tion du ser­vice civil.¹⁵

(art. 19, al. 3, LAPG)

Lor­sque la per­sonne as­treinte au ser­vice a droit à une al­loc­a­tion en tant que salar­iée, l’em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant le ser­vice et la durée d’oc­cu­pa­tion.

(art. 17, al. 1, LAPG)

¹ Les proches ou l’em­ployeur de la per­sonne as­treinte au ser­vice qui ont qual­ité pour agir selon l’art. 17, al. 1, LAPG font valoir le droit à l’al­loc­a­tion auprès de la caisse de com­pens­a­tion com­pétente; au be­soin, ils sol­li­cit­ent per­son­nelle­ment la pro­duc­tion de l’at­test­a­tion du nombre de jours de ser­vice don­nant droit à l’al­loc­a­tion et de l’at­test­a­tion de salaire. Les art. 15 à 17 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Lor­squ’un membre de sa fa­mille a droit à une al­loc­a­tion d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 14, l’art. 17, al. 1, let. b, LAPG s’ap­plique égale­ment par ana­lo­gie à l’ex­ploi­tant ag­ri­cole.

(art. 17, al. 2, LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le dépôt de la de­mande, pour la fixa­tion et le paiement des al­loc­a­tions est:

a.

pour les per­sonnes as­treintes au paiement de cot­isa­tions AVS, la caisse qui a per­çu les cot­isa­tions av­ant l’en­trée en ser­vice;

b.

pour les per­sonnes résid­ant en Suisse qui sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions, la caisse can­tonale de com­pens­a­tion de leur lieu de dom­i­cile;

c.

pour les per­sonnes résid­ant à l’étranger qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment as­surées à l’AVS, la caisse suisse de com­pens­a­tion.

² Si plusieurs caisses sont com­pétentes, l’ay­ant droit chois­it l’une d’entre elles.

³ Pour le dépôt de la de­mande, les per­sonnes salar­iées doivent agir par l’inter­mé­di­aire de leur em­ployeur.

(art. 18 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion peut déléguer à l’em­ployeur la fix­a­tion de l’al­loc­a­tion de base et des al­loc­a­tions pour en­fants, mais unique­ment si l’ay­ant droit n’a pas plusieurs em­ployeurs et qu’il n’ex­erce pas sim­ul­tané­ment une activ­ité salar­iée et une activ­ité in­dépend­ante. La caisse de com­pens­a­tion véri­fie le cal­cul de l’em­ployeur.

² Àla de­mande de l’ay­ant droit, la caisse de com­pens­a­tion ou l’em­ployeur, si ce­lui-ci a fixé l’al­loc­a­tion, doivent lui in­diquer com­ment l’al­loc­a­tion a été cal­culée.

(art. 19 LAPG)

¹ Àla ré­cep­tion de chaque for­mu­laire de de­mande, la caisse de com­pens­a­tion ou l’em­ployeur versent le mont­ant cor­res­pond­ant ou procèdent s’il y a lieu à la com­pens­a­tion au sens de l’art. 19, al. 2, LP­GA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS¹⁶.

² L’art. 19, al. 2, LP­GA s’ap­plique égale­ment si la péri­ode de ser­vice se déroule parti­elle­ment ou en­tière­ment en de­hors des heures de trav­ail de la per­sonne salar­iée ou si son em­ployeur a son siège à l’étranger.

³ L’al­loc­a­tion est ver­sée sur un compte ban­caire ou postal. Sur de­mande, elle peut être payée comptant.

⁴ Con­stitu­ent des preuves du paiement les jus­ti­fic­atifs in­ternes des caisses, l’attes­ta­tion d’ex­écu­tion de Post­fin­ance ou l’avis de débit de la banque.

(art. 18 et 19 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion re­ven­ant à une per­sonne à l’étranger est fixée en francs suisses.

² L’al­loc­a­tion est payée dans la mon­naie de l’État de résid­ence de l’ay­ant droit. L’art. 20, al. 2, de l’or­don­nance du 26 mai 1961 con­cernant l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fac­ultat­ive¹⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie à la con­ver­sion de l’allo­cation en mon­naie étrangère.

(art. 16cet 16j, al. 2, LAPG)

¹ Le droit à l’al­loc­a­tion naît lor­sque la mère ac­couche d’un en­fant vi­able.

² Le droit de la mère à l’al­loc­a­tion naît égale­ment lor­sque la grossesse a duré au moins 23 se­maines.

(art. 16c, al. 3 LAPG)

La preuve que le nou­veau-né doit rest­er en mi­lieu hos­pit­al­i­er de man­ière inin­ter­rompue dur­ant deux se­maines au moins suivant im­mé­di­ate­ment la nais­sance doit être fournie au moy­en d’un cer­ti­ficat médic­al.

(art. 16dLAPG)

Le droit de la mère à l’al­loc­a­tion s’éteint le jour où celle-ci reprend une activ­ité luc­rat­ive, quel que soit son taux d’oc­cu­pa­tion.

(art. 16b, al. 1, let. a, et 16i, al. 1, let. b, LAPG)²²

Pour la déter­min­a­tion de la péri­ode min­i­male fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG, sont aus­si prises en compte les péri­odes pendant lesquelles la mère ou le père béné­fi­ci­ait d’une as­sur­ance ob­lig­atoire et qu’elle ou il passe:²³

a.

dans un des États parties à l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes²⁴, son an­nexe II et les règle­ments n^os 1408/71 et 574/72²⁵ dans leur ver­sion modi­fiée²⁶;

b.

dans les pays membres de l’As­so­ci­ation européenne de libre échange.

Art. 27 Ré­duc­tion de la durée min­i­male d’as­sur­ance en cas de nais­sance av­ant ter­me

(art. 16b, al. 2, et 16i, al. 2, LAPG)²⁷

En cas de nais­sance av­ant ter­me, la péri­ode d’as­sur­ance fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG est ré­duite comme suit:²⁸

a.

à 8 mois si l’ac­couche­ment in­ter­vi­ent entre le 8^e mois de la grossesse et le ter­me;

b.

à 7 mois si l’ac­couche­ment in­ter­vi­ent entre le 7^e et le 8^e mois de la gros­sesse;

c.

à 6 mois si l’ac­couche­ment in­ter­vi­ent av­ant le 7^e mois de la grossesse.

(art. 16b, al. 1, let. b, et 16i,al. 1, let. c, LAPG)²⁹

Pour la déter­min­a­tion de la durée min­i­male fixée à l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aus­si prises en compte les péri­odes d’activ­ité luc­rat­ive ac­com­plies:³⁰

a.

dans un des États parties à l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes³¹, son an­nexe II et les règle­ments n^os 1408/71 et 574/72³² dans leur ver­sion modi­fiée³³;

b.

dans les pays membres de l’As­so­ci­ation européenne de libre échange.

(art. 16b,al. 1, let. b, et 16i, al.1, let. c, LAPG)

Pour la déter­min­a­tion de la durée min­i­male fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aus­si prises en compte les péri­odes pendant lesquelles la per­sonne ay­ant droit à l’al­loc­a­tion ef­fec­tuait un ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG.

(art. 16b, al. 3, et. 16i,al. 3, LAPG)³⁵

¹ La mère qui est au chômage au mo­ment de l’ac­couche­ment ou qui, en rais­on d’une péri­ode de chômage, ne re­m­plit pas la con­di­tion de la durée d’activ­ité luc­rat­ive min­i­male prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’al­loc­a­tion:

a.

si elle a per­çu des in­dem­nités de l’as­sur­ance-chômage jusqu’à l’ac­cou­che­ment, ou

b.

si elle re­m­plis­sait la con­di­tion de la péri­ode de cot­isa­tion né­ces­saire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage³⁶ pour per­ce­voir des in­dem­nités au mo­ment de l’ac­couche­ment.

^1bis La mère selon l’al. 1, let. a, a droit à une pro­long­a­tion du verse­ment de l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité (art. 16c, al. 3 LAPG):

a.

si elle n’a pas per­çu la to­tal­ité des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage av­ant l’ac­couche­ment et que le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion court en­core le jour suivant la fin du con­gé de ma­ter­nité, et

b.

si elle présente un cer­ti­ficat médic­al selon l’art. 24.³⁷

² Le père qui est au chômage au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant ou qui, en rais­on d’une péri­ode de chômage, ne re­m­plit pas la con­di­tion de la durée d’activ­ité luc­rat­ive min­i­male prévue par l’art. 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’al­loc­a­tion:

a.

s’il a per­çu des in­dem­nités de l’as­sur­ance-chômage jusqu’à la nais­sance de l’en­fant, ou

b.

si, le jour de la nais­sance de l’en­fant, il ef­fec­tuait un ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG et re­m­plis­sait la con­di­tion de la péri­ode de cot­isa­tion né­ces­saire prévue par la loi sur l’as­sur­ance-chômage pour per­ce­voir des in­dem­nités.³⁸

(art. 16b, al. 3, et 16i, al. 3, LAPG)

La mère ou le père qui est en in­ca­pa­cité de trav­ail au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant ou qui, en rais­on d’une péri­ode d’in­ca­pa­cité de trav­ail, ne re­m­plit pas la con­di­tion de la durée d’activ­ité min­i­male prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’al­loc­a­tion si elle ou il:

a.

a per­çu jusqu’à la nais­sance de l’en­fant des in­dem­nités pour perte de gain en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent d’une as­sur­ance so­ciale ou privée, ou des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ou

b.

béné­fi­ci­ait d’un rap­port de trav­ail en­core val­able au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant et avait précé­dem­ment épuisé son droit au salaire.

(art. 16e et 16lLAPG)⁴⁰

¹ L’al­loc­a­tion est cal­culée sur la base du derni­er salaire déter­min­ant ac­quis av­ant la nais­sance de l’en­fant et con­verti en gain journ­ali­er moy­en. Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion de ce gain les jours pour lesquels la mère ou le père n’a pas per­çu de salaire ou dont le salaire a été di­minué en rais­on:⁴¹

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁴²

d’une péri­ode de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.⁴³

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.⁴⁴

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.⁴⁵

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant aucune faute de sa part.

² Les al­loc­a­tions re­spect­ives de la mère et du père sont cal­culées sé­paré­ment.⁴⁶

³ Au sur­plus, les art. 5 et 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.⁴⁷

(art. 16eet 16l LAPG)

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’ap­pli­quent au cal­cul de l’al­loc­a­tion re­ven­ant à la mère ou au père qui ex­erce une activ­ité in­dépend­ante.

(Art. 16e et 16lLAPG)

L’al­loc­a­tion re­ven­ant à la mère ou au père qui ex­erce sim­ul­tané­ment une activ­ité salar­iée et une activ­ité in­dépend­ante est cal­culée sur les gains journ­ali­ers moy­ens des deux activ­ités, déter­minés selon les art. 7, al. 1 et 1^bis, et 31.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le dépôt de la de­mande et pour la fix­a­tion et le paiement des al­loc­a­tions est:

a.

pour les mères as­treintes au paiement de cot­isa­tions AVS, la caisse qui a per­çu les cot­isa­tions au mo­ment de l’ac­couche­ment;

b.

pour les pères as­treints au paiement de cot­isa­tions AVS, la caisse qui a per­çu les cot­isa­tions lor­sque le père a pris son derni­er jour de con­gé de pa­tern­ité;

c.

pour les mères et les pères résid­ant à l’étranger qui ne sont plus ob­lig­atoire­ment as­surés à l’AVS, la caisse suisse de com­pens­a­tion.

² L’art. 19, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

(Art. 17 à 19 LAPG)

¹ Pour les mères et les pères qui ex­er­çaient une activ­ité salar­iée au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant, l’em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

² Pour les mères et les pères qui sont au chômage ou en in­ca­pa­cité de trav­ail au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant, le derni­er em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

³ L’em­ployeur auprès duquel le père est en­gagé dur­ant le con­gé de pa­tern­ité ou la caisse de chômage du père at­teste que les jours de con­gé ont été pris.

(art. 18 et 19 LAPG)

¹ Les art. 20 et 22 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la fix­a­tion de l’al­loc­a­tion.

² L’al­loc­a­tion de ma­ter­nité est payée men­suelle­ment à ter­me échu. Si elle est in­férieure à 200 francs par mois, elle est payée à l’ex­tinc­tion du droit.⁵²

³ L’al­loc­a­tion de pa­tern­ité est ver­sée en une seule fois, lor­sque le droit à l’al­loc­a­tion a pris fin con­formé­ment à l’art. 16j, al. 3, LAPG.⁵³

⁴ La com­pens­a­tion au sens de l’art. 19, al. 2, LP­GA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS⁵⁴ est réser­vée.⁵⁵

⁵ L’art. 21, al. 3 et 4, s’ap­plique par ana­lo­gie au verse­ment de l’al­loc­a­tion.⁵⁶

(art. 16n LAPG)

¹ Les par­ents nour­ri­ci­ers qui ont re­cueilli l’en­fant de man­ière dur­able à des fins d’en­tre­tien et d’édu­ca­tion ont droit à l’al­loc­a­tion selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG.

² Le droit des par­ents nour­ri­ci­ers s’éteint si l’en­fant re­tourne chez l’un de ses par­ents.

(art. 16n LAPG)

La belle-mère ou le beau-père a droit à l’al­loc­a­tion selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG:

a.

si elle ou il fait mén­age com­mun avec l’autre par­ent, qui a l’autor­ité par­entale et la garde de l’en­fant, et con­tribue de façon ap­pro­priée à l’en­tre­tien et à l’édu­ca­tion de l’en­fant, et

b.

si un des par­ents ren­once com­plète­ment à son droit, pour autant qu’un li­en de fi­li­ation ex­iste en­vers les deux par­ents.

(art. 16n LAPG)

Le droit à l’al­loc­a­tion de la mère ou du père au chômage est régi par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lor­sque la prise en charge de l’en­fant re­quiert sa présence et qu’elle ou il a per­çu une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-chômage jusqu’au début de son droit à l’al­loc­a­tion.

(art. 16n LAPG)

¹ Le droit à l’al­loc­a­tion de la mère ou du père en in­ca­pa­cité de trav­ail est ré­git par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lor­sque la prise en charge de l’en­fant re­quiert sa présence et:

a.

qu’elle ou il a per­çu, jusqu’au début du droit à l’al­loc­a­tion, des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou une al­loc­a­tion pour perte de gain en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent d’une as­sur­ance so­ciale ou privée, ou

b.

qu’au début du droit à l’al­loc­a­tion, elle ou il était partie à un rap­port de trav­ail en­core val­able et avait précé­dem­ment épuisé son droit au salaire.

(art. 16q, al. 4, LAPG)

Si le con­gé de prise en charge est ré­parti entre les par­ents, les al­loc­a­tions sont cal­culées sé­paré­ment pour chaque par­ent.

(art. 16r LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion est cal­culée sur la base du derni­er salaire déter­min­ant ac­quis av­ant la per­cep­tion des jours de con­gé cor­res­pond­ants et con­verti en gain journ­ali­er moy­en. Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du gain les jours pour lesquels l’ay­ant droit n’a pas per­çu de salaire ou dont le salaire a été di­minué en rais­on:

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

e.⁵⁸

d’une péri­ode de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.⁵⁹

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.⁶⁰

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant aucune faute de sa part.

² L’in­dem­nité journ­alière est re­cal­cuée s’il y a un change­ment du salaire déter­min­ant dur­ant les jours de con­gé.

³ Les art. 5 et 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

(art. 16r LAPG)

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au cal­cul de l’al­loc­a­tion re­ven­ant à la per­sonne qui ex­erce une activ­ité in­dépend­ante.

(art. 16r LAPG)

L’al­loc­a­tion des ay­ants droit ex­er­çant à la fois une activ­ité salar­iée et une activ­ité in­dépend­ante est cal­culée d’après la somme des revenus proven­ant de l’activ­ité salar­iée, déter­minés selon l’art. 35f, et de l’activ­ité in­dépend­ante, déter­minés selon l’art. 7, al. 1 et 1^bis.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le dépôt de la de­mande, pour la fix­a­tion et le paiement des al­loc­a­tions est celle qui per­çoit les cot­isa­tions au début du droit à l’al­loc­a­tion.

² Si le con­gé de prise en charge est ré­parti entre les par­ents, la caisse de com­pens­a­tion com­pétente au début du droit à l’al­loc­a­tion le de­meure pendant toute la durée du délai-cadre pour les deux par­ents.

³ Pour le dépôt de la de­mande, les salar­iés doivent agir par l’in­ter­mé­di­aire de leur em­ployeur.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ Pour les ay­ants droit qui ex­er­cent une activ­ité salar­iée au mo­ment de la nais­sance du droit à l’al­loc­a­tion, l’em­ployeur at­teste le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

² Pour les ay­ants droit selon les art. 35c ou 35d qui ex­er­çaient une activ­ité av­ant la péri­ode de chômage ou d’in­ca­pa­cité de trav­ail, le derni­er em­ployeur at­teste le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

³ L’em­ployeur ou l’or­gane d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage at­teste à la fin de chaque mois les jours de con­gé de prise en charge qui ont été pris.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion est payée men­suelle­ment à ter­me échu. La com­pens­a­tion au sens de l’art. 19, al. 2, LP­GA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS⁶⁴ est réser­vée.

² L’al­loc­a­tion est ver­sée sur un compte ban­caire ou postal.

³ Con­situ­ent des preuves du paiement les jus­ti­fic­atifs in­ternes des caisses, l’at­test­a­tion d’ex­écu­tion de Post­fin­ance ou l’avis de débit de la banque.

⁴ L’art. 22 s’ap­plique par ana­lo­gie à la fix­a­tion et au paiement de l’al­loc­a­tion des per­sonnes à l’étranger.

(art. 16t, al. 1, let. b, LAPG)

Les art. 26 et 28 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la déter­min­a­tion des péri­odes min­i­males de cot­isa­tion et de l’activ­ité luc­rat­ive fixées à l’art. 16t, al. 1, let. b, LAPG.

(art. 16t, al. 1, let. b, LAPG)

Pour la déter­min­a­tion de la durée min­i­male fixée à l’art. 16t, al.1, let. b, LAPG, sont aus­si prises en compte les péri­odes pendant lesquelles la per­sonne ay­ant droit à l’al­loc­a­tion:

a.

ef­fec­tuait un ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG, ou

b.

a per­çu des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage, de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou d’une as­sur­ance so­ciale ou privée pour la perte de gain en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.

(art. 16w LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion est cal­culée sur la base du derni­er salaire déter­min­ant ac­quis av­ant la date de l’ac­cueil de l’en­fant en vue de son ad­op­tion et con­verti en gain journ­ali­er moy­en. Ne sont pas pris en compte dans la déter­min­a­tion du gain les jours pour lesquels l’ay­ant droit n’a pas per­çu de salaire ou dont le salaire a été di­minué en rais­on:

a.

d’une mal­ad­ie;

b.

d’un ac­ci­dent;

c.

d’une péri­ode de chômage;

d.

d’une péri­ode de ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG;

e.

d’une péri­ode de ma­ter­nité ou de pa­tern­ité;

f.

de la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

g.

de l’ac­cueil d’un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

h.

d’autres mo­tifs n’im­pli­quant aucune faute de sa part.

² Les art. 5 et 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

(art. 16w LAPG)

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au cal­cul de l’al­loc­a­tion re­ven­ant à la per­sonne qui ex­erce une activ­ité in­dépend­ante.

(art. 16w LAPG)

L’al­loc­a­tion des ay­ants droit ex­er­çant à la fois une activ­ité salar­iée et une activ­ité in­dépend­ante est cal­culée d’après la somme des revenus proven­ant de l’activ­ité salar­iée, déter­minés selon l’art. 35n, et de l’activ­ité in­dépend­ante, déter­minés selon l’art. 7, al. 1 et 1^bis.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion com­pétente pour le dépôt de la de­mande, pour la fix­a­tion et le paiement de l’al­loc­a­tion est la Caisse fédérale de com­pens­a­tion (CFC).

² Pour le dépôt de la de­mande, les per­sonnes salar­iées doivent agir par l’in­ter­mé­di­aire de leur em­ployeur.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ Pour les ay­ants droit qui ex­er­cent une activ­ité salar­iée au mo­ment de la nais­sance du droit à l’al­loc­a­tion, l’em­ployeur at­teste sur le for­mu­laire de de­mande le mont­ant du salaire déter­min­ant pour le cal­cul de l’al­loc­a­tion, le mont­ant du salaire ver­sé dur­ant la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et la durée d’oc­cu­pa­tion.

² L’em­ployeur auprès duquel l’ay­ant droit est en­gagé dur­ant le con­gé d’ad­op­tion at­teste que les jours de con­gé ont été pris.

³ Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante re­mettent la tax­a­tion fisc­ale à la CFC dès sa ré­cep­tion.

(art. 17 à 19 LAPG)

¹ L’al­loc­a­tion est ver­sée en une seule fois, lor­sque le droit à l’al­loc­a­tion a pris fin con­formé­ment à l’art. 16u, al. 3, LAPG⁶⁶.

² La com­pens­a­tion au sens de l’art. 19, al. 2, LP­GA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS est réser­vée.

³ L’al­loc­a­tion est ver­sée sur un compte ban­caire ou postal.

⁴ Con­stitu­ent des preuves du paiement les jus­ti­fic­atifs in­ternes des caisses, l’at­test­a­tion d’ex­écu­tion de Post­fin­ance ou l’avis de débit de la banque.

⁵ L’art. 22 s’ap­plique par ana­lo­gie à la fix­a­tion et au paiement de l’al­loc­a­tion des per­sonnes à l’étranger.

(art. 27 LAPG)

¹ La cot­isa­tion sur le revenu d’une activ­ité luc­rat­ive s’élève à 0,5 %. Dans les lim­ites du barème dé­gres­sif men­tion­né à l’art. 21 RAVS⁶⁸, les cot­isa­tions sont cal­culées comme suit:

² Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive ac­quit­tent une cot­isa­tion de 24 à 1200 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

(art. 19a LAPG)

¹ S’il verse l’al­loc­a­tion à l’ay­ant droit ou com­pense celle-ci par le salaire, l’em­ployeur doit l’in­clure dans le dé­compte des­tiné à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente, comme s’il s’agis­sait d’un élé­ment du salaire déter­min­ant au sens de l’AVS.

² La caisse de com­pens­a­tion lui bon­ifie, en même temps que l’al­loc­a­tion, les cot­isa­tions patronales af­férentes à celle-ci dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité, au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain (APG) et à l’as­sur­ance-chômage ou porte ces cot­isa­tions à son crédit.

³ Elle bon­ifie en outre à l’em­ployeur, en même temps que l’al­loc­a­tion, la con­tri­bu­tion patronale af­férente à celle-ci, due selon l’art. 18, al. 1, LFA⁷⁰, pour les salar­iés ag­ri­coles ou porte cette con­tri­bu­tion au crédit de ce­lui-ci. Elle in­scrit le mont­ant cor­res­pond­ant au débit du compte des con­tri­bu­tions per­çues au titre de la LFA.

⁴ Elle dé­duit des al­loc­a­tions dir­ecte­ment ver­sées par elle à une per­sonne salar­iée ou à un em­ployeur non tenu de pay­er des cot­isa­tions les cot­isa­tions dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité, au ré­gime des APG et à l’as­sur­ance-chômage. Elle in­scrit au compte in­di­viduel de la per­sonne as­surée le mont­ant de l’al­loc­a­tion sou­mis à cot­isa­tion comme revenu de l’activ­ité luc­rat­ive.

⁵ L’al­loc­a­tion pour frais de garde est ex­empte des dé­duc­tions dues par les per­sonnes salar­iées.

⁶ L’art. 34d RAVS⁷¹ sur le salaire de minime im­port­ance n’est pas ap­plic­able.⁷²

(art. 19a LAPG)

¹ La caisse de com­pens­a­tion dé­duit des al­loc­a­tions les cot­isa­tions dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des APG au même taux que pour une per­sonne salar­iée. Elle in­scrit au compte in­di­viduel de la per­sonne as­surée le mont­ant de l’al­loc­a­tion sou­mis à cot­isa­tion comme revenu de l’activ­ité luc­rat­ive.

² Aucune cot­isa­tion n’est dé­duite de l’al­loc­a­tion pour frais de garde.

³ L’art. 19 RAVS⁷³ re­latif aux revenus de minime im­port­ance proven­ant d’une acti­vité ex­er­cée à titre ac­cessoire n’est pas ap­plic­able.

(art. 21 LAPG)

L’em­ployeur in­clut les al­loc­a­tions qu’il a ver­sées dans le dé­compte des­tiné à la caisse de com­pens­a­tion.

(art. 20 LAPG)

L’art. 79^bis RAVS⁷⁴ s’ap­plique aux créances en resti­tu­tion ir­ré­couv­rables.

(art. 22 LAPG)

¹ Le taux des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion dus par les em­ployeurs, les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante et les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive est le même que ce­lui prévu par l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur déter­mine les sub­sides éven­tuels prélevés sur le fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain pour couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses de com­pens­a­tion.

Le chap. IV et les art. 34 à 43, 200 à 203, 205 à 211, 212^bis et 213 RAVS⁷⁵ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie, sous réserve des dis­pos­i­tions con­traires de la LAPG et du présent règle­ment.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur est char­gé de l’ex­écu­tion du présent règle­ment.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion à l’in­ten­tion des or­ganes d’ex­écu­tion et, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la popu­la­tion et des sports et le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che⁷⁶, des dir­ect­ives à l’in­ten­tion des compt­ables de l’armée et de la pro­tec­tion civile, des or­gan­isateurs de for­ma­tion des cadres de Jeun­esse et Sport (J+S) et des or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion du ser­vice civil.

Sont ab­ro­gés:

a.

le règle­ment du 24 décembre 1959 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain (RAPG)⁷⁷;

b.

l’or­don­nance du 31 juil­let 1972 con­cernant les al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes par­ti­cipant aux cours de chefs de «Jeun­esse et Sport»⁷⁸.

…⁷⁹

L’al­loc­a­tion de base quo­ti­di­enne des per­sonnes qui font le ser­vice civil et qui, av­ant le 31 décembre 2003, ont ef­fec­tué au min­im­um 103 jours de ser­vice au sens de l’art. 1a, al. 1 à 3, LAPG, est cal­culée con­formé­ment à l’art. 10 LAPG pour les jours de ser­vice rest­ants.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2005.