Ordonnance
sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs
d’importance internationale et nationale
(OROEM)

Les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale ont pour but la pro­tec­tion et la con­ser­va­tion des mi­grat­eurs et des oiseaux d’eau vivant toute l’an­née en Suisse.

¹ Sont définis comme réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale les ob­jets énumérés dans l’an­nexe 1.

² L’in­ventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale (In­ventaire) com­prend pour chaque zone protégée:

a.

une re­présent­a­tion car­to­graph­ique du périmètre et une de­scrip­tion de la zone;

b.

le but visé par la pro­tec­tion;

c.⁴

des dis­pos­i­tions par­ticulières ain­si que la durée de valid­ité de ces dis­pos­i­tions (art. 5 et 6);

d.

even­tuelle­ment un périmètre à l’ex­térieur de la zone protégée, dans le­quel les dom­mages causés par la faune sauvage sont in­dem­nisés.

³ L’in­ventaire fait partie in­té­grante de la présente or­don­nance; il n’est pas pub­lié (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles⁵) dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral (RO), mais paraît ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique sur le site In­ter­net de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)⁶.⁷

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion est autor­isé à mod­i­fi­er légère­ment la défin­i­tion des ob­jets, d’en­tente avec les can­tons, dès lors que la di­versité des es­pèces est préser­vée.⁹ Con­stitu­ent une modi­fic­a­tion légère:

a.

une modi­fic­a­tion du périmètre cor­res­pond­ant au max­im­um à cinq pour cent de la sur­face de l’ob­jet;

b.

une ré­duc­tion du périmètre cor­res­pond­ant au max­im­um à dix pour cent de la sur­face de l’ob­jet si le périmètre est élargi à un nou­veau sec­teur d’éten­due au moins égale.

Dans les zones nou­velle­ment ouvertes à la chasse, les can­tons veil­lent à ce que la chasse soit d’abord pratiquée avec mod­éra­tion, le plein déroul­e­ment de l’activ­ité cyn­égétique ne devant in­ter­venir qu’après une péri­ode de trans­ition ap­pro­priée.

¹ Les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent d’une man­ière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs:

a.¹⁰

la chasse est in­ter­dite;

b.

les an­imaux ne doivent pas être dérangés, tra­qués ni at­tirés hors de la zone;

b^bis.¹¹

l’af­four­age­ment des an­imaux sauvages et l’in­stall­a­tion de saunières sont in­ter­dits. Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions dans les zones habitées;

c.¹²

les chi­ens doivent être tenus en laisse; font ex­cep­tion les chi­ens utilit­aires dans l’ag­ri­cul­ture;

d.

il est in­ter­dit d’y port­er ou d’y con­serv­er des armes et des pièges. Les can­tons peuvent ac­cord­er des dérog­a­tions aux per­sonnes hab­it­ant à l’in­térieur de la zone. Les per­sonnes autor­isées à chass­er ou qui sont as­treintes au ser­vice milit­aire ont le droit, re­spect­ive­ment pendant la chasse ou pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions milit­aires (ser­vice, tir et in­spec­tion ob­lig­atoires), de tra­vers­er la zone mu­nies d’armes non char­gées en em­prunt­ant des chemins et des routes;

e.¹³

les ex­er­cices milit­aires avec de la mu­ni­tion pour tir réel ou à blanc ain­si que le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs milit­aires à des fins d’in­struc­tion et d’en­traîne­ment sont in­ter­dits; l’util­isa­tion de places de tir et d’in­stall­a­tions milit­aires par­ticulières selon des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles ain­si qu’une régle­ment­a­tion différente pour les aéronefs milit­aires définie par les Forces aéri­ennes en ac­cord avec l’OFEV¹⁴ sont réser­vées;

f.¹⁵

le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs civils avec oc­cu­pants sont in­ter­dits sauf dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes déjà existants ain­si que sous réserve des dis­pos­i­tions fig­ur­ant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne¹⁶;

f^bis.¹⁷

la cir­cu­la­tion d’aéronefs civils sans oc­cu­pants est in­ter­dite;

g.¹⁸

l’util­isa­tion de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’en­gins du même type et la cir­cu­la­tion de mod­èles ré­duits d’en­gins flot­tants sont in­ter­dites;

h.¹⁹

les can­tons peuvent autor­iser des mesur­es par­ticulières de dévelop­pe­ment et de pro­tec­tion des peuple­ments de pois­sons (mesur­es de ges­tion ha­li­eut­ique) pour autant qu’elles ne com­pro­mettent pas l’ob­jec­tif visé par les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

² L’or­gan­isa­tion de réunions sport­ives et autres mani­fest­a­tions col­lect­ives n’est ad­mise que si elle ne peut com­pro­mettre le but visé par la pro­tec­tion. Les or­gan­isateurs ont be­soin d’une autor­isa­tion can­tonale.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières prévues par l’art. 2, al. 2, ain­si que les mesur­es prévues par les art. 8 à 10 et 12.²⁰

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à as­surer la prise en compte de la pro­tec­tion visée par les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs. Dans le cas par­ticuli­er où d’autres in­térêts sont en jeu, la dé­cision sera prise sur la base d’une ap­pré­ci­ation de tous les in­térêts.

^1bisLor­sque des autor­ités fédérales autres que l'OFEV sont com­pétentes pour l’ex­écu­tion, la col­lab­or­a­tion de ce derni­er est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion²¹.²²

² Les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs doivent être prises en con­sidéra­tion lors de l’élab­or­a­tion de plans dir­ec­teurs et de plans d’af­fect­a­tion.

³ D’autres dis­pos­i­tions, d’une plus grande portée ou d’une autre ten­eur, vis­ant la pro­tec­tion des bi­otopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente or­don­nance ou con­formé­ment aux art. 18 ss de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age²³, sont réser­vées.²⁴

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er et le pub­lic soi­ent in­formés sur les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

² Ils s’oc­cu­pent de la sig­nal­isa­tion des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs sur le ter­rain.

³ Aux en­trées prin­cip­ales des réserves ain­si que, dans le cas des bi­otopes par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, à l’in­térieur de ces zones, il y a lieu de pla­cer des pan­neaux com­port­ant des in­dic­a­tions sur la zone protégée, sur le but visé par la pro­tec­tion et sur les prin­cip­ales mesur­es prises.

¹ Les sur­veil­lants des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs peuvent, à la re­quête du ser­vice can­ton­al com­pétent, pren­dre en tout temps des mesur­es contre cer­tains an­imaux pouv­ant être chassés, lor­squ’ils causent des dégâts im­port­ants.

² Pour le reste, les dis­pos­i­tions can­tonales con­cernant la préven­tion des dom­mages causés par la faune sauvage sont ap­plic­ables.

¹ Dans les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs, les can­tons peuvent pré­voir des mesur­es par­ticulières de régu­la­tion des pop­u­la­tions d’es­pèces pouv­ant être chassées lor­sque l’ex­i­gent la sauve­garde des bi­otopes, la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces, des rais­ons cyn­égétiques ou la préven­tion de dom­mages ex­ces­sifs causés par la faune sauvage, et qu’elles ne com­pro­mettent pas les buts visés par la pro­tec­tion.²⁵

^1bis Il con­vi­ent de véri­fi­er à l’aide des critères suivants not­am­ment que les con­di­tions énon­cées à l’al. 1 sont re­m­plies:

a.

la taille de pop­u­la­tion des es­pèces à réguler à l’in­térieur de la zone protégée et dans les proches en­virons;

b.

le type, l’ampleur et le lieu de la men­ace ou des dom­mages;

c.

le li­en de caus­al­ité entre la men­ace ou les dom­mages et les pop­u­la­tions d’es­pèces à réguler vivant à l’in­térieur de la zone protégée;

d.

la pos­sib­il­ité de pren­dre des mesur­es plus mod­érées qui per­mettraient d’éliminer la men­ace ou d’em­pêch­er les dom­mages;

e.

les con­séquences in­désir­ables prob­ables que l’in­ter­ven­tion aura sur la zone protégée.²⁶

^1ter Si ces mesur­es ne sont pas déjà con­sidérées comme ad­miss­ibles pour la zone protégée con­cernée en vertu de l’art. 2, al. 2, elles re­quièrent:

a.

une autor­isa­tion préal­able de l’OFEV lor­squ’elles con­cernent des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale;

b.

une con­sulta­tion préal­able de l’OFEV lor­squ’elles con­cernent des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance na­tionale.²⁷

² Le ser­vice can­ton­al com­pétent veille à ce que ces mesur­es soi­ent co­or­don­nées avec les ser­vices can­tonaux de pro­tec­tion de la nature et des forêts.²⁸

³ Pour l’ex­écu­tion de ces mesur­es, les can­tons peuvent faire ap­pel non seule­ment aux sur­veil­lants des réserves, mais égale­ment à des gardes-chasse, des sur­veil­lants de la chasse et des tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er.

Pour prévenir les dégâts causés par les cor­mor­ans aux en­gins de pêche des pêch­eurs pro­fes­sion­nels, l’OFEV édicte, à la de­mande des can­tons et avec leur col­lab­or­a­tion, une aide à l’ex­écu­tion port­ant sur la préven­tion des dom­mages, l’évalu­ation de l’ampleur des dégâts, la régu­la­tion des colon­ies dans les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs et la co­ordin­a­tion in­ter­can­t­onale.

¹ Les sur­veil­lants des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs peuvent à tout mo­ment abattre des an­imaux mal­ad­es ou blessés, si une telle mesure est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion de mal­ad­ies ou si elle est dictée par des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion des an­imaux.

^1bis Ils prennent les mesur­es contre les an­imaux non in­digènes prévues à l’art. 8^bis, al. 5, de l’or­don­nance du 29 fév­ri­er 1988 sur la chasse³¹.

² Ils an­non­cent im­mé­di­ate­ment ces tirs et ces mesur­es au ser­vice can­ton­al com­pétent.

Les can­tons rendent compte chaque an­née à l’OFEV des mesur­es prises en vertu des art. 8 à 10.

¹ Les can­tons désignent un ou plusieurs sur­veil­lants pour chaque réserve d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs. Ils leur con­fèrent les droits de la po­lice ju­di­ci­aire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.

² Les sur­veil­lants des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs font partie du per­son­nel can­ton­al.³³

³ Ils sont sub­or­don­nés au ser­vice can­ton­al com­pétent.

⁴ Ils sont en­gagés par le can­ton. L’OFEV est con­sulté au préal­able.³⁴

⁵ Lor­sque les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs sont proches des frontières na­tionales, les gardes-frontières re­m­p­lis­sent égale­ment des tâches rel­ev­ant de la po­lice de la chasse.

¹ Le ser­vice can­ton­al com­pétent con­fie les tâches suivantes aux sur­veil­lants des réserves:

a.

ac­com­p­lisse­ment des fonc­tions rel­ev­ant de la po­lice de la chasse en vertu de la loi sur la chasse;

b.

re­cense­ment et sur­veil­lance des pop­u­la­tions d’an­imaux sauvages dans la réserve;

c.

par­ti­cip­a­tion à la plani­fic­a­tion de bi­otopes par­ticuli­ers, aux soins à leur don­ner ain­si qu’à leur en­tre­tien;

d.

marques et sig­nal­isa­tion des réserves sur le ter­rain;

e.³⁵

in­form­a­tion, can­al­isa­tion et sur­veil­lance des vis­iteurs de la réserve;

f.

par­ti­cip­a­tion à la plani­fic­a­tion de mesur­es de préven­tion contre les dom­mages causés par la faune sauvage ain­si qu’à l’ex­écu­tion de ces mesur­es;

f^bis.³⁶

co­ordin­a­tion et sur­veil­lance des mesur­es spé­ciales vis­ant à réguler les pop­u­la­tions d’es­pèces pouv­ant être chassées (art. 9);

g.

or­gan­isa­tion de la recher­che et recher­che ef­fect­ive d’an­imaux blessés dans la réserve;

h.

en­tre­tien de con­tacts, échange d’in­form­a­tions et col­lab­or­a­tion avec les re­présent­ants des com­munes ain­si que des mi­lieux de l’ag­ri­cul­ture et de la syl­vi­cul­ture, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age de la chasse;

i.

re­présent­a­tion des in­térêts liés à la pro­tec­tion des es­pèces lors de l’élab­or­a­tion à l’éch­el­on com­mun­al et ré­gion­al de plans dir­ec­teurs et de plans d’af­fect­a­tion qui con­cernent une réserve;

k.

prise de con­tact avec les ser­vices ré­gionaux re­spons­ables des places d’armes et de tir, dans la mesure où une réserve est con­cernée, et con­seils aux com­mand­ants d’unités sur le ter­rain;

l.³⁷

sou­tien et col­lab­or­a­tion lors de recherches sci­en­ti­fiques ef­fec­tuées de con­cert avec le ser­vice can­ton­al com­pétent.

² Le ser­vice can­ton­al com­pétent peut at­tribuer d’autres tâches aux sur­veil­lants des réserves, de son propre chef ou à la de­mande de l’OFEV. Il peut faire ap­pel à d’autres spé­cial­istes pour la sur­veil­lance des réserves.³⁸

³ Les sur­veil­lants des réserves tiennent un journ­al des travaux ex­écutés.

⁴ Un rap­port sur l’ac­com­p­lisse­ment des tâches est ét­abli chaque an­née à l’in­ten­tion de l’OFEV.

¹ Les can­tons as­surent la form­a­tion de base des sur­veil­lants des réserves.

² L’OFEV or­gan­ise des cours de per­fec­tion­nement sur les problèmes par­ticuli­ers re­latifs aux réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales al­louées pour les frais de sur­veil­lance dans les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné. Il est fonc­tion:

a.

de l’im­port­ance in­ter­na­tionale ou na­tionale des réserves;

b.

des coûts de la form­a­tion de base et de l’équipe­ment des sur­veil­lants des réserves ain­si que du ren­force­ment tem­po­raire ou du per­son­nel aux­ili­aire;

c.

de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire pour la sur­veil­lance et pour la sig­nal­isa­tion des réserves sur le ter­rain;

d.

des plans de ges­tion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’im­port­ants dérange­ments.

² Les con­tri­bu­tions de base an­nuelles s’élèvent à:

a.

28 000 francs pour toutes les réserves d’im­port­ance in­ter­na­tionale;

b.

14 000 francs pour toutes les réserves d’im­port­ance na­tionale.

¹ Des in­dem­nités glob­ales sont al­louées pour:

a.

la ré­par­a­tion des dom­mages causés par la faune sauvage dans une réserve d’oiseaux d’eau ou à l’in­térieur d’un périmètre délim­ité con­formé­ment à l’art. 2, al. 2;

b.

la préven­tion de tels dégâts.

² Le mont­ant des in­dem­nités est fonc­tion:

a.

de l’im­port­ance in­ter­na­tionale ou na­tionale des réserves;

b.

ex­cep­tion­nelle­ment, de l’ampleur de dom­mages par­ticulière­ment élevés.

³ Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV⁴⁰ et le can­ton con­cerné.

⁴ Si les mesur­es prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises al­ors qu’elles sont né­ces­saires et per­tin­entes, les in­dem­nités peuvent être re­fusées ou leur resti­tu­tion peut être exigée.⁴¹

Ab­ro­gé

¹ L’OFEV con­clut les con­ven­tions-pro­grammes avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² Il édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

³ Les art. 10 à 11 de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁴² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au verse­ment, au compte rendu et au con­trôle, ain­si qu’aux mesur­es à pren­dre en cas d’ex­écu­tion im­par­faite de l’ob­lig­a­tion de présenter un compte rendu et de fournir une presta­tion.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 1991.