Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(Ordonnance RIPOL)

¹ Fed­pol util­ise les don­nées traitées dans le RI­POL pour élaborer le «Réper­toire suisse des sig­nale­ments de per­sonnes» ain­si que le «Bul­let­in des avis de recherches RI­POL».

² Ces don­nées peuvent être re­mises aux autor­ités suivantes en vue de l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches lé­gales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’ex­écu­tion d’ob­liga­tions in­ter­na­tionales:

a.

les autor­ités de po­lice;

b.

les or­ganes de sur­veil­lance des frontières et ser­vices dou­aniers béné­fi­ci­ant d’un ac­cès aux don­nées;

c.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger as­sumant des tâches con­su­laires;

d.

les autor­ités as­sumant des tâches rel­ev­ant du droit des étrangers;

e.

les bur­eaux na­tionaux d’In­ter­pol.

³ Fed­pol, la Dir­ec­tion générale des dou­anes et les autor­ités can­tonales de po­lice peuvent, dans les cas d’es­pèce, com­mu­niquer par écrit ou or­ale­ment des don­nées fig­ur­ant dans le RI­POL aux autor­ités men­tion­nées à l’art. 6, dans la mesure où celles-ci en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

⁴ Fed­pol peut, sur de­mande, com­mu­niquer par écrit ou or­ale­ment des don­nées fig­ur­ant dans le RI­POL à l’Of­fice européen de po­lice (Euro­pol) dans le cadre de la coopéra­tion en matière de lutte contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale dans les do­maines de la crimin­al­ité visés à l’art. 3 de l’Ac­cord du 24 septembre 2004 entre la Con­fé­déra­tion suisse et l’Of­fice européen de po­lice¹⁶.

⁵ La com­mu­nic­a­tion de don­nées doit être as­sortie d’une re­marque pré­cis­ant que les ren­sei­gne­ments doivent être traités de man­ière in­terne con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 juil­let 2007 con­cernant la pro­tec­tion des in­form­a­tions de la Con­fédéra­tion¹⁷ et qu’ils ne peuvent être trans­mis à d’autres in­téressés.