Constitution
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Art. 36
1 Sont élus par le Grand Conseil:
2 Pour les fonctions prévues au 1er alinéa, lettres a à f, l’élection a lieu après leur mise au concours et après qu’une commission d’experts indépendants, nommée par le Grand Conseil, a examiné les nouvelles candidatures et donné son préavis. 24 Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 20065853art. 1 ch. 5, 2725). |