Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Con­formé­ment aux manuels SIRENE, le bur­eau SIRENE échange avec d’autres bur­eaux SIRENE et avec les autor­ités suisses com­pétentes, aus­si vite que pos­sible mais au plus tard dans un délai de douze heures, les in­form­a­tions sup­plé­mentaires né­ces­saires dans le cadre d’un sig­nale­ment dans les cas suivants:¹⁰⁴

a.

émis­sion d’un sig­nale­ment;

b.

ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion, en vue de pren­dre les mesur­es adéquates;

c.

im­possib­il­ité de pren­dre les mesur­es re­quises;

d.

ques­tions re­l­at­ives à la qual­ité des don­nées;

e.

ques­tions re­l­at­ives à la com­pat­ib­il­ité et à l’or­dre de pri­or­ité des sig­nale­ments;

f.

sig­nale­ments mis en re­la­tion;

g.

usurp­a­tion de l’iden­tité d’une per­sonne;

h.

ques­tions re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion du droit à l’in­form­a­tion;

i.¹⁰⁵

procé­dures de con­sulta­tion:

1.

av­ant l’oc­troi d’un titre de sé­jour ou d’un visa de long sé­jour pour les ressor­tis­sants d’État tiers fais­ant l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour,

2.

pour con­trôler si des mo­tifs suf­f­is­ants jus­ti­fi­ent le re­trait du titre de sé­jour ou du visa de ressor­tis­sants d’États tiers fais­ant l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour;

j.¹⁰⁶

ex­ist­ence de don­nées com­plé­mentaires ou modi­fiées con­cernant un sig­nale­ment émis par un autre État Schen­gen.

^1bis Le bur­eau SIRENE agit sans délai dans les cas suivants:

a.

sig­nale­ments en rais­on d’in­frac­tions ter­ror­istes;

b.

sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

c.

sig­nale­ments de per­sonnes à protéger;

d.

sig­nale­ments visés à l’art­icle 33 in­diqués comme ur­gents.¹⁰⁷

² L’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires a lieu ex­clus­ive­ment dans des cas d’es­pèce. Les art. 26 et 33, al. 2, let. c, sont réser­vés.¹⁰⁸

³ Le bur­eau SIRENE in­forme Euro­pol des ré­ponses pos­it­ives liées à des sig­nale­ments émis en re­la­tion avec des in­frac­tions ter­ror­istes par la trans­mis­sion d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires. Aucune in­form­a­tion n’est com­mu­niquée si une en­quête en cours ou la sé­cur­ité d’une per­sonne risquent d’être com­prom­ises ou si cette com­mu­nic­a­tion nu­irait à des in­térêts es­sen­tiels ay­ant trait à la sé­cur­ité de l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment.¹⁰⁹