Convention
tendant à faciliter l’accès international à la justice

RO 1994 2835, 1995962; FF 1993 III 1185

Conclue à La Haye le 25 octobre 1980

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 1994 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 octobre 1994

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 janvier 1995er

(État le 23 mai 2023)

1 Art. 3 al. 1 de l’AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)


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Art. 3

Chaque État con­tract­ant désigne une Autor­ité cent­rale char­gée de re­ce­voir les de­mandes d’as­sist­ance ju­di­ci­aire qui lui sont présentées con­formé­ment à la présente Con­ven­tion et d’y don­ner suite.

Les États fédéraux et les États dans lesquels plusieurs sys­tèmes de droit sont en vi­gueur ont la fac­ulté de désign­er plusieurs Autor­ités cent­rales. En cas d’in­com­pétence de l’Autor­ité cent­rale sais­ie, celle-ci trans­met la de­mande à l’Autor­ité cent­rale com­pétente du même État con­tract­ant.

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