Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Tout traite­ment d’une in­form­a­tion con­tenue dans un sig­nale­ment entrant à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été émis re­quiert l’ac­cord de l’État Schen­gen qui l’a émis et doit être en re­la­tion avec un cas spé­ci­fique.

² Le traite­ment n’est autor­isé que dans un des cas suivants:

a.

lutte contre un danger grave et im­min­ent pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics;

b.

ex­ist­ence de fac­teurs pré­pondérants liés à la sé­cur­ité in­térieure;

c.

préven­tion d’une in­frac­tion grave.

³ On en­tend par in­frac­tions graves au sens de l’al. 2, let. c, les in­frac­tions visées à l’art. 286, al. 2, du code de procé­dure pénale⁶⁵.