Constitution
du canton de Lucerne

Traduction 1

du 17 juin 2007 (Etat le 3 mars 2016) 23

1 Texte original allemand.

2 La Cst. cantonale a été adoptée par le Grand Conseil le 30 janv. 2007 et acceptée en votation populaire le 17 juin 2007 (K 2007 1772). Garantie par l’Ass. féd. le 12 juin 2008 (FF 2008 5265art. 1 1279).

3 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 23 Référendum obligatoire

Sont sou­mis au référen­dum:

a.
les ar­rêtés vis­ant la ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale,
b.
les lois et les ar­rêtés du Grand Con­seil autor­is­ant des dépenses dont le mont­ant peut être fixé lib­re­ment pour la réal­isa­tion de pro­jets d’un mont­ant supérieur à 25 mil­lions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de pren­dre en con­sidéra­tion la somme glob­ale de chacun des verse­ments; si celle-ci n’est pas déter­min­able, c’est la dépense an­nuelle mul­ti­pliée par dix qui doit être prise en con­sidéra­tion,
c.
les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et autres ac­cords en­traîn­ant pour le can­ton des dépenses supérieures à 25 mil­lions de francs lor­sque celles-ci peuvent être fixées lib­re­ment,
d.
les pro­jets sou­mis au référen­dum fac­ultatif, si le Grand Con­seil en dé­cide ain­si,
e.
les ini­ti­at­ives qui sont re­jetées par le Grand Con­seil,
f.
les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al, à l’ex­cep­tion des rec­ti­fic­a­tions de frontières,
g.
d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil, dans la mesure où la loi le pré­voit.
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