Constitution
du Canton de Zurich

Traduction

du 27 février 2005 (Etat le 17 septembre 2018) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 10

1 Les droits hu­mains et les droits fon­da­men­taux sont garantis par la Con­sti­tu­tion fédérale2, par les in­stru­ments in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est tenue ain­si que par la Con­sti­tu­tion can­tonale.

2 Les dis­pos­i­tions de la Con­sti­tu­tion fédérale re­l­at­ives à la réal­isa­tion et à la re­stric­tion des droits fon­da­men­taux s’ap­pli­quent égale­ment aux droits fon­da­men­taux garantis par le droit can­ton­al.

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