Convention
(Convention TIP)

¹ TIP Suisse est fondée par l’en­trée en vi­gueur de la présente con­ven­tion.

² L’as­semblée straté­gique siège en tant qu’as­semblée con­stitutive. Elle le fait entre le mo­ment où le nombre de par­ti­cipants prévu par l’art. 26, al. 2, a été at­teint et l’en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion.

³ Lors de l’as­semblée con­stitutive, elle tient les élec­tions né­ces­saires.

⁴ Si l’as­so­ci­ation Ap­plic­a­tions HIP⁵ dé­cide de sa dis­sol­u­tion et du trans­fert de son pat­rimoine à TIP Suisse, al­ors:

a.

celle-ci le reprend in­té­grale­ment;

b.

celle-ci pour­suit les produits menés au sein l’as­so­ci­ation;

c.

les ac­tifs sont al­loués aux produits et aux col­lectiv­ités par­ti­cipantes con­formé­ment aux règles qui étaient en vi­gueur dans l’as­so­ci­ation.

⁵ Les règles de l’al. 4 valent pour autant que l’as­semblée ha­bil­itée à dé­cider des lance­ments de pro­jet n’en dis­pose pas autre­ment.