Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 51 Incompatibilités

1 Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’État, le mé­di­ateur ain­si que les juges, les juges sup­pléants, les gref­fières et les gref­fi­ers du Tribunal can­ton­al ne peuvent faire partie que de l’une de ces autor­ités.38

2 Les juges, les gref­fi­ers des tribunaux de première in­stance, les membres des autor­ités des or­gan­ismes can­tonaux autonomes ain­si que les em­ployés supérieurs de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne peuvent pas faire partie du Grand Con­seil.39

3 La loi règle les dé­tails.

38Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 10 juin 2001, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002II 6133art. 1 ch. 5 3304).

39 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 nov. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 19994784art. 1 ch. 4 2299).

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