Constitution
du canton d’Uri

Traduction 1

du 28 octobre 1984 (Etat le 21 septembre 2021) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 112 La commission d’école 73

1 Si la com­mune in­stitue une com­mis­sion d’école, celle-ci com­prend le présid­ent et au moins quatre autres membres. Le règle­ment com­mun­al fixe le nombre de membres.

2 La loi sur les com­munes et la lé­gis­la­tion spé­ciale fix­ent les mod­al­ités d’ex­écu­tion

73 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2017, en vi­gueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917art. 1 1161).

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