Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 106 Logement

1 Le can­ton et les com­munes peuvent ac­cord­er des fa­cil­ités de loy­er.75

2 Les com­munes aident ceux qui cher­chent un lo­ge­ment, et elles s’oc­cu­pent des sans-lo­gis.

3 Le can­ton en­tre­tient une com­mis­sion de con­cili­ation pour les lit­iges con­cernant les baux.

75 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 19 oct. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 20055625art. 1 ch. 3 2715).

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