Constitution
du canton de Schaffhouse

Traduction 1

du 17 juin 2002 (Etat le 2 mars 2011) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 16

Les per­sonnes qui, suite à une in­frac­tion, ont été at­teintes dans leur in­té­grité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de re­ce­voir une aide et, si elles con­nais­sent des dif­fi­cultés matéri­elles en rais­on de l’in­frac­tion, une juste in­dem­nité.

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