Ordonnance
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Art. 7 Notification et communication dans les centres de la Confédération
Si les circonstances liées au coronavirus empêchent de notifier une décision ou de remettre une communication au prestataire chargé de fournir la représentation juridique en faveur d’un requérant d’asile pour lequel un représentant juridique a été désigné conformément à l’art. 12a, al. 2, LAsi7, la décision est notifiée ou la communication est remise au requérant d’asile. Le SEM fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné. |