Constitution
du canton de Nidwald²

¹ La jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle est ex­er­cée par la cour suprême.

² Le Tribunal con­sti­tu­tion­nel con­naît:

1.

les différends con­cernant l’ex­er­cice des droits poli­tiques et la valid­ité d’élec­tions et de vota­tions dans le can­ton, de même que, après dé­cision du Con­seil d’Etat selon l’art. 65, ch. 7, dans les com­munes et les cor­por­a­tions;

2.

les différends con­cernant la légal­ité de lois et or­don­nances du can­ton, des com­munes et des cor­por­a­tions;

3.

les con­flits de com­pétences entre autor­ités can­tonales, en tant que le tribunal con­sti­tu­tion­nel n’est pas partie;

4.

les différends con­cernant l’auto­nomie des com­munes, des cor­por­a­tions et des Eg­lises re­con­nues comme in­sti­tu­tions du droit pub­lic;

5.⁴⁹

des re­cours contre des dé­cisions du Grand Con­seil ou du Con­seil ad­min­is­trat­if re­l­at­ives à la con­sti­tu­tion­nal­ité des ini­ti­at­ives et des contre-pro­jets dé­posés con­formé­ment à l’art. 61, ch. 2, ou à l’art. 83, al. 2, ch. 5;

6.

les autres af­faires at­tribuées au tribunal con­sti­tu­tion­nel par la loi.