Constitution
du canton de Schaffhouse

Traduction 1

du 17 juin 2002 (Etat le 2 mars 2011) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 34

1 Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent en­trer en vi­gueur im­mé­di­ate­ment lor­sque les deux tiers des membres du Grand Con­seil qui prennent part au vote en dé­cident ain­si.

2 Lor­squ’une vota­tion pop­u­laire est né­ces­saire ou que le référen­dum est de­mandé, une telle loi cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par le Grand Con­seil si elle n’a pas été ac­ceptée par le peuple dans ce délai.

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