Ordonnance
sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
(Ordonnance JANUS)

¹ Peuvent con­sul­ter JANUS en ligne, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.²⁶

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale, la di­vi­sion En­gage­ment et recherches ain­si que la sec­tion Coopéra­tion poli­cière opéra­tion­nelle de la di­vi­sion prin­cip­ale Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale et la sec­tion Sys­tèmes de po­lice de la di­vi­sion prin­cip­ale Ser­vices;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.²⁷

les ser­vices de po­lice criminelle des can­tons qui, dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions, col­laborent avec la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et la di­vi­sion Ana­lyse de l’of­fice fédéral de même qu’avec la di­vi­sion Ana­lyse du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);

d.²⁸

la di­vi­sion Ana­lyse de l’of­fice ain­si que le SRC pour ef­fec­tuer des ana­lyses dans le cadre de ses activ­ités ex­er­cées selon la LRens;

e.²⁹

le SRC, pour l’ex­a­men de mesur­es d’éloigne­ment au sens des art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI)³⁰ pour le main­tien de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse;

f.

le Ser­vice jur­idique de l’of­fice pour dé­cider de mesur­es d’éloigne­ment vis­ant à la sauve­garde de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment à l’art. 67, al. 2, et à l’art. 68 LEI;

g.

le ser­vice de con­trôle;

h.³¹

le con­seiller ou la con­seillère à la pro­tec­tion des don­nées de l’of­fice et du SRC;

i.

le chef de pro­jet et les ad­min­is­trat­eurs du sys­tème;

j.

le Do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale de l’Of­fice fédéral de la justice, unique­ment en rap­port avec des procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale³².³³

² Les ser­vices de fed­pol qui ne par­ti­cipent pas à la pour­suite pénale, mais qui as­surent le triage et la ges­tion des dossiers peuvent, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales, béné­fi­ci­er d’un ac­cès en ligne à JANUS lim­ité à leurs be­soins.

³ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion dis­pose d’un ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’art. 10 LSIP qui con­cernent les procé­dures pénales qu’elle di­rige. Ces don­nées sont désignées en tant que tell­es dans JANUS, classées élec­tro­nique­ment en fonc­tion des procé­dures pénales et sé­parées des autres don­nées par des moy­ens tech­niques.

⁴ Sur de­mande et pour des procé­dures déter­minées, l’ac­cès en ligne à la sous-catégor­ie «Journaux» peut être ac­cordé aux autor­ités d’in­struc­tion pénale des can­tons. Fed­pol pré­cise les mod­al­ités dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées.

⁵ Suite à une dé­cision du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, l’ac­cès en ligne aux don­nées de cer­taines procé­dures peut être re­streint. Les don­nées en ques­tion sont désignées en tant que tell­es.

⁶ Les autor­isa­tions d’ac­cès par catégor­ies d’util­isateurs aux différentes don­nées JANUS sont fixées à l’an­nexe 2.