Constitution
du canton de Schaffhouse

¹ Les élec­teurs peuvent de­mander que soi­ent sou­mis au vote du peuple

a.

les lois qui ont été ap­prouvées par quatre cin­quièmes au moins des membres du Grand Con­seil présents au mo­ment du vote

b.

les traités in­ter­na­tionaux et les con­ven­tions in­ter­can­t­onales dir­ecte­ment ap­plic­ables qui ont le ca­ra­ctère d’une loi

c.

le budget, lor­sque le coef­fi­cient d’im­pôt est modi­fié

d.

les dé­cisions par lesquelles le Grand Con­seil ar­rête de nou­velles dépenses uniques supérieures à 1 mil­lion de francs ou de nou­velles dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent an­nuelle­ment

e.

les dé­cisions de prin­cipe du Grand Con­seil

f.

d’autres dé­cisions du Grand Con­seil, lor­sque la loi le pré­voit.

² Le référen­dum est con­sidéré comme ay­ant abouti lor­sque, dans un délai de 90 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’ar­rêté, 1000 élec­teurs de­mandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, le délai est de 30 jours.