Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Con­formé­ment aux art. 53, par. 1 à 7, et 55, par. 1 à 4 et 6, du règle­ment (UE) 2018/1862¹⁶⁹, aux art. 39 et 40 du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁷⁰ et à l’art. 14 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁷¹, les sig­nale­ments de per­sonnes doivent être ef­facés lor­sque leur but est at­teint.

² Les sig­nale­ments aux fins de re­tour sont ef­facés dès que le re­tour a eu lieu au dé­part de la Suisse ou qu’une con­firm­a­tion de re­tour est ar­rivée. Le SEM peut as­sumer les tâches des can­tons si l’ef­face­ment s’en trouve sim­pli­fié.

³ Les sig­nale­ments de per­sonnes sont auto­matique­ment ef­facés dans les délais suivants:

a.

aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour: après trois ans;

b.

en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion: après cinq ans;

c.

pour les per­sonnes dis­parues: après cinq ans;

d.

pour les per­sonnes à protéger: après un an;

e.

en vue d’une par­ti­cip­a­tion à une procé­dure pénale: après trois ans;

f.

aux fins de sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé: après un an;

g.

pour les per­sonnes sus­pect­es dont l’iden­tité est in­con­nue: après trois ans.

⁴ Le bur­eau SIRENE est avisé auto­matique­ment de l’ef­face­ment pro­gram­mé dans le sys­tème avec un préav­is de quatre mois.

⁵ Le bur­eau SIRENE véri­fie si une pro­long­a­tion du sig­nale­ment est né­ces­saire, en con­cer­ta­tion avec l’autor­ité procéd­ant au sig­nale­ment dans le RI­POL.

⁶ Le SEM est avisé auto­matique­ment de l’ef­face­ment des sig­nale­ments sort­ants du SYM­IC pro­gram­mé dans le sys­tème avec un préav­is de quatre mois.

⁷ Le SEM véri­fie si une pro­long­a­tion du sig­nale­ment est né­ces­saire et prend con­tact s’il y a lieu avec l’autor­ité ay­ant procédé au sig­nale­ment dans le SYM­IC av­ant l’ef­face­ment auto­matique du sig­nale­ment.

⁸ Un sig­nale­ment peut être pro­longé lor­sque son but l’ex­ige et dans le re­spect du prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité. Dans ce cas, une évalu­ation in­di­vidu­elle doit être ef­fec­tuée; cette dernière doit être journ­al­isée.

⁹ En cas de pro­long­a­tion, les al. 1 à 7 sont ap­plic­ables.

¹⁰ La procé­dure ap­plic­able lor­sque le bur­eau SIRENE con­state que le but d’un sig­nale­ment est at­teint est ré­gie par les art. 53, par. 9, du règle­ment (UE) 2018/1862 et 39, par. 7, du règle­ment (UE) 2018/1861.