Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Chacun a droit à la pro­tec­tion jur­idique. Celle-ci est gra­tu­ite pour les per­sonnes de con­di­tion mod­este.

² Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent la con­nais­sance du droit et la dis­pens­a­tion gra­tu­ite de ren­sei­gne­ments jur­idiques.

³ Les parties ont, dans tous les cas, le droit d’être en­ten­dues et d’ob­tenir, dans un délai rais­on­nable, une dé­cision motivée et in­di­quant les voies de re­cours.

⁴ Toute per­sonne qui est privée de sa liber­té de mouvement, a le droit:

a.

d’être in­formée im­mé­di­ate­ment et de man­ière com­préhens­ible des rais­ons de cette mesure et de ses droits;

b.⁵

d’être en­ten­due, par une autor­ité déter­minée par la loi dans le délai suivant son ar­resta­tion fixé par la loi;

c.

de faire ex­am­iner la priva­tion de liber­té par un tribunal.