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Art. 11 Date de l’enregistrement
1 Les jugements, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution doivent être enregistrés au plus tard deux semaines après la date à laquelle ils ont acquis pleine force exécutoire. 2 Les décisions qui ne sont que partiellement entrées en force sont enregistrées dans VOSTRA comme faisant partie intégrante du jugement ayant force exécutoire qui a été rendu par l’instance supérieure ou de la décision ultérieure. 3 S’agissant de procédures pénales pendantes, les données visées à l’art. 7 sont enregistrées dans VOSTRA dans un délai de deux semaines à compter de l’ou-verture de la procédure pénale ou de la modification opérée dans VOSTRA. 4 L’enregistrement d’une procédure pénale pendante peut être ajourné aussi longtemps qu’il remet en cause le but de la procédure pénale. |