Ordonnance
sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA)

¹ La con­sulta­tion en ligne est ré­gie par les art. 367, al. 2 à 2^ter et 4, CP.⁵¹

² Au sur­plus, l’Of­fice fédéral de la po­lice peut con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ain­si qu’à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):⁵²

a.⁵³

préven­tion d’in­frac­tions selon art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁵⁴, pour autant qu’elle relève de son do­maine de com­pétence;

b.

en­quêtes prélim­in­aires con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP;

c.

ex­écu­tion de procé­dures pénales (in­vest­ig­a­tions de po­lice ju­di­ci­aire) con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP;

d.

trans­mis­sion d’in­form­a­tions à In­ter­pol:

1.

dans le cadre d’en­quêtes pénales en cours,

2.

dans le cadre d’en­quêtes prélim­in­aires con­cernant des in­frac­tions au sens des art. 336 et 337 CP,

3.

en vue de la préven­tion d’in­frac­tions au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LM­SI;

e.

con­trôle légal du sys­tème in­form­at­isé de la po­lice ju­di­ci­aire fédérale (Janus);

f.

ges­tion du Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent;

g.

ad­op­tion et levée de mesur­es d’éloigne­ment à l’en­contre d’étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers⁵⁵ et pré­par­a­tion des dé­cisions d’ex­pul­sion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion⁵⁶;

h.

trans­mis­sion d’in­form­a­tions à l’Of­fice européen de po­lice en vertu de l’art. 355a CP, dans la mesure où Euro­pol doit pouvoir dis­poser de ces don­nées à des fins prévues aux let. a et b;

i.⁵⁷

...

j.⁵⁸

trans­mis­sion d’in­form­a­tions aux bur­eaux SIRENE étrangers, pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­saires à la co­ordin­a­tion et à l’ex­écu­tion de mesur­es d’éloigne­ment pro­non­cées contre des étrangers;

k.⁵⁹

évalu­ation des risques éman­ant des per­sonnes à pro­pos de­squelles il ex­iste des in­dices lais­sant présumer qu’elles pour­raient présenter un danger pour des per­sonnes à protéger en vertu de l’art. 22, al. 1, LM­SI.

³ Au sur­plus, les autor­ités can­tonales char­gées des nat­ur­al­isa­tions au niveau du can­ton peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ain­si qu’à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment d’une procé­dure de nat­ur­al­isa­tion (art. 367, al. 3, CP).⁶⁰

⁴ ...⁶¹

⁵ Les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives aux juge­ments selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ain­si qu’à des procé­dures pénales en cours pour autant que cela soit né­ces­saire dans le cadre de dé­cisions au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁶² devant être ren­dues sur la base de don­nées pénales.⁶³

⁶ Les autor­ités visées aux al. 2 à 5 peuvent con­sul­ter les juge­ments qui con­tiennent une ex­pul­sion de Suisse aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déter­min­ants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’ap­pli­quent à la con­sulta­tion.⁶⁴