Constitution
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Art. 73 b. Elections
1 Le Grand Conseil élit:
2 D’autres compétences électorales peuvent être attribuées au Grand Conseil par la loi. 25 Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 20117019art. 1, ch. 6, 4149). 26 Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 20117019art. 1, ch. 6, 4149). 27 Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 20117019art. 1, ch. 6, 4149). 28 Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 20117019art. 1, ch. 6, 4149). |