Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 50 Conditions d’éligibilité ou d’engagement 37

1 Tout citoy­en ac­tif est éli­gible au Grand Con­seil, au Con­seil d’État et aux tribunaux.

2 La loi peut pré­voir que l’élec­tion à d’autres fonc­tions est sub­or­don­née à la qual­ité de citoy­en ac­tif.

3 Elle peut fix­er d’autres con­di­tions pour l’élec­tion ou l’en­gage­ment.

37 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 nov. 1997, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 19994784art. 1 ch. 4 2299).

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