Ordonnance
sur les allocations familiales
(OAFam)

(art. 3, al. 1, let. b, LA­Fam)

¹ Un droit à l’al­loc­a­tion de form­a­tion ex­iste pour les en­fants ac­com­plis­sant une form­a­tion au sens des art. 49^bis et 49^ter du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴.

² Est con­sidérée comme form­a­tion postob­lig­atoire la form­a­tion qui suit la scol­ar­ité ob­lig­atoire. La durée et la fin de la scol­ar­ité ob­lig­atoire sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de chaque can­ton.

(art. 3, al. 2 et 3, LA­Fam)

¹ Un droit à l’al­loc­a­tion de nais­sance ex­iste lor­sque le ré­gime can­ton­al d’al­loc­a­tions fa­miliales pré­voit une al­loc­a­tion de nais­sance.

² Lor­sque seule une per­sonne a droit à l’al­loc­a­tion de nais­sance, celle-ci lui est ver­sée, même si une autre per­sonne a un droit pri­oritaire aux al­loc­a­tions fa­miliales pour le même en­fant.

³ L’al­loc­a­tion de nais­sance est ver­sée:

a.

si un droit aux al­loc­a­tions fa­miliales ex­iste selon la LA­Fam, et

b.

si la mère a eu son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales⁵ en Suisse dur­ant les neuf mois précéd­ant la nais­sance de l’en­fant; si la nais­sance se produit av­ant ter­me, la durée re­quise du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle en Suisse est ré­duite con­formé­ment à l’art. 27 du règle­ment du 24 novembre 2004 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain⁶.

⁴ Lor­sque plusieurs per­sonnes peuvent faire valoir un droit à l’al­loc­a­tion de nais­sance pour le même en­fant, le droit à cette presta­tion ap­par­tient à la per­sonne qui a droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour cet en­fant. Si l’al­loc­a­tion de nais­sance du second ay­ant droit est plus élevée, ce derni­er a droit au verse­ment de la différence.

(art. 3, al. 2 et 3, LA­Fam)

¹ Un droit à l’al­loc­a­tion d’ad­op­tion ex­iste lor­sque le ré­gime can­ton­al d’al­loc­a­tions fa­miliales pré­voit une al­loc­a­tion d’ad­op­tion.

² Lor­sque seule une per­sonne a droit à l’al­loc­a­tion d’ad­op­tion, celle-ci lui est ver­sée, même si une autre per­sonne a un droit pri­oritaire aux al­loc­a­tions fa­miliales pour le même en­fant.

³ L’al­loc­a­tion d’ad­op­tion est ver­sée:

a.

si un droit aux al­loc­a­tions fa­miliales ex­iste selon la LA­Fam;

b.⁷

si l’autor­isa­tion d’ac­cueil­lir un en­fant en vue de son ad­op­tion selon l’art. 4 de l’or­don­nance du 29 juin 2011 sur l’ad­op­tion⁸ a été défin­it­ive­ment délivrée, et

c.

si l’en­fant a été ef­fect­ive­ment ac­cueilli en Suisse par les fu­turs par­ents ad­op­tifs.

⁴ Lor­sque plusieurs per­sonnes peuvent faire valoir un droit à l’al­loc­a­tion d’ad­op­tion pour le même en­fant, le droit à cette presta­tion ap­par­tient à la per­sonne qui a droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour cet en­fant. Si l’al­loc­a­tion d’ad­op­tion du second ay­ant droit est plus élevée, ce derni­er a droit au verse­ment de la différence.

(art. 4, al. 1, let. b, LA­Fam)

¹ Les en­fants du con­joint de l’ay­ant droit donnent droit aux al­loc­a­tions fa­miliales s’ils vivent la plu­part du temps dans le foy­er de l’ay­ant droit ou y ont vécu jusqu’à leur ma­jor­ité.

² Sont aus­si con­sidérés comme des en­fants du con­jointles en­fants du partenaire au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at⁹.

(art. 4, al.1, let. c, LA­Fam)

L’en­fant re­cueilli donne droit aux al­loc­a­tions fa­miliales si l’ay­ant droit as­sume gra­tu­ite­ment et de man­ière dur­able les frais d’en­tre­tien et d’édu­ca­tion au sens de l’art. 49, al. 1, du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁰.

(art. 4, al. 1, let. d, LA­Fam)

L’ay­ant droit as­sume l’en­tre­tien de l’en­fant de man­ière pré­pondérante:

a.

si l’en­fant vit dans son foy­er et si le mont­ant ver­sé par des tiers en faveur de l’en­tre­tien de l’en­fant ne dé­passe pas la rente d’orph­elin com­plète max­i­m­ale de l’AVS, ou

b.

s’il con­tribue à l’en­tre­tien de l’en­fant qui ne vit pas dans son foy­er à rais­on d’un mont­ant au moins égal à ce­lui de la rente d’orph­elin com­plète max­i­m­ale de l’AVS.

(art. 4, al. 3, LA­Fam)

¹ Pour les en­fants ay­ant leur dom­i­cile à l’étranger, les al­loc­a­tions fa­miliales ne sont ver­sées que si une con­ven­tion in­ter­na­tionale le pré­voit.

^1bis Pour les en­fants quit­tant la Suisse afin de suivre une form­a­tion, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils con­ser­vent leur dom­i­cile en Suisse. Ce délai com­mence au plus tôt dès que l’en­fant at­teint l’âge de 15 ans.¹²

² Les salar­iés as­surés ob­lig­atoire­ment à l’AVS con­formé­ment à l’art. 1a, al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, LAVS¹³ ou en vertu d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour les en­fants dom­i­ciliés à l’étranger même si aucune con­ven­tion in­ter­na­tionale ne le pré­voit.

(art. 4, al. 3, et 5, al. 3, LA­Fam)

¹ Pour l’ad­apt­a­tion des mont­ants au pouvoir d’achat, les taux suivants sont ap­plic­ables:

a.

lor­sque le pouvoir d’achat du pays de dom­i­cile de l’en­fant s’élève à plus des deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, 100 % du mont­ant min­im­um légal est ver­sé;

b.

lor­sque le pouvoir d’achat du pays de dom­i­cile de l’en­fant s’élève à plus d’un tiers mais, au plus, à deux tiers du pouvoir d’achat en Suisse, deux tiers du mont­ant min­im­um légal sont ver­sés;

c.

lor­sque le pouvoir d’achat du pays de dom­i­cile de l’en­fant s’élève à un tiers ou moins du pouvoir d’achat en Suisse, un tiers du mont­ant min­im­um légal est ver­sé.

² Sont con­sidérés comme pays de dom­i­cile les pays énumérés par l’Of­fice fédéral de la stat­istique dans le réper­toire des États et ter­ritoires.¹⁴

³ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) at­tribue les pays de dom­i­cile aux groupes visés à l’al. 1 sur la base des don­nées pub­liées par la Banque mon­diale con­cernant le revenu na­tion­al brut par hab­it­ant en par­ité de pouvoir d’achat. Il véri­fie l’at­tri­bu­tion des pays de dom­i­cile tous les trois ans et l’ad­apte si né­ces­saire. Sont déter­min­antes les don­nées pub­liées par la Banque mon­diale quatre mois aupara­v­ant.¹⁵

⁴ L’OFAS pub­lie dans ses dir­ect­ives une liste des pays de dom­i­cile avec leur at­tri­bu­tion à un groupe selon l’al.1.¹⁶

(art. 12, al. 2, LA­Fam)

Sont con­sidérées comme suc­cur­s­ales les ét­ab­lisse­ments ou in­stall­a­tions dans lesquels est ex­er­cée pour une durée in­déter­minée une activ­ité secondaire ou ter­ti­aire.

(art. 13, al. 1, 2 et 4, LA­Fam)

¹ Si le salar­ié est em­pêché de trav­ailler pour l’un des mo­tifs énon­cés à l’art. 324a, al. 1 et 3, du code des ob­lig­a­tions (CO)¹⁸, les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées, dès le début de l’em­pê­che­ment de trav­ailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.

^1bis Si le salar­ié prend un con­gé non payé, les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées dès le début du con­gé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants.¹⁹

^1ter Après une in­ter­rup­tion con­formé­ment à l’al. 1 ou 1^bis, le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales ex­iste dès le premi­er jour du mois de la re­prise du trav­ail.²⁰

² Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales sub­siste même sans droit légal au salaire:

a.

lors d’un con­gé de ma­ter­nité: pendant 16 se­maines au max­im­um;

b.

lors d’une pro­long­a­tion du con­gé de ma­ter­nité en rais­on d’une hos­pit­al­isa­tion du nou­veau-né: pendant une durée totale de 22 se­maines au max­im­um;

c.

lors d’un con­gé de pa­tern­ité: pendant 2 se­maines au max­im­um;

d.

lors d’un con­gé pour la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé en rais­on d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent: pendant 14 se­maines au max­im­um;

e.

lors d’un con­gé d’ad­op­tion: pendant 2 se­maines au max­im­um;

f.

lors d’un con­gé pour activ­ités de jeun­esse en vertu de l’art. 329e, al. 1, CO: pendant la durée de ce con­gé.²¹

³ Si le salar­ié décède, les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées pendant le mois en cours et les trois mois suivants.

(art. 13, al. 2^bis, LA­Fam)

¹ Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour les in­dépend­ants naît le premi­er jour du mois au cours duquel l’activ­ité in­dépend­ante déb­ute et ex­pire le derni­er jour du mois au cours duquel l’activ­ité in­dépend­ante cesse.

² En ce qui con­cerne le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour les in­dépend­ants en cas d’in­ter­rup­tions de l’activ­ité luc­rat­ive ou de décès de la per­sonne in­dépend­ante, l’art. 10 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 13, al. 3, LA­Fam)

Si une per­sonne est em­ployée auprès de plusieurs em­ployeurs ou si elle ex­erce sim­ul­tané­ment une activ­ité in­dépend­ante et une activ­ité salar­iée, les différents revenus sont ad­di­tion­nés pour déter­miner le revenu.

(art. 13, al. 4, let. b, LA­Fam)

¹ Si une per­sonne est em­ployée auprès de plusieurs em­ployeurs, la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales com­pétente est celle de l’em­ployeur qui verse le salaire le plus élevé.

^1bis Si une per­sonne ex­erce sim­ul­tané­ment une activ­ité in­dépend­ante et une activ­ité salar­iée, la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de son em­ployeur est com­pétente à con­di­tion:

a.

que le con­trat de trav­ail ait été con­clu pour plus de six mois ou pour une durée in­déter­minée, et

b.

que le revenu min­im­al visé à l’art. 13, al. 3, LA­Fam soit at­teint dans le cadre du con­trat de trav­ail.²⁵

² L’OFAS²⁶ édicte des dir­ect­ives sur la désig­na­tion de la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales com­pétente pour les per­sonnes qui ex­er­cent plusieurs activ­ités dépend­antes ou in­dépend­antes de courte durée ou ir­régulières.²⁷

(art. 14 LA­Fam)

¹ Une caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales d’un seul em­ployeur (caisse d’en­tre­prise) ne peut pas être re­con­nue comme caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales au sens de l’art. 14, let. a, LA­Fam.

² Les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales au sens de l’art. 14, let. c, LA­Fam doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel elles veu­lent être act­ives.

(art. 15, al. 1, let. b, et 3, LA­Fam)

¹ Les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales sont fin­ancées par les cot­isa­tions, les revenus et les prélève­ments proven­ant de la réserve de couver­ture des risques de fluc­tu­ation et les verse­ments proven­ant d’une éven­tuelle com­pens­a­tion can­tonale.

² La réserve de couver­ture des risques de fluc­tu­ation est adéquate lor­sque son avoir se monte au min­im­um à 20 % et au max­im­um à 100 % de la dépense an­nuelle moy­enne pour les al­loc­a­tions fa­miliales.

(art. 17, al. 2, let. e, LA­Fam)

L’ex­cédent éven­tuel ré­sult­ant de la fu­sion ou de la dis­sol­u­tion de caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales au sens de l’art. 14, let. a ou c, LA­Fam est util­isé pour les al­loc­a­tions fa­miliales.

¹ La Caisse fédérale de com­pens­a­tion (CFC) gère pour l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les tribunaux fédéraux et les ét­ab­lisse­ments fédéraux une caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales. Peuvent égale­ment s’y af­fil­ier d’autres in­sti­tu­tions qui sont sou­mises à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou qui ont des re­la­tions étroites avec la Con­fédéra­tion.

² La caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de la CFC est un fonds spé­cial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances²⁸.

³ La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion de la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de la CFC le per­son­nel, les lo­c­aux et les moy­ens d’ex­ploit­a­tion né­ces­saires moy­en­nant in­dem­nité. L’in­dem­nisa­tion de la Con­fédéra­tion et les autres frais d’ad­min­is­tra­tion sont à la charge des em­ployeurs. Ces derniers par­ti­cipent égale­ment à la créa­tion d’une réserve de couver­ture des risques de fluc­tu­ation.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut édicter, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant not­am­ment l’or­gan­isa­tion, l’af­fil­i­ation aux caisses, le con­trôle des em­ployeurs, les cot­isa­tions, les frais d’ad­min­is­tra­tion, la créa­tion d’une réserve de couver­ture des risques de fluc­tu­ation et la ré­vi­sion des caisses.

(art. 19, al. 1, LA­Fam)

Ne sont pas con­sidérées comme per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive au sens de la LA­Fam:

a.

les per­sonnes qui ont at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite et touchent une rente de vie­il­lesse de l’AVS;

b.²⁹

les per­sonnes non sé­parées dont le con­joint touche une rente de vie­il­lesse de l’AVS;

c.

les per­sonnes dont les cot­isa­tions à l’AVS sont con­sidérées comme payées au sens de l’art. 3, al. 3, LAVS³⁰;

d.³¹

les re­quérants d’as­ile, les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour et les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi qui, en vertu de l’art. 82 de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile³², ont droit à l’aide d’ur­gence tant que leurs cot­isa­tions n’ont pas été fixées con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis LAVS.

(art. 19, al. 1^ter, LA­Fam)

¹ Sont con­sidérées comme mères au chômage les femmes qui, au mo­ment de la nais­sance de leur en­fant, re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 29 du règle­ment du 24 novembre 2004 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain³⁴.

² Est égale­ment con­sidérée comme al­loc­a­tion de ma­ter­nité selon la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain (LAPG)³⁵ l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité plus longue prévue par les can­tons au sens de l’art. 16h LAPG.

³ Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour le nou­veau-né com­mence le premi­er jour du mois de nais­sance de l’en­fant.

(art. 19, al. 2, LA­Fam)

Pour le cal­cul du revenu des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive, le revenu im­pos­able selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect³⁶ est déter­min­ant.

Les can­tons peuvent édicter des dis­pos­i­tions plus av­ant­ageuses pour les béné­fi­ci­aires.

¹ Le re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales con­tient les don­nées suivantes:

a.³⁸

le numéro AVS, le nom de fa­mille, les prénoms, la date de nais­sance, le sexe et le pays de dom­i­cile de l’en­fant don­nant droit aux al­loc­a­tions fa­miliales;

b.

le numéro AVS³⁹, le nom de fa­mille, les prénoms, la date de nais­sance et le sexe de l’ay­ant droit;

c.

le li­en de l’en­fant don­nant droit aux al­loc­a­tions fa­miliales avec l’ay­ant droit;

d.

le stat­ut pro­fes­sion­nel de l’ay­ant droit;

e.

le ser­vice com­pétent selon l’art. 21c LA­Fam pour fix­er et vers­er les al­loc­a­tions fa­miliales;

f.

l’agence ou l’or­gane de dé­compte com­pétent s’il n’est pas identique au ser­vice visé à la let. e;

g.

le genre des al­loc­a­tions fa­miliales;

h.

la base lé­gale des al­loc­a­tions fa­miliales;

i.

le début et la fin du droit;

j.

l’em­ployeur, si la caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales à laquelle il est af­fil­ié, l’ex­ige.

² L’OFAS édicte des dir­ect­ives sur le dé­tail des don­nées à saisir.

Les ser­vices suivants ont ac­cès au re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales par une procé­dure d’ap­pel:

a.

les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam;

b.

les ser­vices suisses com­pétents pour la co­ordin­a­tion des al­loc­a­tions fa­miliales dans les re­la­tions in­ter­na­tionales;

c.

les autor­ités can­tonales pour l’ex­er­cice de leur fonc­tion de sur­veil­lance selon l’art. 17, al. 2, LA­Fam;

d.

l’OFAS, dans la mesure où il ex­écute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, LA­Fam et 72, al. 1, première phrase, LAVS;

e.

le Secrétari­at d’état à l’économie, dans la mesure où il ex­écute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1, de la loi sur l’as­sur­ance-chômage du 25 juin 1982⁴⁰.

¹ Les autor­ités com­pétentes en matière d’ad­op­tion et de mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant peuvent, pour le bi­en de l’en­fant, de­mander à la Cent­rale de com­pens­a­tion de rendre in­ac­cess­ibles au pub­lic les don­nées con­cernant un en­fant.

² La Cent­rale de com­pens­a­tion rend les don­nées in­ac­cess­ibles au pub­lic dans le délai d’un jour ouvré suivant la de­mande.

¹ Dès que les ser­vices cités à l’art. 21cLA­Fam ac­ceptent une de­mande d’al­loc­a­tions fa­miliales ou ef­fec­tu­ent une modi­fic­a­tion in­flu­ençant le droit aux al­loc­a­tions, ils com­mu­niquent les don­nées selon l’art. 18a, al. 1, à la Cent­rale de com­pens­a­tion dans le délai d’un jour ouvré.

² Les em­ployeurs fourn­is­sent aux ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer prévue à l’al. 1 de man­ière con­tin­ue. Lor­squ’ils prennent con­nais­sance d’une modi­fic­a­tion in­flu­ençant le droit aux al­loc­a­tions, ils la com­mu­niquent dans le délai de 10 jours ouvrés.

¹ L’OFAS con­trôle au moins une fois par an­née le nombre de com­mu­nic­a­tions faites par chaque ser­vice cités à l’art. 21c LA­Fam.

² S’il con­state des er­reurs ou présume des man­que­ments, il somme le ser­vice con­cerné de livrer les don­nées né­ces­saires en lui im­par­tis­sant un délai.

³ Si le ser­vice ne se con­forme pas à la som­ma­tion, l’OFAS en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente.

¹ Le trans­fert des don­nées entre les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam et la Cent­rale de com­pens­a­tion se fait au moy­en d’une procé­dure élec­tro­nique.

² La Cent­rale de com­pens­a­tion sais­it les don­nées dans le re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales après avoir ef­fec­tué les véri­fic­a­tions né­ces­saires.

³ Les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam sont re­spons­ables de l’ex­actitude des don­nées.

¹ Les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam sont con­sultés sur les ques­tions re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion et au dévelop­pe­ment ultérieur du re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales.

² Ils peuvent en par­ticuli­er dé­poser des pro­pos­i­tions sur le dévelop­pe­ment ultérieur et pren­dre po­s­i­tion sur les pro­pos­i­tions de la Con­fédéra­tion.

¹ La pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion sont ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes:⁴²

a.⁴³

l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴⁴;

b.⁴⁵

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁴⁶;

c.⁴⁷

…

² La Cent­rale de com­pens­a­tion, les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam et les em­ployeurs prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour sé­cur­iser les don­nées.

¹ Les don­nées du re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales sont con­ser­vées pendant cinq ans à compt­er de la fin du mois au cours duquel le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales s’est éteint. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, elles sont pro­posées aux Archives fédérales.

² Elles sont détru­ites si les Archives fédérales ne ju­gent pas leur archiv­age utile.

¹ L’OFAS et les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales in­téressées ont qual­ité pour former un re­cours devant le Tribunal fédéral contre des juge­ments ren­dus par les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances. L’OFAS a égale­ment qual­ité pour re­courir contre les juge­ments ren­dus par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Les juge­ments doivent être no­ti­fiés par lettre re­com­mandée aux autor­ités ay­ant qual­ité pour re­courir.

¹ Une stat­istique sur les al­loc­a­tions fa­miliales est ét­ablie pour l’en­semble de la Suisse. Sont col­lectées des in­form­a­tions sur les presta­tions ver­sées au sens de la LA­Fam aux salar­iés, aux in­dépend­ants et aux per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive.⁴⁸

² La stat­istique con­tient en par­ticuli­er des don­nées con­cernant:

a.⁴⁹

les caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales, les em­ployeurs et les in­dépend­ants qui leur sont af­fil­iés, ain­si que les revenus sou­mis à cot­isa­tions;

b.

le fin­ance­ment des al­loc­a­tions fa­miliales et des frais ad­min­is­trat­ifs;

c.⁵⁰

le mont­ant des presta­tions ver­sées;

d.

les ay­ants droit et les en­fants.

³ Les can­tons col­lectent les don­nées auprès des caisses de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales. L’OFAS édicte des dir­ect­ives sur la col­lecte des don­nées et leur présent­a­tion et traite­ment par can­ton.

¹ L’OFAS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance sous réserve des art. 15 et 23, al. 2.

² Il as­sure l’ap­plic­a­tion uni­forme du droit et peut, à cette fin, don­ner des dir­ect­ives générales aux or­ganes d’ex­écu­tion sur la mise en œuvre des dis­pos­i­tions.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Si la réserve de couver­ture au sens de l’art. 13, al. 2, est supérieure à la dépense an­nuelle moy­enne au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la LA­Fam, elle doit être ré­duite dans un délai de trois ans.

² La caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de la CFC rem­bourse à la Con­fédéra­tion les coûts en­gendrés par sa créa­tion, rémun­érés d’un in­térêt con­forme à ce­lui du marché, dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Elle ré­per­cute ces coûts sur les em­ployeurs.

¹ Le re­gistre des al­loc­a­tions fa­miliales sera mis en ser­vice au cours de l’an­née 2011. L’OFAS en fixe la date en ac­cord avec la Cent­rale de com­pens­a­tion et in­forme les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam au moins deux mois à l’avance.

² Les ser­vices cités à l’art. 21c LA­Fam com­mu­niquent à la Cent­rale de com­pens­a­tion, jusqu’au 15 du mois précéd­ant la mise en ser­vice, les don­nées selon l’art. 18a, al. 1, pour toutes les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées à compt­er de la date de la mise en ser­vice.

L’at­tri­bu­tion des pays de dom­i­cile selon l’art. 8, al. 3, est ef­fec­tuée pour la première fois à la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009.