Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Sont sou­mis au vote du peuple à la de­mande de 1500 citoy­ens ac­tifs:

a.

les dé­cisions prises par le Grand Con­seil en matière de plans qui sont con­traignantes, sont d’im­port­ance fon­da­mentale et sont ex­posées au référen­dum fac­ultatif selon la Con­sti­tu­tion ou la loi;

b.¹⁷

les dé­cisions du Grand Con­seil port­ant sur des dépenses nou­velles et uniques de plus d’un mil­lion de francs ou sur des dépenses nou­velles se répétant chaque an­née de plus de 200 000 francs;

c.¹⁸

les lois et les traités in­ter­na­tionaux qui con­tiennent des dis­pos­i­tions de niveau légal et les act­es lé­gis­latifs qui sont élaborés sur la base d’une ini­ti­at­ive non rédigée qui a été re­tirée, s’ils ne sont pas sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire;

d.¹⁹

à titre d’ex­cep­tion au § 63, al. 3, la fix­a­tion sous forme de décret de la quotité de l’im­pôt can­ton­al sur le revenu pour l’an­née fisc­ale à venir si sa valeur est autre que 100 % de l’im­pôt can­ton­al usuelle­ment prélevé sur le revenu des per­sonnes physiques.

² La de­mande doit être dé­posée dans les huit se­maines qui suivent la pub­lic­a­tion.

³ Les dé­cisions de l’as­semblée com­mun­ale et du con­seil général sont sujettes au référen­dum fac­ultatif con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi et du règle­ment com­mun­al.