Constitution
du Canton de Vaud

du 14 avril 2003 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 61

1 L’État et les com­munes prennent en compte les be­soins spé­ci­fiques des per­sonnes han­di­capées et de leurs fa­milles.

2 Ils prennent des mesur­es pour as­surer leur auto­nomie, leur in­té­gra­tion so­ciale, scol­aire et pro­fes­sion­nelle, leur par­ti­cip­a­tion à la vie de la com­mun­auté ain­si que leur épan­ouisse­ment dans le cadre fa­mili­al.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden