Constitution
du Canton de Zurich

1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 84

1 La fu­sion de com­munes doit être ap­prouvée par la ma­jor­ité des votants dans chacune des com­munes parties au pro­jet.

2 La dis­sol­u­tion d’une com­mune scol­aire peut être dé­cidée à la ma­jor­ité des votants de cette com­mune.

3 Le vote doit avoir lieu aux urnes.

4 La créa­tion de nou­velles com­munes en­traîn­ant une aug­ment­a­tion du nombre des com­munes doit être l’ob­jet d’une loi.

5 Les pro­jets de fu­sion de com­munes sont soutenus par l’État.

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