Constitution
du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Traduction 1

du 24 novembre 1872 (Etat le 22 mars 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 35

L’Eg­lise cath­olique ro­maine et l’Eg­lise évangélique ré­formée sont re­con­nues cor­por­a­tions de droit pub­lic. Elles règlent de man­ière in­dépend­ante leurs af­faires in­ternes.

5Ac­cepté par la Landsge­meinde du 27 avr. 2003, en vi­gueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).

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