Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Si une per­sonne veut faire valoir son droit d’ac­cès aux don­nées, elle doit présenter une de­mande à fed­pol dans la forme prévue à l’art. 16 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)¹⁸⁵. L’ex­er­cice d’autres droits par la per­sonne con­cernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹⁸⁶.¹⁸⁷

² Fed­pol traite la de­mande après avoir con­sulté l’autor­ité sig­nalante. Pour les de­mandes liées à des sig­nale­ments entrants, il prend sa dé­cision après avoir per­mis à l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment de se pro­non­cer.

³ Si un État Schen­gen in­vite le bur­eau SIRENE à se pro­non­cer sur le droit à l’in­form­a­tion, à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment de don­nées, le Ser­vice jur­idique de fed­pol rédige l’avis en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités sig­nalantes.

⁴ Si une per­sonne dé­pose une de­mande de ren­sei­gne­ments, elle doit être in­formée dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion de sa de­mande. Si les ren­sei­gne­ments ne peuvent être fournis dans ce délai, la per­sonne doit en être in­formée. Les ren­sei­gne­ments doivent être fournis au plus tard 60 jours après le dépôt de la de­mande.

⁵ Si une per­sonne dé­pose une de­mande de rec­ti­fic­a­tion ou d’ef­face­ment de don­nées, elle doit être in­formée des mesur­es mises en œuvre au plus tard trois mois après le dépôt de la de­mande.

⁶ L’art. 8a LSIP sur la re­stric­tion du droit d’ac­cès aux sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion est réser­vé.¹⁸⁸