Loi fédérale
sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis¹*
(Loi FATCA)

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

omet de de­mander au tit­u­laire d’un compte améri­cain de don­ner son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion des don­nées con­cernant son compte et d’in­diquer son numéro TIN;

b.

omet de de­mander à un ét­ab­lisse­ment fin­an­ci­er non par­ti­cipant de don­ner son con­sente­ment à la com­mu­nic­a­tion des don­nées con­cernant ses comptes.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.