Constitution
du Canton du Valais

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 107

1 Toute de­mande de re­vi­sion éman­ant de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire doit être ad­ressée au Grand Con­seil.

2 Les sig­na­tures qui ap­puient la de­mande sont don­nées par com­mune et la ca­pa­cité élect­or­ale des sig­nataires doit être at­testée par le présid­ent de la com­mune. Ce­lui-ci doit égale­ment s’as­surer de l’au­then­ti­cité des sig­na­tures qui lui paraîtraient sus­pect­es.

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