Constitution
du Canton de Vaud

du 14 avril 2003 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 84

1 Sont sujets au référen­dum fac­ultatif:

a.
les lois et les décrets;
b.
les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats qui déro­gent à la loi ou qui la com­plètent.

2 Ne sont toute­fois pas sujets au référen­dum:

a.
les ob­jets dont le Grand Con­seil prend acte;
b.
le budget, les crédits sup­plé­mentaires, les em­prunts, les dépen­ses liées et les comptes;
c.
les élec­tions;
d.
la grâce;
e.
les nat­ur­al­isa­tions;
f.
les droits d’ini­ti­at­ive et de référen­dum ex­er­cés par le Grand Con­seil en vertu du droit fédéral.

3 La de­mande de référen­dum aboutit si elle a re­cueilli 12 000 sig­na­tures dans un délai de soix­ante jours dès la pub­lic­a­tion de l’acte. La loi pro­longe ce délai pour tenir compte de la dif­fi­culté de ré­colte de sig­na­tures à cer­taines péri­odes de l’an­née.8

8 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 juin 2013, en vi­gueur depuis le 10 juin 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811art. 1 ch. 9, 2014 8899).

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