Constitution
du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Traduction 1

du 30 avril 1995 (Etat le 11 mars 2015) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 115 Communes bourgeoises

1 Une com­mune bour­geoise est réputée dis­soute de plein droit si, dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion, elle n’est pas trans­formée par dé­cision de ses membres en cor­por­a­tion de droit pub­lic.

2 A la dis­sol­u­tion de la com­mune bour­geoise, la com­mune mu­ni­cip­ale lui est sub­ro­gée dans tous ses droits et ob­lig­a­tions.

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