Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Les ressor­tis­sants d’États tiers qui font l’ob­jet d’un sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion ou d’in­ter­dic­tion de sé­jour reçoivent d’of­fice les in­form­a­tions men­tion­nées à l’art. 25 LPD¹⁹⁰.¹⁹¹

² La com­mu­nic­a­tion des in­form­a­tions selon l’al. 1 n’est pas né­ces­saire dans les cas suivants:

a.

les don­nées per­son­nelles n’ont pas été col­lectées auprès du ressor­tis­sant de l’État tiers con­cerné et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée se révèle im­possible ou im­plique des ef­forts dis­pro­por­tion­nés;

b.

le ressor­tis­sant de l’État tiers con­cerné dis­pose déjà des in­form­a­tions;

c.¹⁹²

une re­stric­tion du droit à l’in­form­a­tion con­formé­ment à l’art. 26 LPD est prévue.