Ordonnance
sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
(Ordonnance JANUS)

¹ Dans des cas spé­ci­aux, les or­ganes ay­ant in­troduit les don­nées dans la sous-catégor­ie «Per­sonnes et an­técédents» peuvent re­streindre l’ac­cès à ces don­nées, en déter­min­ant la sphère des per­sonnes autor­isées à les traiter.

² Dans le cadre d’une en­quête can­tonale, seuls les ser­vices de po­lice criminelle et les autor­ités de pour­suite pénale des can­tons qui mèn­ent cette en­quête ont ac­cès en ligne aux don­nées de la sous-catégor­ie «Journaux» re­l­at­ives à cette en­quête. Les spé­cial­istes de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale désignés dans le règle­ment sur le traite­ment des don­nées peuvent aus­si ac­céder à ces don­nées. Dans des cas spé­ci­aux, les autor­ités can­tonales char­gées de l’en­quête peuvent leur re­fuser cet ac­cès en ligne.

³ Si un autre can­ton est con­cerné par l’en­quête, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale ou le ser­vice can­ton­al com­pétent peuvent étendre l’ac­cès aux don­nées en ligne à l’autor­ité cor­res­pond­ante du can­ton con­cerné. Ils prennent aupara­v­ant con­tact avec les autor­ités can­tonales char­gées de l’en­quête.