Constitution
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Art. 10
1 Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale2, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale. 2 Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal. 2 RS 101 |