Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel

¹ L’ini­ti­at­ive pop­u­laire ap­par­tient à 4500 élec­trices ou élec­teurs, dont les sig­na­tures doivent être réunies dans un délai de six mois.⁷

² L’ini­ti­at­ive s’ad­resse au Grand Con­seil. Elle peut avoir pour ob­jet l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’un acte du Grand Con­seil qui est lui-même ex­posé à un référen­dum pop­u­laire fac­ultatif en vertu de l’art. 42, al. 3, let. aà c.

³ L’ini­ti­at­ive re­vêt la forme d’un pro­jet rédigé ou celle d’une pro­posi­tion générale. Elle doit re­specter le prin­cipe de l’unité de la matière.

⁴ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion.