Constitution
du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

¹ La pro­priété de toute nature est in­vi­ol­able, qu’elle ap­par­tienne à des par­ticuli­ers, à des so­ciétés, à des col­lectiv­ités et fond­a­tions re­con­nues par l’Etat ou à des com­munes.

² La ces­sion de la pro­priété ou la con­sti­tu­tion de droits réels im­mob­iliers peut être exigée moy­en­nant in­dem­nité com­plète, lor­squ’elle est dans l’in­térêt du can­ton ou d’une ré­gion du pays. Toute­fois l’ex­pro­pri­ation n’est li­cite que dans la mesure où elle est né­ces­saire pour at­teindre le but visé et si une en­tente ami­able n’est pas pos­sible ou ne l’est qu’à des frais dis­pro­por­tion­nés.⁶

³ La loi règle les dé­tails.⁷

⁴ …⁸