Constitution
du Canton de Zurich

¹ Une ini­ti­at­ive est val­idée si:

a.

elle re­specte le prin­cipe de l’unité de la matière;

b.

elle n’est pas con­traire au droit supérieur;

c.

elle n’est pas mani­festement in­exécut­able.

² Le Grand Con­seil in­val­ide les ini­ti­at­ives pop­u­laires qui ne sat­is­font pas à ces con­di­tions. Il peut aus­si ne les in­val­ider que parti­elle­ment ou les dis­so­ci­er.

³ Le Grand Con­seil dé­cide à une ma­jor­ité de deux tiers de ses membres présents.

Art. 29

¹ Une ini­ti­at­ive pop­u­laire doit être sou­mise au vote du peuple dans les 30 mois qui suivent son dépôt.

² Si, dans le cas d’une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux, le Grand Con­seil dé­cide de ne pas faire pré­parer de pro­jet rédigé, la vota­tion pop­u­laire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’ini­ti­at­ive.